Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Ces règles concernent une assistante maternelle agréée en CDI employée par un particulier, hors période d’essai. Elles ne sont pas celles d’une garde d’enfant travaillant au domicile des parents.[13][14]
Déterminer la durée
L’article 120 prévoit au minimum huit jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de trois mois, quinze jours de trois mois à moins d’un an, puis un mois à partir d’un an.[13]
L’ancienneté se calcule au jour de l’envoi du recommandé ou de la remise de la lettre en main propre contre décharge. Le préavis commence, lui, à la première présentation du recommandé ou au jour de la remise en main propre.[13]
Gardez une copie de la lettre et la preuve de présentation. La date à laquelle le destinataire retire le recommandé ne doit pas remplacer la première présentation.
Retrait d’enfant et dispense
En cas de retrait d’enfant, si l’employeur décide de ne pas confier l’enfant pendant le préavis, l’assistante maternelle reste rémunérée comme si elle avait travaillé. Cette période compte pour l’ancienneté et les congés payés.[3]
Si l’assistante maternelle demande une dispense que l’employeur accepte, la partie non effectuée n’est pas payée. Si l’employeur refuse, elle doit effectuer le préavis.[3]
Consignez l’accord par écrit, avec l’auteur de la demande et la période concernée, pour éviter de confondre dispense rémunérée et départ anticipé demandé par la salariée.
Ce qui suspend ou supprime le préavis
Le préavis est suspendu par les congés payés, sauf accord écrit contraire, les congés de maternité ou d’adoption, et un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ces suspensions reportent son terme.[3]
Il n’y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde ni de retrait imposé lié à l’agrément. Ces situations ne doivent pas être assimilées à une simple dispense décidée par l’employeur.[13][3]
La grossesse et la maternité comportent aussi des protections contre la rupture : vérifiez d’abord si le retrait est autorisé, avant de calculer une date de fin.[3]
Les sommes et documents de fin de contrat
Le préavis ne remplace pas l’indemnité de rupture : en retrait d’enfant, celle-ci est due à partir de neuf mois d’accueil, sauf exceptions, et vaut 1/80 des salaires bruts perçus pendant le contrat, hors indemnités non soumises à cotisations.[8]
Préparez séparément le salaire, les congés payés restant dus et, en accueil sur 46 semaines ou moins, la régularisation définitive.[8]
Le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte sont normalement remis à la fin du préavis réalisé ou dispensé par l’employeur. Une dispense demandée par la salariée entraîne des délais spécifiques décrits dans la fiche Service Public.[3]
Avant votre dernière déclaration Pajemploi, vérifiez chaque rubrique à partir de ce décompte. Ne regroupez pas salaire et indemnités dans une seule somme sans identifier leur nature.
Sources
[3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16842 — Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle par un particulier employeur | Service Public [8] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942321/?idConteneur=KALICONT000044594539 — Texte de base : Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [13] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942318 — Article 120 : préavis assistant maternel [14] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745 — Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public