Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Pour financer une aide humaine, commencez par identifier la prestation adaptée : APA pour la perte d’autonomie liée à l’âge, PCH pour le handicap selon ses critères. L’APA est attribuée et versée par le département ; la PCH est attribuée par la CDAPH de la MDPH puis versée par le département.[12]
Ce guide présente les démarches nationales et un exemple local vérifié dans les Bouches-du-Rhône. Il ne constitue pas un inventaire des aides facultatives de tous les départements de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
APA ou PCH : choisir le bon dossier
L’APA suppose notamment au moins 60 ans, une résidence stable et régulière en France et une perte d’autonomie classée en GIR 1 à 4. Elle ne se cumule pas avec la PCH.[12]
Pour la PCH, la MDPH examine les difficultés dans les activités du quotidien, l’âge et la résidence. La demande après 60 ans reste possible notamment si les critères étaient remplis auparavant ou si la personne travaille encore. Le financement dépend des besoins reconnus, du mode d’intervention et des tarifs de prise en charge.[6]
Conseil pratique : adressez-vous au département et à la MDPH de votre résidence plutôt qu’à un guichet régional supposé commun. Demandez si le plan autorise l’emploi direct, quelles heures sont retenues et comment les dépenses seront justifiées.
Bouches-du-Rhône : les tickets PCH
Le Département des Bouches-du-Rhône demande un dossier à la MDPH, qui évalue les besoins et élabore un plan personnalisé. Il assure ensuite le versement de la prestation.[3]
Pour l’emploi direct, le Département annonce des tickets Cesu mensuels, papier ou dématérialisés, correspondant aux heures prévues au plan. Ils servent à payer le salaire net de l’intervenant. Leur utilisation ne remplace pas la déclaration des salaires auprès de l’Urssaf.[3][5]
La page départementale distingue les interlocuteurs : les questions d’instruction relèvent de la MDPH, celles de versement et de mode de paiement d’Infos PCH13 au 04 13 31 00 13. Pour les déclarations et cotisations, elle renvoie au service Cesu de l’Urssaf.[3]
En urgence, une demande sur papier libre à la MDPH doit préciser les aides et frais prévisibles, justifier l’urgence et comporter une attestation d’un professionnel de santé ou d’un organisme social ou médico-social. Le Département vise notamment le maintien ou retour à domicile compromis et les frais importants non différables.[3]
Rester employeur, ou choisir un prestataire
En emploi direct, vous êtes l’employeur. Un mandataire peut effectuer des formalités mais ne change pas cette qualité. Avec un prestataire, l’organisme emploie l’aide et vous facture ses interventions.[5]
Conseil pratique : ne transposez pas les tickets annoncés par les Bouches-du-Rhône à un autre département sans confirmation écrite. Ne confondez pas non plus ces tickets de paiement avec Pajemploi, utilisé pour le CMG emploi direct d’une garde d’enfant.[3][4]
Un budget après aides
Le crédit d’impôt pour des services éligibles à domicile tient compte des aides reçues ; il ne finance pas une seconde fois les dépenses couvertes par la PCH.[11]
Hypothèse annuelle : 7 000 € de dépenses éligibles, 4 000 € de PCH affectée à ces dépenses, plafond fiscal disponible suffisant. Le reste de 3 000 € donne un crédit théorique de 1 500 € et un coût final de 1 500 €. Le versement des tickets et le calendrier fiscal restent distincts.
Sources
[3] https://departement13.fr/en-actions/solidarites/handicap/la-prestation-de-compensation-du-handicap — La Prestation de compensation du handicap | Département des Bouches-du-Rhône [4] https://www.caf.fr/allocataires/actualites/actualites-nationales/reforme-du-cmg-la-foire-aux-questions — Réforme du CMG : la foire aux questions | CAF – Caisse d’Allocations Familiales [5] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32794 — Peut-on utiliser l’Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ? | Service Public [6] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14202 — Prestation de compensation du handicap (PCH) | Service Public [11] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile |impots.gouv.fr [12] https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/quelles-differences-entre-la-pch-et-l-apa — Quelles différences entre la PCH et l’APA ? | Pour les personnes âgées