Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Cette page traite du retrait d’enfant après l’essai d’une assistante maternelle agréée en CDI, pas du licenciement d’une garde d’enfant au domicile des parents.
Motif et lettre de rupture
Dans le cas général, l’employeur n’a pas à indiquer le motif du retrait; ce motif ne peut cependant être discriminatoire ou illicite.[3]
La décision est notifiée par recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge; aucun entretien préalable n’est nécessaire.[3]
Pendant la protection relative liée à la grossesse ou après le congé maternité, la rupture n’est possible que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.[3]
La rupture est interdite pendant le congé maternité; la protection absolue s’applique aussi aux congés payés pris immédiatement après.[3]
Durée et point de départ du préavis
Hors essai, faute grave ou lourde et retrait imposé, le minimum est de huit jours calendaires avant trois mois d’accueil, quinze jours de trois mois à moins d’un an, puis un mois dès un an.[13]
L’ancienneté se mesure à l’envoi du recommandé ou à la remise de la lettre; le préavis commence à la première présentation du recommandé ou à la remise en main propre contre décharge.[13]
La dispense décidée par l’employeur est rémunérée; si l’assistante maternelle demande une dispense acceptée par l’employeur, la partie non réalisée n’est pas payée.[3]
Le préavis est suspendu par les congés payés, sauf accord écrit contraire, par les congés maternité ou adoption, et par un arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.[3]
Droit à l’indemnité
En retrait d’enfant, une indemnité de rupture est due lorsque l’assistante maternelle accueille l’enfant depuis au moins neuf mois.[8]
Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde, ni de modification, suspension ou retrait d’agrément.[8]
Calcul : un quatre-vingtième
Le montant est de 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant le contrat, hors indemnités non soumises à cotisations telles que l’entretien, les repas et les indemnités kilométriques.[8]
N’appliquez pas le barème d’un quart de mois puis d’un tiers de mois par année : ce n’est pas le calcul prévu pour ce retrait d’enfant.[8]
Exemple pédagogique : pour une assiette de 24 000 € de salaires bruts et les conditions d’ouverture remplies, 24 000 / 80 donne 300 €.[8]
Congés, régularisation et déclaration
Les congés acquis et non rémunérés à la rupture donnent lieu à une indemnité compensatrice, tant en accueil sur 52 semaines que sur 46 semaines ou moins.[8]
En accueil sur 46 semaines ou moins, l’employeur procède aussi à une régularisation définitive du salaire en fin de contrat.[8]
L’indemnité de rupture n’a pas le caractère de salaire; son exonération de contributions et cotisations est limitée par les dispositions légales et réglementaires.[8]
Gardez un décompte séparé du salaire, des congés, du préavis éventuel et de l’indemnité de rupture. Faites confirmer les rubriques Pajemploi et le traitement fiscal applicable avant la déclaration.
Sources
[3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16842 — Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle par un particulier employeur | Service Public [8] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000043942321/?idConteneur=KALICONT000044594539 — Texte de base : Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [13] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043942318 — Article 120 : préavis assistant maternel