Ce guide appartient au parcours Salaire, cotisations et aides.
Ce guide concerne l’emploi direct d’un salarié majeur au domicile d’un particulier, dans le champ de l’IDCC 3239 : métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion ; il ne transpose pas ces règles à Mayotte, aux autres collectivités, à une assistante maternelle accueillant chez elle ou à une entreprise prestataire.[4]
L’URL conserve « 2024 » pour ne pas changer l’adresse du guide. Le contenu explique l’utilisation d’une estimation actuelle ; il ne reconstitue pas un barème historique de 2024.
Accéder au calcul officiel
La page Cesu « Comment les cotisations sont-elles calculées ? » renvoie à l’outil « Estimer le coût de l’emploi », qui permet notamment de retrouver le brut à partir du net et des cotisations salariales.[5] Utilisez le lien de cette source officielle plutôt qu’un coefficient copié dans un ancien article.[5]
Ce guide n’est pas un simulateur connecté : aucun résultat présenté ici ne provient d’une saisie dans le service Urssaf. Les exemples servent à comprendre un résultat, non à remplacer le calcul officiel de votre situation.
Préparer une fiche de saisie
Avant d’ouvrir l’estimation, rassemblez les données suivantes dans votre propre tableau : période envisagée, lieu d’emploi, durée contractuelle, heures rémunérées, salaire convenu et traitement des congés. Ajoutez les éventuels justificatifs d’exonération dont vous disposez, sans supposer que leur effet est déjà intégré dans un montant copié ailleurs.
La mensualisation d’une durée régulière à temps partiel repose sur les heures hebdomadaires multipliées par 52 et divisées par 12 ; à 40 heures hebdomadaires, le texte conventionnel retient 174 heures mensuelles.[3][4] Une durée hebdomadaire et une durée mensuelle ne sont donc pas deux valeurs interchangeables.
Avant de simuler, fixez aussi le traitement des congés payés : on ne rajoute pas 10 % à une rémunération qui les inclut déjà.[3] Pour le Cesu, l’article D1271-5-1 prévoit l’inclusion d’une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération brute lorsque la durée inscrite au contrat n’excède pas 32 heures par mois.[8] Le seuil est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés définie par la convention collective applicable, ou à la date d’effet du contrat de travail si elle est postérieure, et non à sa signature.[8] Ce régime s’applique aux rémunérations versées pendant toute cette période.[8] Dans sa branche « durée du travail égale ou supérieure à 32 heures par mois », Service Public prévoit le versement lors de la prise des congés, ou l’intégration dans la rémunération mensuelle avec l’accord du salarié et une majoration de 10 % du salaire horaire ; cette possibilité d’accord est décrite par F142, pas par D1271-5-1.[3] Service Public présente pourtant ses branches comme « moins de 32 heures » et « 32 heures ou plus » : à exactement 32 heures, ces formulations ne coïncident pas ; faites confirmer le traitement par le Cesu plutôt que de masquer ce cas limite.[3][8]
Lire les résultats dans le bon ordre
Repérez d’abord le net avant impôt, puis le brut et les cotisations : le Cesu reconstitue le brut à partir du net déclaré, tandis que le prélèvement à la source est traité séparément.[5][6] Pour contrôler le total, additionnez le net avant impôt et les deux parts de cotisations, ou le brut et la seule part patronale.[5][6]
Recommandation pratique : enregistrez les paramètres et la date de votre essai, puis ne modifiez qu’un paramètre pour comparer deux offres de salaire. Ne présentez pas cette comparaison comme une garantie sur une future déclaration.
Ne pas confondre estimation et budget après impôt
Le crédit d’impôt ne se déduit pas automatiquement de toute dépense : il suppose une activité éligible et un emploi en France, à la résidence principale ou secondaire ; la règle générale exige un domicile fiscal en France.[1][2] Certains non-résidents assimilés « Schumacker » peuvent bénéficier des crédits d’impôt : cette exception repose sur des conditions précises, et non sur la seule possession d’un logement en France.[7]
Le taux est de 50 % des dépenses éligibles réellement supportées, après déduction des aides, dans le plafond annuel du foyer ; le plafond général est de 12 000 €, avec majorations et cas particuliers.[1][2] Les aides APA, PCH, CMG et la part financée par un tiers des Cesu préfinancés ne doivent pas financer une seconde fois une dépense retenue pour le crédit d’impôt.[1][2] Les exemples ci-dessous supposent une activité de ménage éligible, un contribuable fiscalement domicilié en France et un plafond disponible suffisant, sauf indication contraire.
Exemple de lecture, avec montants entièrement posés par hypothèse : si votre coût total est de 800 € par mois pendant douze mois, sans aide, cela représente 9 600 € par an. À 50 % et avec un plafond disponible suffisant, le crédit théorique est de 4 800 €, soit un coût économique moyen de 400 € par mois. Aucune cotisation de ce scénario n’a été calculée par le Cesu.
Le crédit d’impôt annuel et la trésorerie du mois sont différents : l’avance immédiate suppose l’accès au dispositif et son activation ; en emploi direct, le parcours passe par Cesu+ avec l’accord du salarié.[2] Pour les bénéficiaires APA/PCH et la garde des enfants de moins de six ans, la fiche Service Public relative à 2026 annonce une ouverture au plus tard le 1er septembre 2027 : elle ne permet pas de promettre une avance immédiate déjà disponible en 2026.[2] Les dépenses payées en 2026 sont à déclarer en 2027 ; une avance perçue ne s’ajoute pas au crédit définitif, elle s’impute sur lui.[1][2]
Pour corriger une estimation ancienne
Refaites le calcul pour la période recherchée avec les paramètres adaptés. La page Cesu comporte un exemple assorti d’un coefficient au 1er janvier 2023 ; sa présence n’autorise pas à appliquer ce coefficient à 2024 ou 2026.[5] Pour une régularisation passée, demandez au service le traitement de la période concernée au lieu de remplacer silencieusement un ancien bulletin par une estimation actuelle.
Sources
[1] https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile — Emploi à domicile |impots.gouv.fr [2] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12 — Impôt sur le revenu - Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile | Service Public [3] https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F142 — Service Public — Paie du salarié à domicile [4] https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642 — Convention collective IDCC 3239 du 15 mars 2021 [5] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/calcul-et-paiement-des-cotisatio/comment-les-cotisations-sont-ell.html — Comment les cotisations sont-elles calculées ? - www.cesu.urssaf.fr [6] https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/comment-appliquer-le-prelevement.html — Cesu — Comment appliquer le prélèvement à la source ? [7] https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-40-20170406 — BOI-IR-DOMIC-40 - IR - Situations particulières liées au domicile - Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables (“Non-Résidents Schumacker”) | bofip.impots.gouv.fr [8] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251738 — Code du travail, article D1271-5-1 : seuil contractuel Cesu