Ce guide appartient au parcours Contrat et obligations.
Le petit jardinage de services à la personne correspond à l’entretien courant des jardins et potagers de particuliers.[20] Ce guide concerne l’emploi direct en France métropolitaine. Il distingue le travail confié au salarié et les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt : une déclaration de salaire n’autorise pas à qualifier toute intervention de « petit jardinage ».
Ce qui relève de l’entretien courant
Le ministère chargé des services à la personne cite la cueillette de fruits et légumes pour la consommation personnelle, la taille des haies et des arbres ainsi que le débroussaillage.[20] L’enlèvement des déchets produits par cette intervention est compris dans l’activité.[20]
La même source exclut notamment la vente de plantes ou de matériel, la conception et la réalisation de parcs paysagers, l’élagage et le terrassement.[20] Sa distinction entre taille d’entretien et élagage invite à décrire le travail précis, pas seulement à inscrire « entretien extérieur » sur les documents.
Avant de convenir du travail, listez les surfaces, végétaux et opérations concernés. Si le projet comprend une création de jardin ou une intervention technique sur de grands arbres, demandez une qualification précise au professionnel ; ne rattachez pas l’ensemble au petit jardinage pour obtenir un avantage fiscal.
Prévoir le matériel et la sécurité
En emploi direct ou avec un mandataire, le particulier doit mettre les matériels utilisés à la disposition du salarié.[20] En mode prestataire, c’est l’entreprise ou l’association qui les fournit à ses intervenants.[20]
Pour l’emploi direct, vérifiez avant la séance l’état des outils et leur mode d’emploi. L’INRS rappelle que le particulier employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité, notamment fournir du matériel adapté et informer des risques du domicile.[1] Un outil disponible ne suffit pas si son utilisation expose la personne à un danger non maîtrisé.
Dans le contrat, décrivez les missions, puis choisissez la classification à partir des activités réellement confiées.[8][19] La grille distingue notamment les emplois d’entretien et petits travaux A et B aux niveaux I et II ; elle ne permet pas de classer n’importe quel chantier paysager dans ces emplois.[18]
Comprendre le plafond de 5 000 €
Le plafond annuel propre aux petits travaux de jardinage est de 5 000 € de dépenses éligibles.[15][20] Ce n’est ni un plafond de salaire autorisé ni un crédit d’impôt de 5 000 €. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans les plafonds applicables.[15]
Les aides perçues doivent être distinguées des dépenses déclarées ; les dépenses de jardinage s’inscrivent aussi dans le plafond global des services à la personne.[15] La page fiscale vise des services rendus dans une résidence principale ou secondaire située en France.[15] Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez aussi avoir votre domicile fiscal en France. La localisation du jardin en France ne remplace pas cette condition personnelle.[7]
Exemple pédagogique vérifié par Python : le bénéficiaire a son domicile fiscal en France et les travaux sont réalisés dans sa résidence principale ou secondaire située en France.[15][7] Pour 6 200 € de dépenses nettes éligibles de petit jardinage, sans aide à déduire et avec assez de plafond global disponible, la base retenue est 5 000 €. Le crédit correspondant est de 2 500 €. Les dépenses au-delà du sous-plafond ne créent pas de crédit supplémentaire pour cette activité.[15]
Conserver les justificatifs
En emploi direct, l’administration fiscale demande de conserver notamment l’attestation annuelle du service déclaratif, les documents d’emploi et les informations sur les sommes versées et aides perçues.[15] Comparez l’attestation aux prestations réellement réalisées avant de déclarer.
Si vous bénéficiez de l’avance immédiate, elle doit être prise en compte dans la liquidation de l’impôt ; ce n’est pas un second crédit venant s’ajouter à l’avantage annuel.[15] L’exemple ci-dessus décrit l’avantage fiscal théorique, pas un remboursement supplémentaire garanti.
Sources
[1] https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-obligations-sante-securite-particulier-employeur.html — Particulier employeur : quelles obligations en santé et sécurité au travail ? - Actualité - INRS [7] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 — Impôt sur le revenu - Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile | Service Public [8] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046111997 — Article 128.1 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [15] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile |impots.gouv.fr [18] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053220173 — Article 2.2 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [19] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053220171 — Article 2.3 - Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [20] https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/tout-savoir-sur-les-services-la-personne/les-26-activites-de-services-la-personne — Les 26 activités de services à la personne | Services à la personne (SAP)