Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Le salarié du particulier employeur et l’assistante maternelle bénéficient d’un suivi médical assuré par le Service de prévention et de santé au travail national, le SPSTN. Le domicile privé n’exclut donc pas ce suivi.[1]
Qui organise le suivi ?
L’employeur donne mandat à l’APNI pour adhérer au SPSTN en son nom et pour son compte. Le dispositif concerne les déclarations Cesu comme Pajemploi : changer d’outil déclaratif ne remplace pas une demande de visite.[1][8]
Le SPSTN présente le nouveau dispositif comme applicable depuis janvier 2025. Si vous aviez adhéré avant le 1er janvier 2025 à un autre service, contactez le SPSTN pour organiser la continuité du suivi. Le SPSTN précise qu’il contacte le salarié au sujet de la récupération de son dossier médical et de sa non-opposition.[1][8]
Demander une visite sans attendre une difficulté
Le suivi comprend notamment la visite d’information et de prévention, les visites périodiques, la visite de reprise après un arrêt et les visites à la demande. Le salarié, l’employeur ou un professionnel de santé peuvent contacter le SPSTN.[1]
Conseil pratique : indiquez le métier, les dates de l’arrêt et de reprise envisagée, les contraintes du poste et les disponibilités. Demandez au service quelle visite organiser ; ce guide ne fixe pas un délai unique pour toutes les maladies, maternités et accidents.
Les visites se font principalement en téléconsultation, sur consentement. Le SPSTN prévoit aussi le présentiel selon l’évaluation médicale, le défaut d’accès numérique ou le refus de téléconsultation.[8] Dans sa réponse consacrée aux départements et régions d’outre-mer (DROM), il annonce un déploiement sur l’ensemble du territoire d’ici juin 2027, avec un présentiel exceptionnel si le médecin le juge nécessaire.[8] Cette annonce n’est ni une échéance réglementaire de visite ni la garantie d’une consultation physique immédiatement disponible partout.[8]
Contribution et temps de visite
La contribution santé au travail est de 2,7 % du salaire mensuel brut soumis à cotisations, plafonnée à 5 € par bulletin pour chaque mois travaillé. Ce plafond n’est pas une cotisation unique pour tous les employeurs d’un même salarié.[1][8]
Hypothèse pédagogique : pour un bulletin de 100 € brut, 100 × 2,7 % donne 2,70 €. Pour 400 € brut, le calcul donne 10,80 €, ramenés au plafond de 5 €. Ces exemples ne calculent pas les autres cotisations.
Service Public indique que le temps passé à certaines visites est indemnisé forfaitairement par l’APNI et que l’employeur n’a pas à maintenir le salaire ni à prendre en charge les frais exposés dans ce dispositif. Faites préciser par le SPSTN et l’APNI les visites et justificatifs concernés ; ne transformez pas cette indication en règle pour toute consultation médicale personnelle.[1]
Avant le rendez-vous
Conseil pratique : conservez la convocation, les échanges d’organisation et les préconisations qui vous sont destinées. Si une difficulté de santé empêche la reprise, demandez un avis médical plutôt que de décider vous-même d’une aptitude ou d’une inaptitude.
Le SPSTN est joignable au 0 986 865 865 ou par son formulaire de contact. La fiche Service Public utilisée ici a été vérifiée le 12 août 2026.[1]
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13889 — Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d’un suivi médical ? | Service Public [8] https://spstn.org/je-suis-particulier-employeur — Particulier Employeur : Assurez la Santé au Travail de Votre Salarié | SPSTN