Ce guide appartient au parcours Déclarer et payer.
Le salaire est payé chaque mois à la date prévue au contrat.[10] Un reçu peut servir à noter un paiement effectué. Le modèle proposé ici est un document de suivi : ce n’est ni une déclaration Cesu ni un bulletin de salaire. La déclaration de rémunération reste obligatoire, et le Cesu établit le bulletin du salarié à partir de celle-ci.[6]
Vérifier le moyen de paiement
Pour le salarié du particulier employeur, Service Public autorise les espèces si le salaire ne dépasse pas 1 500 € ; au-delà, ne choisissez pas les espèces pour ce modèle.[10] Le paiement en espèces répond à une demande du salarié. Le seuil est mensuel : si le salaire fait l’objet d’acomptes, le montant total du salaire, et non chaque versement isolé, doit respecter la limite de 1 500 €.[12][13] La fiche générale Service Public F2308 emploie « inférieur à 1 500 € », tandis que la fiche sectorielle F142 indique « ne dépasse pas ».[10][14] Ici, la limite inclusive suit F142 et la règle des acomptes du décret ; le droit d’exiger les espèces est formulé « en dessous » du seuil par L3241-1.[10][12][13] Conseil pratique : notez la demande du salarié et vérifiez le total mensuel avant un paiement en espèces ; un reçu ne régularise pas un moyen de paiement interdit.
Modèle à compléter après réception
Reçu relatif à un paiement de salaire
Employeur : [nom et adresse]
Salarié : [nom et prénom]
Période de salaire concernée : [mois et année]
Je reconnais avoir reçu le [date] la somme de [montant en chiffres et en lettres] euros, par [moyen de paiement vérifié selon les conditions ci-dessus], référence [référence utile].
Ce versement correspond à [paiement du salaire net / acompte / complément], au titre de la période indiquée.
Référence de la déclaration ou du bulletin correspondant, si disponible : [référence].
Observations sur ce versement : [à compléter ou laisser vide].
Fait à [lieu], le [date]. Signature du salarié : [signature].
Conseil de rédaction : ne remplissez la reconnaissance de réception qu’après réception réelle du versement. Si le document décrit un acompte, gardez ce mot au lieu d’écrire que tout le salaire est payé. Le modèle ne contient volontairement aucune renonciation à une créance ni formule de solde de tout compte.
Rapprocher reçu, déclaration et paiement
La déclaration Cesu comporte une rubrique pour les acomptes ou les sommes versées en titres spéciaux de paiement.[6] Avec Cesu+, les montants saisis dans cette rubrique sont déduits de la rémunération à prélever.[6] Le formulaire distingue le total déclaré et le salaire net à verser : recopiez le montant correspondant au paiement effectivement reçu, pas un montant avant prélèvement à la source.[5][6] Conseil pratique : conservez aussi la référence du virement ou du chèque lorsqu’elle existe. Le reçu est plus facile à rapprocher du mois concerné si chaque versement garde sa propre date.
Exemple avec acompte
Hypothèse pédagogique : le net à verser pour le mois, après impôt éventuel, est de 500 €. Un acompte de 150 € a déjà été reçu. Le complément restant est de 350 €, calculé dans le dossier de la page. Le reçu du second versement indique donc 350 € et mentionne l’acompte antérieur dans les observations ; il ne présente pas 500 € comme un nouveau versement. Cet exemple est un conseil de tenue de dossier, pas une simulation Cesu+.
Ce que le reçu ne remplace pas
Le Cesu calcule les cotisations et établit le bulletin ; un écrit entre employeur et salarié ne remplace pas cette déclaration.[1][6] Les moyens de paiement présentés par Service Public comprennent le virement, le chèque, les titres Cesu préfinancés et les espèces.[10] Le plafond et les conditions des espèces sont précisés avant le modèle. Celui-ci ne prétend pas couvrir une fin de contrat. Pour clôturer un contrat, utilisez le dossier de rupture et ses documents propres.
Sources
[1] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2912 — Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ? | Service Public [5] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/la-gestion-de-mon-salarie/comment-etablir-une-declaration.html — Comment établir une déclaration ? - www.cesu.urssaf.fr [6] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-cesu/declarer-service-Cesu.html — Comment déclarer avec le service Cesu ? - Urssaf.fr [10] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Paie du salarié à domicile employé par un particulier | Service Public [12] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000682043 — Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l’application de l’article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements - Légifrance [13] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178026 — Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article L3241-1) - Légifrance [14] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2308 — Paiement du salaire | Service Public