Ce guide appartient au parcours Fin du contrat et litiges.
Pour rompre l’essai, commencez par vérifier qu’il existe et qu’il n’est pas terminé. Chez un particulier employeur, la période d’essai doit être écrite ; sa rupture par l’employeur ou le salarié se fait également par écrit et suppose de respecter la prévenance applicable.[6]
Ces règles concernent l’emploi direct au domicile privé du particulier, et non le socle spécifique des assistants maternels.[4] L’article 2 de la convention IDCC 3239 vise, pour le salarié à domicile, la métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, mais pas Mayotte. Les assistants maternels relèvent aussi de cette convention à Mayotte.[3]
En CDI, retrouver la clause et l’accord de renouvellement
La clause d’essai doit figurer dans le contrat écrit ou la lettre d’engagement. L’article 131.1 prévoit un essai initial d’un mois, renouvelable une fois ; la durée et l’éventuel renouvellement sont prévus par écrit entre les parties, avec avertissement écrit préalable du salarié.[7] Service Public précise que la durée initiale est d’un mois maximum, que le renouvellement doit être prévu au contrat et que l’avertissement doit intervenir avant la fin de l’essai initial.[6]
Conservez le contrat, l’écrit de renouvellement et la preuve de sa remise. N’utilisez pas la seule poursuite du travail comme preuve d’un renouvellement : en l’absence de rupture anticipée, la relation se poursuit automatiquement à la fin de l’essai.[6]
Service Public précise également que l’essai n’est pas présumé et qu’il n’y a pas de période d’essai lorsque le salarié est recruté par un contrat oral dans le cadre du Cesu.[6] Un contrat oral ne comporte donc aucun essai à rompre : vérifiez la forme réellement retenue avant d’appliquer les délais ci-dessous.
Avant toute notification, relevez les dates de début, les absences éventuelles et le terme réellement applicable. Si une suspension est intervenue, faites vérifier son effet sur le calendrier au lieu d’ajouter systématiquement chaque absence à la durée d’essai.
Qui rompt le contrat change le délai de prévenance
L’article 131.1 est étendu sous réserve du respect des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du travail : il ne permet pas de supprimer la prévenance.[7]
Pour une rupture par l’employeur, le tableau suivant concerne un essai stipulé d’au moins une semaine. Les délais sont de 24 heures avant huit jours de présence, de 48 heures entre huit jours et un mois, puis de deux semaines après un mois de présence.[8]
| Présence du salarié | Prévenance minimale par l’employeur |
|---|---|
| Moins de huit jours | 24 heures |
| De huit jours à un mois | 48 heures |
| Après un mois | Deux semaines |
Le palier général d’un mois de prévenance après trois mois de présence ne permet pas d’allonger la durée conventionnelle de l’essai.[7][8] Pour un essai convenu de moins d’une semaine, faites vérifier la situation avant notification ; ce tableau ne tranche pas votre cas.
Si le salarié prend l’initiative, le délai est de 24 heures en dessous de huit jours de présence, puis de 48 heures à partir de huit jours. Il n’a pas de délai de deux semaines après un mois.[6]
Ne pas faire travailler au-delà de l’essai pour finir la prévenance
La prévenance ne prolonge pas la période d’essai, renouvellement compris. Si l’employeur ne respecte pas tout le délai, une indemnité compensatrice est due, sauf faute grave selon le texte légal ; elle couvre les salaires et avantages qui auraient été perçus jusqu’à l’expiration du délai, congés payés compris.[8]
Distinguez donc le terme de l’essai, la date de notification de la rupture et la partie de prévenance éventuellement indemnisée. Pour chiffrer cette dernière, reprenez les horaires et la rémunération applicables, sans convertir un nombre de jours calendaires en un forfait d’heures travaillées.
En CDD, calculer l’essai à partir du contrat
Sauf durées moindres prévues par les usages ou les stipulations conventionnelles, l’essai est limité à un jour par semaine, avec un plafond de deux semaines pour un contrat initialement prévu pour six mois au plus, et d’un mois dans les autres cas. Sans terme précis, le calcul repose sur la durée minimale du contrat.[9]
La période d’essai d’un CDD ne peut pas être renouvelée, même avec l’accord des deux parties.[6] Ne confondez pas trente semaines et six mois : vérifiez les dates du contrat et appliquez la limite correspondant à sa durée réelle, sans reprendre un exemple approximatif.
Pour la rupture par l’employeur, Service Public précise que la prévenance s’applique lorsque le CDD prévoit un essai d’au moins une semaine : 24 heures avant huit jours de présence, 48 heures entre huit jours et un mois. Pour le salarié, les délais sont de 24 ou 48 heures selon le seuil de huit jours.[6]
Notifier, payer et remettre les documents
L’employeur ou le salarié notifie la rupture par écrit.[6] Identifiez le contrat et la clause d’essai, indiquez clairement la décision et les dates retenues, puis conservez une preuve datée de notification. Si l’échéance est proche, faites vérifier la date juridiquement retenue : ne supposez pas que l’envoi et la réception sont interchangeables.
À la fin du contrat, même après un essai court, le particulier employeur remet un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France Travail.[6] Préparez en parallèle le relevé du salaire dû, des congés déjà payés ou restant à solder et de la prévenance indemnisée.
Si un avis d’inaptitude a été délivré, ne remplacez pas l’examen du régime spécifique par une rupture d’essai choisie pour sa simplicité. La convention prévoit une procédure propre à l’inaptitude du salarié à domicile.[2] Faites aussi examiner les situations de grossesse, d’accident ou de motif contesté avant de notifier. Les litiges sur l’essai relèvent du conseil de prud’hommes du domicile du particulier employeur.[6]
Sources
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000053768811 — Article 161.1.3 : inaptitude, version en vigueur depuis mai 2026 [3] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941800 — Article 2 : champ géographique [4] https://travail-emploi.gouv.fr/les-droits-et-obligations-des-salaries-du-particulier-employeur — Ministère du Travail : champ professionnel et socles [6] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37731 — Service Public : période essai particulier employeur [7] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046111999 — Article 131.1 et réserve extension [8] https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1221-25 — Code du travail L1221-25 [9] https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1242-10 — Code du travail L1242-10