Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 91-20.481
C'est à bon droit qu'une cour d'appel après avoir constaté qu'un expert n'avait convoqué aucune des parties en déduit que cette expertise est inopposable au demandeur et se fonde sur des documents joi...
Deuxième chambre civile — n° 91-19.354
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque, le fait que deux instances provoquées pa...
Deuxième chambre civile — n° 91-18.832
La suspension du versement de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire, qui est une des formes de la révision, ne peut être prononcée que pour une durée déterminée.
Deuxième chambre civile — n° 93-60.206
Deuxième chambre civile — n° 91-18.611
Un appelant ayant assigné un cabinet de conseils juridiques et non ses associés est irrecevable à lui reprocher de s'être défendu sur cette demande.
Deuxième chambre civile — n° 91-19.419
Une entreprise ayant sous loué à une société une partie des locaux qu'elle avait pris à bail et un préposé de cette société s'étant introduit dans les locaux de l'entreprise et ayant mis le feu, est l...
Deuxième chambre civile — n° 93-60.090
Encourt la cassation le jugement qui rejette le recours d'un électeur, non comparant à l'audience, contre la décision d'une commission administrative l'ayant radié d'une liste électorale alors qu'il n...
Deuxième chambre civile — n° 93-60.009
Ne peut être invoqué, pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen selon lequel l'électeur qui a saisi la juridiction de renvoi, après cassation d'un précédent jugement ayant statué en ...
Deuxième chambre civile — n° 91-17.962
Est impliqué dans un accident de la circulation le véhicule à bord duquel un incendie a pris naissance pendant qu'il circulait sur une autoroute et s'est propagé par la suite sur le talus bordant cell...
Deuxième chambre civile — n° 90-18.797
Ne constitue pas une faute inexcusable le fait pour un piéton en état d'ébriété de traverser une chaussée, de nuit, hors agglomération, dans un endroit dépourvu de visibilité et d'éclairage, sans rais...
Deuxième chambre civile — n° 91-19.777
Un tribunal d'instance saisi d'une demande d'expulsion d'un local ayant constaté l'absence de convention locative et s'étant déclaré incompétent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer i...
Deuxième chambre civile — n° 91-13.627
L'occupant qui a pénétré par fraude dans les lieux ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires résultant de la loi du 21 juillet 1949 pour se soustraire à la liquidation de l'astreinte conformé...
Deuxième chambre civile — n° 91-18.153
L'exécution sans réserve, même partielle, d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire, fût-ce sous la forme d'une participation à une expertise portant sur certaines des demandes, vaut acquies...
Deuxième chambre civile — n° 91-15.720
L'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation lorsque cette décision est infirmée.
Deuxième chambre civile — n° 91-17.724
La prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée.
Deuxième chambre civile — n° 91-10.775
Est légalement justifié l'arrêt qui retient pour évaluer la créance d'une caisse de sécurité sociale, le montant des arrérages de la pension d'invalidité versée à la victime et le capital représentati...
Deuxième chambre civile — n° 91-11.835
Un véhicule immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute ayant pris feu, endommagé l'asphalte et communiqué le feu à la végétation bordant l'autoroute, manque de base légale l'arrêt qui r...
Deuxième chambre civile — n° 91-16.429
Dès lors qu'une société exerce sur des grumes déposées au bord d'une route par un débardeur le pouvoir de contrôle et d'usage des bois dont elle était propriétaire en les faisant enlever et transporte...
Deuxième chambre civile — n° 91-13.434
Encourt la cassation l'arrêt qui écarte la responsabilité d'un mineur dans la réalisation du dommage causé par l'explosion d'une bouteille dans laquelle avait été placé un pétard alors que le rôle cau...
Deuxième chambre civile — n° 92-50.006
Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; les recours tendant à leur annulat...
Deuxième chambre civile — n° 91-16.604
La surenchère est faite au greffe du Tribunal qui a ordonné la vente, par ministère d'avocat postulant qui, de ce fait, est constitué par le surenchérisseur ; elle n'est pas valable si elle n'est pas ...
Deuxième chambre civile — n° 92-60.425
Deuxième chambre civile — n° 92-60.445
Deuxième chambre civile — n° 92-60.428
Est légalement justifié le jugement qui pour rejeter une demande d'inscription sur les listes électorales relève que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé mentionne une condamnation à l...
Deuxième chambre civile — n° 92-60.472
Le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devan...
Deuxième chambre civile — n° 92-60.426
Deuxième chambre civile — n° 91-14.805
Les ayants droit de la victime peuvent demander la réparation intégrale du dommage qu'elle a subi jusqu'au jour de son décès. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui inclut dans les dommages dont...
Deuxième chambre civile — n° 91-13.839
Un premier président, statuant en matière de taxe, ayant constaté que les parties étaient d'accord pour admettre la caducité des promesses de vente et que seules étaient en discussion les conséquences...
Deuxième chambre civile — n° 91-13.821
La fixation d'une prestation compensatoire pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur n'est pas contraire aux exigences des articles du Code civil relatifs à la prestation compensatoire.
Deuxième chambre civile — n° 91-19.705
L'indemnité allouée aux victimes d'infractions doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité.
Deuxième chambre civile — n° 91-11.440
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relevant que le directeur de la publication et la société éditrice d'un journal, appelants d'un jugement les ayant condamnés, pour allégations diffa...
Deuxième chambre civile — n° 91-13.755
Deux véhicules circulant en sens inverse étant entrés en collision, encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner l'un des conducteurs à réparer intégralement le préjudice subi par l'autre retient q...
Deuxième chambre civile — n° 91-12.032
L'appel d'une ordonnance rendue en matière de contentieux relatif aux inscriptions au registre du commerce et des sociétés, par le juge chargé de surveiller ce registre, étant soumis aux règles de la ...
Deuxième chambre civile — n° 91-11.280
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut, pour toute condamnation au versement d'un capital ordonner qu'il sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement ...
Deuxième chambre civile — n° 92-60.280
Les liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel au sens de l'article L. 11 du Code électoral.
Deuxième chambre civile — n° 90-21.659
Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Encourt par suite la cassation le jugement qui déclare irrecevable l'opposi...
Deuxième chambre civile — n° 91-19.918
L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres.
Deuxième chambre civile — n° 90-21.217
Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droi...
Deuxième chambre civile — n° 90-18.021
Une cour d'appel, constatant que le témoin dont l'attestation était produite, dans une procédure de divorce, par l'épouse, avait connu les époux dans le cadre de ses activités d'assistante sociale au ...
Deuxième chambre civile — n° 90-21.431
L'impossibilité relative dont sont frappées les sommes versées sur un plan d'épargne-logement ne peut les faire échapper aux poursuites du Trésor public et empêcher de faire produire ses entiers effet...
Deuxième chambre civile — n° 90-21.430
L'impossibilité relative dont sont frappées les sommes versées sur un plan d'épargne-logement ne peut les faire échapper aux poursuites du Trésor public et empêcher de faire produire ses entiers effet...
Deuxième chambre civile — n° 90-15.374
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; il en est ainsi lorsque l'une des parties a participé à une mesure d'instruction, non assortie de l'exécution provisoire, san...
Deuxième chambre civile — n° 90-19.194
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de la prolongation d'un trouble manifestement illicite que le juge des référés a ordonné la fermeture d'un commerce.
Deuxième chambre civile — n° 90-15.391
La demande de retrait du rôle formée par le défendeur conformément à l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile n'a pas par elle-même pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de dép...
Deuxième chambre civile — n° 90-19.414
L'assignation valant conclusions, une cour d'appel constatant que l'assignation à jour fixe, dont la régularité n'était pas contestée, complétait les mentions de la déclaration d'appel, a pu énoncer q...
Deuxième chambre civile — n° 91-10.239
Une commune, titulaire d'un droit de chasse, ne commet aucune faute en mettant les parcelles dont elle est propriétaire à la disposition de ses chasseurs.
Deuxième chambre civile — n° 90-19.189
Lorsqu'une expertise a été ordonnée dans le cadre d'une instance au fond, elle ne peut être étendue à d'autres parties par voie de référé.
Deuxième chambre civile — n° 90-19.810
Une cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, en invoquant les dépositions des témoins tout en précisant que la nécessité pour le juge civil de constater l'ex...
Deuxième chambre civile — n° 92-60.200
Un électeur ne peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit sur une liste électorale que s'il est lui-même inscrit sur cette liste.
Deuxième chambre civile — n° 92-60.197
Est légalement justifié le jugement qui rejette le recours d'un tiers électeur contestant la décision d'une commission administrative ayant inscrit un électeur sur une liste électorale au titre de con...