Ce guide appartient au parcours Contrat et obligations.
Les agents de l’inspection du travail ne sont pas compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur : Service Public oriente ces litiges vers le conseil de prud’hommes.[13] Cette fiche concerne l’emploi direct au domicile d’un particulier en France métropolitaine, hors assistant maternel. Elle ne décrit pas la procédure de contrôle d’une entreprise de services à la personne.
Identifier d’abord la relation d’emploi
Le particulier reste employeur lorsqu’il recourt à un mandataire pour les formalités.[1] En revanche, lorsque l’intervention est assurée par un organisme prestataire, il n’est pas l’employeur de l’intervenant.[1] Le simple fait que le travail ait lieu dans un logement ne suffit donc pas à identifier les règles du litige.
Rassemblez le contrat de travail, le contrat de service éventuel et les bulletins. Vérifiez le nom de l’employeur. Si un organisme intervient, demandez s’il agit comme mandataire ou comme prestataire avant de choisir l’interlocuteur.
Pour obtenir un paiement ou contester une rupture
Service Public indique le conseil de prud’hommes pour les conflits entre salarié et particulier employeur.[13] Sa fiche sur le contrat à domicile précise que les litiges relèvent du conseil du lieu de domicile du particulier employeur.[12]
Préparez une chronologie courte : engagement, horaires convenus, faits contestés, démarches déjà faites. Pour une somme réclamée, séparez les périodes, les montants demandés et les pièces qui les expliquent. Pour une rupture, conservez la convocation, la notification et les éléments relatifs au préavis.
Un renseignement administratif ne constitue pas un jugement. Évitez de présenter un échange téléphonique comme une validation définitive de votre demande. Cette fiche ne calcule aucun délai de recours : faites vérifier rapidement celui de l’action envisagée, sans attendre qu’un échange informel règle nécessairement le différend.
La particularité du domicile ne supprime pas les obligations
Le particulier employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.[1] L’INRS rappelle notamment l’information sur les risques et la fourniture de matériel adapté.[1] L’absence de compétence de l’inspection pour régler un conflit individuel ne signifie donc pas que l’employeur n’a aucune obligation.
L’INRS précise aussi que, depuis le 1er janvier 2025, le suivi de santé au travail s’organise dans le cadre du service national dédié au secteur.[1] Un problème de visite médicale et un rappel de salaire ne sont pas la même démarche : présentez clairement la question pour être orienté vers le service pertinent.
Ne pas reprendre les procédures d’entreprise
La fiche sectorielle sur le licenciement rappelle que les procédures de droit commun pour motif personnel ou économique ne s’appliquent pas au particulier employeur.[11] Elle prévoit un entretien physique pendant lequel le salarié ne peut pas être assisté.[11] Un modèle d’entreprise proposant automatiquement un conseiller du salarié n’est donc pas adapté à cet entretien.
Cette page ne conclut pas que les autorités n’auraient jamais de pouvoir d’intervention au domicile. La source citée porte sur le règlement du conflit de travail ; elle ne suffit pas à décrire toutes les compétences de contrôle ou les situations pénales.[13] Pour une demande de visite, une enquête ou une situation particulière, faites préciser la base juridique et l’autorité compétente plutôt que de déduire un droit d’entrée ou une interdiction générale.
Formuler une demande précise
Écrivez ce que vous recherchez : une information sur un article, un document manquant, le paiement d’une somme ou la contestation d’une rupture. Joignez les pièces utiles à cet objet. Une demande ciblée permet de distinguer ce qu’un service peut expliquer de ce qu’une juridiction doit trancher.
Sources
[1] https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-obligations-sante-securite-particulier-employeur.html — Particulier employeur : quelles obligations en santé et sécurité au travail ? - Actualité - INRS [11] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745 — Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public [12] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12202 — Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile | Service Public [13] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F107 — Quand faire appel à l’inspection du travail ? | Service Public