Ce guide appartient au parcours Gérer la relation de travail.
Pour une assistante maternelle employée par un particulier, le calcul et le paiement des congés dépendent du type d’accueil ; la déclaration Pajemploi doit reprendre ce qui est dû et payé.[4][10] Ce guide porte sur l’accueil par une assistante maternelle, pas sur une garde au domicile des parents.
Calculer les jours acquis
La période de référence va du 1er juin au 31 mai suivant ; la règle générale est de 2,5 jours ouvrables par mois ou période de quatre semaines d’accueil effectué, soit 30 jours pour une période complète.[4] Certaines périodes sont assimilées à de l’accueil, notamment les congés payés et les congés de maternité ou de paternité ; une maladie non professionnelle ouvre des droits à hauteur de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours sur une période entièrement concernée.[4] Le résultat non entier est arrondi au jour supérieur : sept mois d’accueil donnent 17,5 jours, arrondis à 18, avant examen des éventuels jours supplémentaires.[4] Vérifiez séparément les suppléments liés aux enfants à charge et au fractionnement, ainsi que les périodes d’absence ; ne multipliez pas mécaniquement tous les mois par 2,5.[4]
Comparer les indemnités pour un accueil régulier
Pour l’accueil régulier, comparez le maintien de la rémunération brute qui aurait été perçue pendant le congé et le dixième de la rémunération brute de référence ; retenez le résultat le plus avantageux.[4] Les indemnités d’entretien et de nourriture sont exclues de ces bases ; la rémunération des congés déjà pris dans la période entre dans la base du dixième.[4] Exemple pédagogique : avec une base brute de référence de 8 000 € et un maintien calculé à 850 €, le dixième donne 800 € ; l’indemnité retenue est de 850 € bruts.[4] L’exemple suppose les bases déjà établies : une période comportant des absences demande un calcul propre au dossier.
Payer selon le type d’accueil
Sur 52 semaines par période de douze mois, les congés sont rémunérés lors de leur prise et l’indemnité remplace le salaire de base : elle ne s’ajoute pas une seconde fois au salaire pour les mêmes jours.[4] Sur 46 semaines ou moins, l’indemnité calculée au 31 mai s’ajoute au salaire mensuel brut de base et se paie selon l’option prévue au contrat : en juin, lors de la prise principale ou au fur et à mesure de la prise des congés.[4] Une majoration automatique de 10 % versée chaque mois n’est pas une quatrième option admise pour cet accueil.[4] Pour l’accueil occasionnel, l’article 102.1.2.3 en vigueur de la convention prévoit spécifiquement le dixième, versé au terme de l’accueil ; la comparaison présentée pour l’accueil régulier ne doit pas être étendue à ce cas.[11]
Saisir les éléments dans Pajemploi
L’Urssaf demande le nombre de jours de congés payés versés pendant la période dans la case dédiée, qui concerne uniquement les accueils sur 46 semaines ou moins et les accueils occasionnels.[10] Pour le salaire net, le mode d’emploi demande d’ajouter les congés payés versés ce mois-ci ; les indemnités d’entretien, de repas et kilométriques sont renseignées séparément.[10] Les jours d’activité sont les jours mensualisés en accueil mensualisé, ou les jours réellement effectués en accueil occasionnel.[10] Depuis le 25 janvier 2026, si le même assistant maternel garde plusieurs de vos enfants, une déclaration est nécessaire pour chacun.[10] Ne confondez pas l’indemnité brute calculée pour comparer les droits et le montant net demandé dans la déclaration.
Avant de valider
Rapprochez la saisie du contrat, du compteur de congés et du versement effectué, puis conservez votre calcul avec le bulletin. Ce guide décrit les règles françaises de l’assistante maternelle en emploi direct et ne traite pas les régimes territoriaux particuliers ; les absences complexes et la liquidation en fin de contrat demandent un examen distinct.
Sources
[4] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31655 — Congés payés d’une assistante maternelle | Service Public [10] https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-pajemploi/declarer-service-pajemploi.html — Comment déclarer avec le service Pajemploi ? - Urssaf.fr [11] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000046111991 — Texte de base : Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance