Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 96-12.355
Saisis d'une action en recherche de maternité les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions ou indices graves invoqués pour être admis, conformément à l'article 341, ancien, d...
Première chambre civile — n° 95-19.902
Aux termes de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa c...
Première chambre civile — n° 95-16.475
Des époux français peuvent adopter un enfant dont la loi personnelle ignore ou prohibe cette institution, dès lors que le représentant du mineur a donné son consentement en pleine connaissance de caus...
Première chambre civile — n° 96-10.592
N'est pas formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie en cas " d'imprégnation alcoolique ", qui ne permet pas de déterminer le taux d'alcool minimal au-delà duquel jouera cette clause d'excl...
Première chambre civile — n° 95-17.186
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé que la réhabilitation n'avait pas effacé les faits commis par le demandeur à l'inscription à un barreau, considère, dans l'exerc...
Première chambre civile — n° 95-20.809
Justifie légalement sa décision d'incompétence de la juridiction française la cour d'appel qui relève, par application de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internation...
Première chambre civile — n° 95-20.026
Le régime matrimonial étant soumis à la loi d'autonomie, justifie légalement sa décision de soumettre les intérêts pécuniaires d'époux de nationalité différente, mariés au Liban, au régime de droit mu...
Première chambre civile — n° 95-19.466
L'article 1788 du Code civil n'est pas applicable lorsque le problème posé est non celui de la charge du risque de la perte ou de la détérioration de la chose, mais celui de la responsabilité de l'un ...
Première chambre civile — n° 96-11.557
Les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité.
Première chambre civile — n° 95-12.698
La personne, qu'elle soit rémunérée ou non, qui se voit confier des enfants en bas âge, n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à leur santé.
Première chambre civile — n° 95-18.026
Un testament dont l'écriture du quantième du mois et du mois est ambiguë comporte l'indication d'une date de sorte qu'il incombe au juge de rechercher si des éléments extrinsèques à l'acte ne lui perm...
Première chambre civile — n° 95-21.401
La qualité, en la personne de la caution, de directeur technique de la société, jointe au fait que celui-ci entretenait des relations de concubinage avec la gérante de cette société et au fait que le ...
Première chambre civile — n° 95-17.479
Première chambre civile — n° 95-20.138
Première chambre civile — n° 95-21.667
Au cas de cassation, les parties qui ne comparaissent pas devant la juridiction de renvoi, sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision ...
Première chambre civile — n° 95-17.577
Selon les articles 1 et 2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, l'efficacité est reconnue en France, hors de tout exequatur, aux jugements italiens rendus en matière civile et commerciale,...
Première chambre civile — n° 95-16.224
Le fait par une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci. Dès lors, encourt la cassat...
Première chambre civile — n° 95-19.083
Le dol commis par un client ne fait pas obstacle à la condamnation du notaire à le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle commise par celui-ci.
Première chambre civile — n° 95-21.511
L'arrêt qui n'a envisagé la recevabilité d'une demande d'établissement judiciaire des comptes de tutelle d'un incapable majeur qu'au regard de la qualité pour agir du tuteur ad hoc et n'a pas tranché ...
Première chambre civile — n° 95-17.494
Ayant constaté que les contrats d'exercice conclus entre une clinique et un médecin prévoyaient que ceux-ci ne seraient valables qu'après avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins, une cou...
Première chambre civile — n° 95-20.119
Première chambre civile — n° 95-16.236
La loi du 25 juin 1990, qui a étendu la garantie de l'assurance incendie aux biens endommagés par les effets du vent résultant d'une tempête, n'a pas rendu caduques les garanties couvrant déjà les mêm...
Première chambre civile — n° 95-13.718
Première chambre civile — n° 95-15.642
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a constaté que l'acte d'acquisition d'un fonds de commerce et le contrat de prêt comportant un nantissement du fonds et un cautionnem...
Première chambre civile — n° 95-15.674
Pour l'application des règles prévues par l'article L. 132-13 du Code des assurances, les juges du fond, qui peuvent se fonder sur l'utilité de l'opération pour le souscripteur d'un contrat d'assuranc...
Première chambre civile — n° 95-13.389
Manque à son obligation de délivrance le vendeur d'un véhicule qui, dans son ensemble, était inadapté de par sa conception, à supporter l'aménagement exécuté en vue d'une utilisation conventionnelleme...
Première chambre civile — n° 95-15.797
Ayant retenu qu'un médecin était entièrement responsable des conséquences dommageables d'un accouchement, mais que l'hôpital privé ne devait répondre que d'une perte de chance, souverainement évaluée ...
Première chambre civile — n° 95-11.356
Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages résultant des accidents dans lesquels sont impliqués le...
Première chambre civile — n° 95-13.679
Première chambre civile — n° 95-17.603
En matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence à un document qui la stipule est valable lorsque la partie à laquelle on l'oppose a eu connaissance de sa teneur au moment ...
Première chambre civile — n° 94-21.387
Même si l'indivision ne comporte qu'un seul immeuble dont la licitation est ordonnée, l'adjudication de cet immeuble, prononcée au profit d'un colicitant par l'effet d'une clause d'attribution prévue ...
Première chambre civile — n° 95-18.006
Le droit de prélèvement peut s'exercer sur les biens donnés, situés en France et qui, selon le droit français, auraient pu faire l'objet d'une action en réduction pour atteinte à la réserve si l'ensem...
Première chambre civile — n° 95-11.801
Première chambre civile — n° 95-12.460
Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code civil peut être mis en oeuvre en cas d'échange alors qu'en l'espèce l'indivisaire qui souhaitait e...
Première chambre civile — n° 95-11.427
Met en cause des intérêts du commerce international, au sens de l'article 1492 du nouveau Code de procédure civile, le contrat par lequel un particulier passe commande d'un véhicule à un constructeur ...
Première chambre civile — n° 95-04.214
L'appel interjeté par un créancier, en vue de faire constater l'inexécution du jugement et prononcer par voie de conséquence la caducité des mesures de redressement judiciaire civil arrêtées par ce ju...
Première chambre civile — n° 95-15.303
Première chambre civile — n° 95-14.325
Première chambre civile — n° 94-15.510
Jusqu'à son décès le grevé est pleinement propriétaire du bien sur lequel les appelés ne disposent que d'un droit éventuel ; la formation de l'indivision entre ces derniers ne devant être que la consé...
Première chambre civile — n° 95-15.319
Dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assur...
Première chambre civile — n° 95-13.804
Première chambre civile — n° 95-17.935
Première chambre civile — n° 95-14.455
Dès lors que la matrice cadastrale fait apparaître que des sections communales figurent comme propriétaires indivis de terrains ayant fait l'objet d'une donation en 1492, confirmée par une ordonnance ...
Première chambre civile — n° 95-04.049
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil tend à l'obtention de toutes les mesures de redressement légalement prévues.
Première chambre civile — n° 95-12.937
Est français par filiation, conformément à l'article 18 nouveau du Code civil, l'enfant né d'un père qui avait conservé de plein droit la nationalité française pour n'avoir pas acquis la nationalité d...
Première chambre civile — n° 95-15.119
Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'accueillir une fin de non-recevoir tirée de la prescription puis, fût-ce subsidiairement, de statuer sur des questions de fond.
Première chambre civile — n° 95-12.576
La méconnaissance des dispositions du Code de déontologie médicale peut être invoquée par une partie à l'appui d'une action en dommages-intérêts dirigée contre un médecin et il n'appartient qu'aux tri...
Première chambre civile — n° 95-12.647
Première chambre civile — n° 95-15.124
La condition de respect de l'ordre public de l'Etat requis, posée par l'article 27.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice,...
Première chambre civile — n° 94-15.591
Justifie légalement sa décision au regard de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 la cour d'appel qui, statuant en matière contractuelle, définit l'obligation servant de b...