Ce guide appartient au parcours Déclarer et payer.
Cette fiche décrit la déclaration courante d’un assistant maternel agréé. Elle distingue le compte Pajemploi, le paiement du salaire et le droit aux aides ; elle ne reprend pas les anciens barèmes de 2024.
Ouvrir le compte et préparer le contrat
Après validation de votre demande de CMG par la Caf ou la MSA, vous êtes préinscrit à Pajemploi et recevez des identifiants temporaires pour activer votre compte.[10]
Le contrat de travail est obligatoire.[10]
Pour identifier le salarié, préparez son numéro de sécurité sociale ; s’il n’est pas connu du service, le formulaire de contact Pajemploi permet de transmettre ses informations personnelles et la date de son agrément.[10]
Si vous ne demandez pas le CMG ou n’avez pas reçu les identifiants, contactez Pajemploi avant de créer un second dossier. La fin du droit à une aide ne constitue pas une consigne de cesser de déclarer le salarié.
Déclarer entre le 25 et le 5
La déclaration mensuelle est à effectuer entre le 25 du mois travaillé et le 5 du mois suivant.[10]
Depuis la période de janvier 2026, ouverte le 25 janvier 2026, il faut une déclaration par enfant accueilli par l’assistant maternel, conformément au contrat de chaque enfant.[11]
Cette évolution ne concerne pas les gardes d’enfants au domicile des parents et n’est pas rétroactive aux périodes antérieures à janvier 2026.[11][19]
Ainsi, pour deux enfants accueillis 8 heures chacun dans l’exemple Urssaf, effectuez deux déclarations de 8 heures avec le salaire correspondant à chacun, pas une déclaration regroupée de 16 heures.[11]
Remplir les éléments de chaque enfant
Dans « Faire une déclaration », choisissez les dates de la période, le salarié, vérifiez l’agrément et sélectionnez l’enfant.[15]
Pour une première déclaration, indiquez le jour exact où le salarié a commencé à travailler.[15]
Renseignez la date de paiement prévue au contrat ; avec Pajemploi+, elle est préremplie en fonction de la date de déclaration.[15]
Les jours d’activité sont les jours mensualisés si la garde est mensualisée, ou les jours réellement effectués pour une garde occasionnelle.[15]
Saisissez les heures complémentaires ou majorées de l’assistant maternel dans leurs cases.[15]
Pour les heures normales, le montant correspond aux heures mensualisées ou réellement effectuées selon le cas, multipliées par le taux net.[15] Contrôlez séparément la rémunération des heures complémentaires ou majorées et les éventuelles déductions pour les absences non rémunérées avant de valider le salaire net du mois.[5] Ajoutez les congés payés versés ce mois-là selon les règles applicables.[15]
La case des jours de congés payés versés concerne les gardes de 46 semaines ou moins et les gardes occasionnelles.[15]
Renseignez séparément du salaire les indemnités d’entretien, les frais de repas et les indemnités kilométriques, puis l’éventuel acompte.[15] L’indemnité d’entretien est versée en sus du salaire et n’a pas le caractère de salaire.[5]
Contrôlez les absences et le calcul des congés avant la saisie. Les minimums de salaire et d’entretien dépendent de la période et des conditions d’accueil : ne réutilisez pas un montant ancien ni un pourcentage global de cotisations.
Vérifier, payer et retrouver le bulletin
Relisez le résultat de la déclaration et les coordonnées bancaires, corrigez les éléments erronés avant de valider.[15]
L’Urssaf calcule les cotisations et établit le bulletin de salaire à partir de la déclaration.[15]
Les assistants maternels disposent désormais d’un bulletin par enfant accueilli, sans rétroactivité aux périodes antérieures à janvier 2026.[19]
Pajemploi+ est facultatif et exige l’accord préalable des deux parties, une attestation en deux exemplaires et l’enregistrement des coordonnées bancaires du salarié.[12]
Avec Pajemploi+, le versement du salaire intervient trois jours ouvrés après la déclaration.[12]
Sans Pajemploi+, vous versez le salaire au salarié ; le CMG est ensuite versé sur votre compte bancaire.[10]
Le net à payer au salarié tient compte des cotisations et du prélèvement à la source ; il ne faut pas le confondre avec le net avant impôt.[19]
Avant un nouveau versement, rapprochez le récapitulatif des acomptes et des opérations bancaires. Si vous avez déclaré plusieurs enfants pour le même assistant maternel sur la même période, ne comptez pas sur la génération automatique des documents de fin de contrat : l’Urssaf signale cette incompatibilité.[15]
CMG : le seuil de 6 ans n’est pas une interdiction de Pajemploi
En emploi direct, le CMG est versé sous conditions jusqu’au mois anniversaire des 6 ans, ou des 12 ans pour les familles monoparentales.[11][21]
L’extension aux enfants de 6 à 12 ans pour les parents isolés existe depuis septembre 2025.[16]
L’âge n’est pas la seule condition : une activité est normalement requise, avec des exceptions détaillées par Service-Public pour les étudiants, le service civique, l’AAH, l’ASS et certaines situations de RSA.[16][21]
Depuis le 1er décembre 2025, chacun des parents en résidence alternée peut avoir son propre CMG ; la résidence doit être réelle et, lorsque les allocations familiales des enfants de la même union sont perçues, elles doivent être partagées.[16]
Chaque parent doit avoir son propre contrat de travail, même si les enfants sont gardés par le même salarié.[23]
Dans ce dispositif de CMG en résidence alternée, la Caf précise les exceptions territoriales pour le partage des allocations familiales : il n’est pas possible à Mayotte ; en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, il est obligatoire dès le premier enfant.[23]
Ne déduisez pas de ces conditions une exclusion générale de Pajemploi dès 6 ans. Faites instruire le droit au CMG par votre caisse ; cette fiche ne chiffre pas une aide individuelle.
Crédit d’impôt pour la garde hors du domicile
L’enfant doit être à charge et avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.[9]
Les frais de nourriture sont exclus et les aides perçues pour la garde doivent être déduites des dépenses effectivement supportées.[9]
Ces conditions fiscales sont distinctes des limites d’âge du CMG. Pour une garde chez les parents, consultez la fiche fiscale de l’emploi à domicile, et non celle des frais de garde hors du domicile.[9]
Métropole, DROM et Mayotte
La convention IDCC 3239 s’applique aux assistants maternels en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte ; l’exclusion conventionnelle de Mayotte vise les salariés à domicile, pas les assistants maternels.[5]
À Mayotte, le CMG emploi direct a été ouvert le 1er janvier 2024 ; la CSSM décrit le circuit de demande Caf, transmission à Pajemploi et déclaration mensuelle.[22]
La page Caf consacrée à Mayotte présente actuellement le CMG emploi direct et son circuit Pajemploi ; l’ancien communiqué de 2024 ne doit pas servir de barème actuel.[21]
Ne transposez pas ces règles aux autres collectivités sans vérifier le régime local. À Mayotte ou en résidence alternée, faites confirmer les conditions propres au dossier par la caisse compétente.
Sources
[5] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Texte de base : Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance [9] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F8 [10] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-pajemploi.html [11] https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/pajemploi-declaration-par-enfant.html [12] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-pajemploi/service-pajemploi-plus.html [15] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-pajemploi/declarer-service-pajemploi.html [16] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39152 [19] https://www.urssaf.fr/accueil/salarie/salarie-particulier-employeur/salarie-declaration-remuneration/salarie-domicile-bulletin-paie.html [21] https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde-cmg/mayotte [22] https://www.cssm.fr/uploads//recrutement/CP%20Compl%C3%A9ment%20de%20libre%20choix%20de%20mode%20de%20garde.pdf [23] https://www.caf.fr/allocataires/actualites/actualites-nationales/residence-alternee-le-cmg-enfin-accessible-pour-chaque-parent