Ce guide appartient au parcours Contrat et obligations.
Le régime conventionnel de prévoyance est obligatoire pour les salariés et particuliers employeurs relevant du champ professionnel et géographique de la convention.[17] Cette fiche explique son fonctionnement pour un salarié employé au domicile d’un particulier en France métropolitaine, hors assistant maternel. Elle ne calcule pas une prestation individuelle.
Ne pas confondre cotisation et droit à une prestation
L’article 2 de l’annexe 3 établit le caractère obligatoire du régime.[17] L’article 3.1 précise cependant que les prestations et leurs conditions d’accès sont décrites à l’annexe A intitulée « Prestations ».[17] Le fait de relever du régime ne signifie donc pas qu’une somme est due dans chaque situation, sans condition.
Avant d’annoncer un montant, faites vérifier la garantie concernée, la date de l’événement et les conditions applicables au dossier. Une ancienne simulation ou le dossier d’un autre salarié ne permet pas de déterminer votre indemnisation.
Le texte distingue le régime de prévoyance des règles légales d’indemnisation des absences par un employeur d’entreprise : ces dernières ne s’appliquent pas aux particuliers employeurs visés par l’annexe.[17] Cette distinction évite de réclamer au particulier, par automatisme, le maintien de salaire prévu pour une entreprise.
Qui verse les prestations ?
Le versement relève de la responsabilité de l’organisme assureur, de même que les limites et exclusions de garanties.[17] L’article 3.1 précise que les prestations ne constituent pas un engagement du particulier employeur, tenu au paiement des cotisations.[17] Il indique aussi qu’un salarié qui ne remplit pas les conditions du régime ne peut demander à ce titre un maintien de salaire au particulier.[17]
Cette présentation porte sur le dispositif conventionnel. Elle ne tranche pas un engagement contractuel particulier ni un litige sur une déclaration manquante : faites examiner ces éléments séparément au lieu d’en déduire une réponse générale.
Préparer une demande exploitable
Selon l’article 3.2, le salarié fournit à l’assureur les documents nécessaires au versement et doit se rapprocher de lui pour en connaître la liste.[17] Les prestations sont versées après déduction des prélèvements sociaux.[17] Un chiffre brut présenté dans une notice ne correspond donc pas nécessairement au montant reçu.
Pour préparer cet échange, rassemblez les informations d’emploi et les justificatifs déjà disponibles : coordonnées, périodes de travail, bulletins et références de l’événement déclaré. Demandez la liste exacte des pièces manquantes et le canal de transmission prévu. Il s’agit d’un conseil de préparation, pas d’une liste réglementaire exhaustive.
Si plusieurs particuliers vous emploient, indiquez-le à l’assureur et demandez quels salaires et quelles périodes il retient. Ne construisez pas vous-même une prestation par employeur en multipliant un exemple trouvé en ligne.
Vérifier la bonne version de la notice
L’annexe renvoie expressément aux conditions de l’annexe A.[17] La présente page ne publie ni taux, ni délai de carence, ni durée maximale d’indemnisation : ces paramètres doivent être lus dans le dispositif applicable à l’événement et confirmés avec l’assureur. Elle ne promet pas non plus un maintien automatique des garanties après toute rupture.
Conservez la demande, la réponse et le calcul communiqué. Si vous ne comprenez pas une réduction ou un refus, demandez quel article ou quelle exclusion justifie la décision. Cela permet de vérifier le dossier sur une règle identifiée, plutôt que de comparer des montants qui reposent sur des situations différentes.
Sources
[17] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000045749066 — Texte de base : Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021 - Légifrance