Ce guide appartient au parcours Déclarer et payer.
Pour l’attestation employeur, utilisez le service officiel plutôt qu’une lettre libre intitulée « attestation Pôle emploi ». L’Urssaf prévoit une démarche depuis Cesu ou Pajemploi, ou directement sur le site de France Travail. Seul le particulier employeur est habilité à remplir ce document pour permettre au salarié de faire valoir ses droits au chômage.[4]
Choisir le service correspondant à votre déclaration
Pour un salarié déclaré au Cesu, passez par l’outil dédié à la fin de contrat depuis le service Cesu. Pour un salarié déclaré à Pajemploi, utilisez l’outil Pajemploi ; l’Urssaf précise que la génération des documents est proposée après la dernière déclaration. Vous pouvez aussi compléter l’attestation sur France Travail, avec votre identifiant employeur Cesu ou Pajemploi, puis la remettre au salarié.[4]
L’Urssaf signale un cas particulier : la génération de l’attestation n’est pas disponible pour un assistant maternel ayant gardé au moins deux enfants lorsque les déclarations ont commencé avant le 1er janvier 2026. Dans ce cas, il faut remplir l’attestation en ligne sur France Travail Pro. Cette restriction ne doit pas être étendue à tous les salariés à domicile.[4]
Préparer les informations avant la saisie
Rassemblez le contrat et ses avenants, les bulletins, le courrier de rupture, les preuves de notification et le détail des sommes de fin de contrat. Préparez à part les dates du dernier jour travaillé et de fin du contrat, ainsi que l’éventuelle dispense de préavis. Cette liste sert à contrôler votre dossier ; elle ne reproduit pas les champs d’un formulaire testé dans un compte connecté.
Après génération, comparez les identités, dates, motif de rupture et montants avec ces pièces. Si un champ vous paraît incohérent, demandez sa correction avant d’utiliser le document. Ne remplacez pas un motif réel par un autre dans l’espoir d’obtenir une allocation.
Ne pas confondre les documents
L’attestation France Travail ne remplace ni le certificat de travail ni le reçu pour solde de tout compte. Ces trois documents doivent être remis en fin de contrat. En cas de démission également, l’employeur doit fournir l’attestation, même si cette rupture n’ouvre en principe pas droit au chômage.[1][2]
En licenciement, lorsque le préavis est effectué ou que l’employeur décide la dispense, les documents sont remis à la fin du préavis. Pour une dispense demandée par le salarié, Service Public indique au plus tard deux semaines calendaires après le dernier jour travaillé ; lorsque la dispense partielle est inférieure à deux semaines, la remise se fait à la fin du préavis. N’utilisez pas le dernier passage au domicile comme date universelle.[1]
En cas de blocage technique
Si la connexion, le téléchargement ou les conditions d’utilisation empêchent la génération, l’Urssaf invite à contacter France Travail, notamment au 3995, pour obtenir de l’aide ou demander un document vierge. Conservez un exemplaire de chaque document remis au salarié.[4]
Vous pouvez joindre un court message de transmission : « Je vous remets votre attestation France Travail relative au contrat terminé le [date vérifiée], ainsi que votre certificat de travail et votre reçu pour solde de tout compte. Merci de me signaler toute erreur d’identité ou de période. » Ce message accompagne les documents officiels ; il ne tient pas lieu d’attestation.
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745 — Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32431 — Démission du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public [4] https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/gerer-la-fin-du-contrat-de-trava/documents-fin-contrat.html — Particulier employeur : les documents à remettre à la fin du contrat - Urssaf.fr