Pajemploi est le service du Cesu qui permet aux parents employeurs de déclarer simplement la rémunération de leur assistante maternelle agréée et de calculer automatiquement les cotisations sociales dues. Pour déclarer votre assistante maternelle, vous devez d’abord signer un contrat de travail et obtenir un agrément, puis vous inscrire sur pajemploi.urssaf.fr pour effectuer vos déclarations mensuelles. Ce dispositif vous donne également accès au complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la CAF, qui réduit significativement le coût réel de la garde.
Pajemploi simplifie considérablement la vie des parents employeurs — à condition de comprendre son fonctionnement. Ce guide vous explique tout : inscription, déclaration mensuelle, calcul du salaire, aides financières et obligations légales, avec des exemples chiffrés actualisés pour 2025-2026.
À quoi sert concrètement Pajemploi pour les parents employeurs ?#
Pajemploi est un service de l’Urssaf créé spécifiquement pour les parents qui emploient directement une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile. Concrètement, il joue le rôle de tiers administratif entre vous et l’administration : vous déclarez le salaire chaque mois, Pajemploi calcule les cotisations sociales, édite le bulletin de paie et coordonne le versement des aides avec votre CAF ou MSA.
Sans Pajemploi, vous seriez seul à gérer les calculs de cotisations patronales et salariales, la production des bulletins de paie et les échanges avec l’Urssaf. Le dispositif n’est pas une option : dès que vous employez une assistante maternelle agréée, vous devez passer par lui pour être en règle.
Ce que Pajemploi fait (et ne fait pas) à votre place#
Pajemploi prend en charge :
- Le calcul des cotisations sociales (part salariale et part patronale)
- L’édition du bulletin de paie mensuel
- Le prélèvement des cotisations sur votre compte bancaire
- La transmission des données à votre CAF/MSA pour le versement du CMG
Pajemploi ne rédige pas votre contrat de travail, ne gère pas les absences ou les congés payés, et ne calcule pas automatiquement la mensualisation du salaire. Ces éléments restent de votre responsabilité en tant qu’employeur.
Qui est concerné par Pajemploi ?#
Pajemploi concerne les parents qui :
- Emploient directement une assistante maternelle agréée (agrément délivré par le Conseil Départemental via la PMI)
- Font garder leur enfant par une garde à domicile (salarié employé directement au domicile des parents)
En revanche, si vous passez par une crèche, une micro-crèche ou une entreprise de services à la personne (SAAD), Pajemploi ne vous concerne pas : c’est la structure qui est l’employeur, pas vous.
Quelles sont les étapes obligatoires à accomplir avant de s’inscrire sur Pajemploi ?#
Beaucoup de parents se précipitent sur Pajemploi sans avoir sécurisé les bases. Résultat : des contrats incomplets, des déclarations erronées, et parfois des redressements Urssaf. Voici les étapes à valider avant même d’ouvrir votre espace Pajemploi.
Vérifier l’agrément de l’assistante maternelle#
L’agrément est délivré par le Président du Conseil Départemental, après instruction par les services de la PMI (Protection Maternelle et Infantile). Il mentionne le nombre maximum d’enfants que l’assistante maternelle peut accueillir simultanément (en général 4, parfois moins selon les contraintes du logement).
Vérifiez systématiquement :
- La validité de l’agrément (il est renouvelable tous les 5 ans)
- Le nombre d’enfants autorisés (votre enfant doit entrer dans ce quota)
- L’adresse d’accueil mentionnée sur l’agrément (un déménagement sans mise à jour invalide l’agrément)
Sans agrément valide, votre assistante maternelle ne peut pas être déclarée via Pajemploi et vous perdez le droit au CMG.
Rédiger le contrat de travail : une obligation légale, pas une formalité#
Le contrat de travail écrit est obligatoire pour chaque enfant accueilli, y compris si vous avez plusieurs enfants gardés par la même assistante maternelle. C’est une exigence du Code de l’action sociale et des familles (article L.423-17) et de la Convention Collective Nationale de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (CCN IDCC 3239), en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Le contrat doit être signé avant le premier jour d’accueil. Un contrat signé a posteriori vous expose à une requalification de la relation de travail et à des sanctions en cas de litige.
Les mentions obligatoires du contrat#
| Rubrique | Détail |
|---|---|
| Identité des parties | Nom, adresse de l’employeur, de l’AM et de l’enfant accueilli |
| Numéro d’agrément | Numéro et date de délivrance de l’agrément PMI |
| Date de début | Et date de fin si CDD |
| Période d’essai | Maximum 3 mois (1 à 3 j/semaine) ou 2 mois (4 j/semaine et plus) |
| Horaires d’accueil | Planning régulier ou variable avec amplitude horaire |
| Salaire horaire brut | Ne peut être inférieur au minimum conventionnel |
| Mensualisation | Obligatoire pour tout accueil régulier |
| Indemnités d’entretien | Montant par journée ou par heure |
| Congés payés | Modalités d’acquisition et de prise |
| Consignes enfant | Santé, allergies, personnes autorisées à récupérer l’enfant |
La rémunération de l’assistante maternelle : ce que dit la convention collective#
La CCN IDCC 3239 fixe un salaire horaire minimum pour les assistantes maternelles. Pour 2025-2026, ce minimum est établi à 3,19 € brut par heure de présence de l’enfant (hors majorations). Ce montant est majoré de 4 % si l’assistante maternelle est titulaire du titre professionnel “Assistant maternel - garde d’enfants” (soit 3,32 € brut/heure minimum).
Attention : ce plancher conventionnel est distinct du SMIC. En pratique, la grande majorité des assistantes maternelles sont rémunérées au-dessus de ce minimum, entre 3,50 € et 5,50 € brut/heure selon les régions et l’expérience.
La mensualisation : comment ça fonctionne ?#
La mensualisation permet de lisser le salaire sur 12 mois, indépendamment du nombre réel d’heures effectuées chaque mois. Elle est obligatoire pour tout accueil régulier.
Formule de calcul :
Salaire mensuel brut = (Heures hebdomadaires × Semaines travaillées dans l’année) ÷ 12 × Taux horaire brut
Exemple concret :
- Accueil : 40 heures/semaine
- Semaines travaillées : 47 semaines (52 semaines - 5 semaines de congés payés)
- Taux horaire brut : 4,20 €
Salaire mensuel brut = (40 × 47) ÷ 12 × 4,20 = 1 880 ÷ 12 × 4,20 = 156,67 heures/mois × 4,20 € = 658 € brut/mois
Ce montant reste identique chaque mois, même si certains mois comportent plus ou moins de jours ouvrés.
Les indemnités d’entretien#
Les indemnités d’entretien compensent les frais engagés par l’assistante maternelle pour l’accueil de l’enfant (eau, électricité, matériel, jeux, produits d’hygiène, etc.). Elles ne sont pas soumises à cotisations sociales et ne constituent pas du salaire.
Montants minimaux 2025-2026 selon la CCN IDCC 3239 :
- Journée de 9 heures : 3,83 € minimum (soit 90 % du minimum garanti)
- Minimum par journée commencée : 2,65 €
Ces montants doivent figurer séparément sur le bulletin de paie et dans la déclaration Pajemploi. Si vous les intégrez dans le salaire, l’Urssaf les requalifiera en salaire et les soumettra à cotisations.
Les heures supplémentaires et complémentaires#
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle sont des heures complémentaires. Celles réalisées au-delà de 45 heures par semaine sont des heures supplémentaires, majorées d’au moins 10 % (CCN IDCC 3239, article relatif à la durée du travail).
Comment s’inscrire sur Pajemploi étape par étape ?#
Créer votre espace employeur#
L’inscription s’effectue sur pajemploi.urssaf.fr. Vous aurez besoin de :
- Votre numéro de Sécurité sociale
- Les coordonnées bancaires du compte sur lequel les cotisations seront prélevées
- Les informations relatives à votre assistante maternelle (numéro d’agrément, SIRET ou numéro de Sécurité sociale)
À l’issue de l’inscription, vous recevez un numéro d’employeur Pajemploi (distinct de votre numéro de Sécurité sociale). Ce numéro identifie votre relation d’emploi avec l’assistante maternelle.
Déclarer votre assistante maternelle comme salariée#
Une fois inscrit, vous devez enregistrer votre assistante maternelle dans votre espace. Pajemploi vous demandera notamment :
- Son numéro d’agrément
- La date de début du contrat
- Le type de contrat (CDI ou CDD)
- Les éléments de rémunération prévus au contrat
Cette déclaration préalable déclenche automatiquement l’affiliation de l’assistante maternelle aux organismes de protection sociale.
Faire votre demande de CMG auprès de la CAF ou MSA#
L’inscription à Pajemploi et la demande de CMG sont deux démarches distinctes. Le CMG (Complément de Libre Choix du Mode de Garde) est une aide financière versée dans le cadre de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant). Il prend en charge une partie du salaire et des cotisations sociales.
Conditions d’éligibilité au CMG :
- Enfant de moins de 6 ans (extension jusqu’aux 12 ans pour les familles monoparentales depuis septembre 2025)
- Assistante maternelle agréée
- Exercice d’une activité professionnelle par les deux parents (ou le parent seul), avec exceptions pour les étudiants et certains bénéficiaires de minima sociaux
- Résidence en France
Le montant du CMG varie selon vos revenus, le nombre d’enfants à charge et le nombre d’heures de garde. Pour 2025, les plafonds de ressources et les montants ont été revalorisés : à titre indicatif, une famille avec un enfant et des revenus mensuels nets inférieurs à environ 2 800 € peut percevoir jusqu’à 85 % du salaire net et des cotisations sociales dans la limite d’un plafond mensuel.
Conseil pratique : Faites votre demande de CMG dès la signature du contrat de travail, voire avant. Le CMG n’est pas rétroactif au-delà du mois de la demande.
Comment effectuer sa déclaration mensuelle sur Pajemploi ?#
La déclaration mensuelle est le cœur de votre utilisation de Pajemploi. Elle doit être effectuée entre le 1er et le 6 du mois suivant la période d’emploi (par exemple, la déclaration de janvier s’effectue entre le 1er et le 6 février).
Ce que vous devez déclarer chaque mois#
Pour chaque mois, vous renseignez dans votre espace Pajemploi :
- Le salaire net versé à l’assistante maternelle (ou le salaire brut selon le mode de saisie choisi)
- Le nombre d’heures travaillées dans le mois
- Le montant des indemnités d’entretien versées
- Les éventuelles indemnités de repas
- Les congés payés pris dans le mois (en heures ou en jours)
- Les absences (maladie, congé sans solde, etc.)
Sur la base de ces informations, Pajemploi calcule automatiquement les cotisations sociales dues et génère le bulletin de paie.
Le calendrier de prélèvement#
Pajemploi prélève les cotisations sociales sur votre compte bancaire selon un calendrier fixe :
- Déclaration : entre le 1er et le 6 du mois M+1
- Prélèvement des cotisations : autour du 25 du mois M+1
Veillez à provisionner les fonds nécessaires avant cette date. Un prélèvement rejeté entraîne des pénalités de retard.
Le bulletin de paie généré par Pajemploi#
Après validation de votre déclaration, Pajemploi édite automatiquement un bulletin de paie que vous pouvez télécharger et remettre à votre assistante maternelle. Ce bulletin est conforme aux exigences légales et mentionne notamment :
- Le salaire brut
- Les cotisations salariales prélevées
- Le salaire net à payer
- Les indemnités d’entretien et de repas
- Les congés payés acquis et pris
Important : La remise du bulletin de paie est une obligation légale (article L.3243-1 du Code du travail). En cas de contrôle ou de litige, l’absence de bulletins de paie est une faute de l’employeur.
Quelles aides financières permettent de réduire le coût de la garde via Pajemploi ?#
Le coût réel d’une assistante maternelle est significativement réduit par les aides auxquelles vous avez droit en tant que particulier employeur.
Le CMG : la principale aide#
Le CMG se décompose en deux volets :
- CMG volet 1 : prise en charge d’une partie des cotisations sociales (jusqu’à 100 % des cotisations dans certains cas)
- CMG volet 2 : prise en charge d’une partie du salaire net
Depuis 2025, la CAF verse directement une partie du CMG à l’assistante maternelle (tiers payant), ce qui réduit mécaniquement votre reste à charge. L’autre partie vous est versée directement.
Le crédit d’impôt garde d’enfants#
Les frais de garde d’enfants de moins de 6 ans ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées, dans la limite de 3 500 € par enfant (soit 1 750 € de crédit d’impôt maximum par enfant). Ce plafond est doublé pour les enfants handicapés.
Ce crédit d’impôt s’applique sur les dépenses après déduction du CMG. Autrement dit, vous ne pouvez pas déduire deux fois la même dépense.
Exemple de calcul du coût réel :
| Poste | Montant mensuel |
|---|---|
| Salaire net versé | 800 € |
| Indemnités d’entretien | 85 € |
| Cotisations patronales | 240 € |
| Coût brut total | 1 125 € |
| CMG volet cotisations | - 240 € |
| CMG volet salaire | - 320 € |
| Reste à charge mensuel | 565 € |
| Crédit d’impôt annuel (50 % × 565 € × 12 mois) | - 3 390 € (soit 282,50 €/mois) |
| Coût réel mensuel net | ~282 € |
Ces montants sont indicatifs et varient selon vos revenus et votre situation familiale.
La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)#
Si l’un des parents réduit ou cesse son activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant, il peut bénéficier de la PreParE. Cette prestation est cumulable avec le CMG sous conditions.
Comment gérer les situations particulières sur Pajemploi (absence, maladie, congés) ?#
Les absences de l’enfant#
La convention collective IDCC 3239 distingue plusieurs types d’absences :
Absences prévisibles (vacances familiales, jours fériés) : elles doivent être prévues dans le contrat. Pendant les semaines de fermeture convenues, l’assistante maternelle perçoit son salaire mensualisé normalement.
Absences imprévisibles de l’enfant (maladie) : si l’enfant est absent pour maladie, vous devez maintenir le salaire de l’assistante maternelle sauf stipulation contraire dans le contrat. La CCN prévoit des modalités spécifiques selon la durée de l’absence et le délai de prévenance.
Absence de l’assistante maternelle : en cas de maladie de l’assistante maternelle, vous ne payez pas le salaire pendant les jours d’absence (sous déduction du délai de carence). L’assistante maternelle perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La rupture du contrat de travail#
La rupture du contrat d’une assistante maternelle suit des règles spécifiques prévues par le Code de l’action sociale et des familles et la CCN IDCC 3239.
Délais de préavis :
- Pendant la période d’essai : 2 jours ouvrés (si l’employeur rompt) ou 1 jour ouvré (si l’AM rompt)
- Après la période d’essai : préavis variable selon l’ancienneté (de 15 jours à 2 mois)
Indemnité de licenciement : Due après 8 mois d’ancienneté, calculée sur la base du salaire moyen des 3 ou 12 derniers mois (selon la formule la plus favorable), à raison de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
Motifs de rupture spécifiques : La perte ou le retrait de l’agrément de l’assistante maternelle, ou la cessation du besoin de garde (déménagement, entrée à l’école), constituent des motifs légitimes de rupture. La procédure reste néanmoins encadrée.
Le renouvellement du contrat à l’entrée à l’école maternelle#
Lorsque votre enfant entre à l’école maternelle (généralement à 3 ans), le besoin de garde change radicalement. Vous pouvez :
- Modifier le contrat par avenant pour adapter les horaires aux temps périscolaires
- Rompre le contrat si vous n’avez plus besoin de garde, avec respect du préavis et versement des indemnités dues
L’entrée à l’école est une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais la procédure formelle (lettre recommandée, entretien préalable si ancienneté suffisante) doit être respectée.
Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter sur Pajemploi ?#
Déclarer les indemnités d’entretien comme du salaire. C’est l’erreur la plus courante. Les indemnités d’entretien sont exonérées de cotisations sociales. Les intégrer au salaire vous fait payer des cotisations inutiles.
Oublier de déclarer les congés payés pris. Pajemploi ne gère pas automatiquement les congés. Si votre assistante maternelle prend des congés payés, vous devez les déclarer explicitement pour que le bulletin de paie soit correct.
Ne pas respecter le délai de déclaration. Toute déclaration effectuée après le 6 du mois génère des majorations de retard. Paramétrez un rappel dans votre agenda.
Signer le contrat après le début de la garde. En cas de litige, l’absence de contrat écrit antérieur à la prise de poste est une faute de l’employeur. Le salarié peut en outre revendiquer un CDI à temps plein.
Ne pas déclarer une augmentation de salaire. Toute modification de la rémunération doit être formalisée par un avenant au contrat et déclarée à Pajemploi dès le mois concerné.
Quelles sont les questions les plus fréquentes sur Pajemploi ?#
Peut-on utiliser Pajemploi pour une garde d’enfants à domicile (baby-sitter) ?
Oui, Pajemploi est également ouvert aux parents qui emploient une garde d’enfants à domicile (parfois appelée “nounou à domicile”). La différence avec l’assistante maternelle est que la garde s’effectue au domicile des parents et non chez l’assistante maternelle. Les règles de la CCN IDCC 3239 s’appliquent dans les deux cas, mais les conditions d’éligibilité au CMG diffèrent légèrement.
Que se passe-t-il si j’oublie de faire ma déclaration Pajemploi ?
Si vous ne déclarez pas dans les délais (avant le 6 du mois suivant), Pajemploi vous envoie une relance. En l’absence de déclaration, l’Urssaf peut procéder à une taxation d’office sur la base des déclarations précédentes. Des majorations de retard de 5 % s’appliquent, auxquelles s’ajoutent des intérêts de retard de 0,2 % par mois. En cas de retard ponctuel, contactez rapidement Pajemploi pour régulariser.
Mon assistante maternelle peut-elle garder mon enfant à mon domicile plutôt qu’au sien ?
Non. Par définition, une assistante maternelle agréée accueille les enfants à son propre domicile, qui est mentionné sur son agrément. Si la garde s’effectue à votre domicile, il ne s’agit plus d’une assistante maternelle mais d’une garde à domicile, soumise à des règles différentes (notamment en matière d’agrément et de cotisations).
Le CMG est-il automatiquement versé dès l’inscription à Pajemploi ?
Non. Le CMG nécessite une demande distincte auprès de votre CAF ou MSA. Pajemploi et la CAF échangent des données une fois votre dossier ouvert des deux côtés, mais la demande de CMG doit être initiée par vous. Le versement du CMG débute généralement le mois de la demande (non rétroactif), d’où l’intérêt d’agir dès la signature du contrat.
Que faire si mon assistante maternelle est en arrêt maladie ?
Pendant l’arrêt maladie de votre assistante maternelle, vous ne lui versez pas de salaire pour les jours d’absence. Sur Pajemploi, vous déclarez le salaire correspondant aux jours effectivement travaillés. L’assistante maternelle perçoit des indemnités journalières de l’Assurance Maladie (sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits). Si l’arrêt est prolongé, vous pouvez être contraint de trouver une solution de garde alternative, sans pour autant pouvoir rompre le contrat de travail pour ce motif.
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Quelles ressources officielles consulter pour aller plus loin sur Pajemploi ?#
- Employer une personne à domicile : cadre légal et rémunération — Tout sur le contrat de travail, la rémunération et le règlement des conflits.
- Particulier employeur, managez votre salarié à domicile — Le guide de référence FEPEM pour gérer vos salariés au quotidien.
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