Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 89-21.296

En cas de saisie-arrêt entre les mains d'un centre de chèques postaux, il n'y a lieu à la contre-dénonciation au tiers saisi.

Deuxième chambre civile — n° 89-20.494

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour débouter une personne, heurtée par un rocher qui s'était détaché d'un terrain, de sa demande d'indemnisation formée contre le propriétaire de...

Deuxième chambre civile — n° 89-14.910

Le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée. En matière d'indemnisation des victimes d'infraction, le ministère public agit comme partie jointe et le ...

Deuxième chambre civile — n° 89-10.054

Une cour d'appel, retenant qu'un piéton s'était jeté sur un véhicule circulant sur une autoroute et que sa précipitation, alliée au fait que l'automobiliste ne pouvait pas normalement s'attendre à ce ...

Deuxième chambre civile — n° 89-16.908

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; dès lors, le juge du principal devant liquider l'astreinte qualifiée de définitive par l'ordonnance de référé qui l'avait f...

Deuxième chambre civile — n° 89-20.123

Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair.

Deuxième chambre civile — n° 89-14.413

Les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éve...

Deuxième chambre civile — n° 89-16.367

Une dation en paiement, sous forme d'appartements donnés au propriétaire d'un terrain, liée à une obligation préalable de faire, consistant à construire des biens immobiliers, constitue une obligation...

Deuxième chambre civile — n° 89-17.696

Manque de base légale l'arrêt qui, pour annuler un acte d'appel ne comportant pas le domicile réel de l'appelant, retient que le grief causé par l'irrégularité invoquée résulte de ce que les intimés n...

Deuxième chambre civile — n° 89-15.187

Dès lors qu'un arrêt porte que le rapporteur était présent aux débats et au délibéré, cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats aux autres magistrats composant...

Deuxième chambre civile — n° 89-15.487

Les décisions exécutoires rendues dans un Etat signataire de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 acquièrent la force de chose jugée à l'expiration du délai de recours contre l'ordonnance d...

Deuxième chambre civile — n° 89-15.871

Deuxième chambre civile — n° 89-18.679

Seules les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Un jugement ayant converti une séparation de corp...

Deuxième chambre civile — n° 88-16.326

Une personne effectuant des travaux de repassage au domicile d'une autre et ayant été blessée, au cours d'une chute, par le fer à repasser, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel q...

Deuxième chambre civile — n° 89-18.935

Il appartient à la victime de rapporter la preuve de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident.

Deuxième chambre civile — n° 87-13.658

Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France constituent l'exercice de p...

Deuxième chambre civile — n° 89-16.428

Une cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 918 du nouveau Code de procédure civile impose au bénéficiaire de l'assignation à jour fixe de conclure sur le fond dans la requête et de viser les ...

Deuxième chambre civile — n° 89-18.342

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir qu'un enfant, blessé par la chute des éléments d'une cheminée sur le chantier d'un immeuble en rénovation, n'avait pas commis de faute, énonce qu'en l...

Deuxième chambre civile — n° 89-12.995

Deuxième chambre civile — n° 89-10.117

Une cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que le rapport déposé par les experts nommés par le juge d'...

Deuxième chambre civile — n° 89-16.723

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur descendu sur la chaussée pour le réparer, s'il perd la qualité de conducteur de cet engin, en reste le gardien au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du ...

Deuxième chambre civile — n° 89-18.423

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève qu'une automobile était impliquée dans l'accident de la circulation au cours duquel elle avait heurté un piéton projeté sur la chaussée par u...

Deuxième chambre civile — n° 89-13.257

Un mineur ayant échappé à la surveillance de son instituteur pendant la récréation et ayant été blessé, par une automobile, lors de la traversée d'une chaussée, est justifié l'arrêt qui rejette l'exce...

Deuxième chambre civile — n° 89-16.519

L'assignation devant un tribunal au titre de l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 interrompt le délai de prescription de 3 mois édicté par les dispositions d...

Deuxième chambre civile — n° 89-61.578

Encourt la cassation le jugement rendu en matière d'élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, qui annule l'élection de délégués can...

Deuxième chambre civile — n° 89-13.364

Il ne résulte d'aucun texte que la décision prescrivant une expertise bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

Deuxième chambre civile — n° 89-61.555

Le procès-verbal d'un scrutin relatif à l'élection de délégués communaux ayant établi qu'aucun suffrage valable n'avait été exprimé et un candidat ayant formé un recours, est légalement justifié le ju...

Deuxième chambre civile — n° 89-10.940

L'arrêt qui inclut dans le montant des remboursements dus à la caisse primaire la capitalisation des frais futurs d'hospitalisation et de convalescence de la victime d'un accident au motif que la poss...

Deuxième chambre civile — n° 89-61.501

Un syndicat dont la représentativité n'est pas contestée a la faculté de choisir comme candidats soit ses propres adhérents soit des salariés non syndiqués, ou adhérents à une organisation syndiquée m...

Deuxième chambre civile — n° 89-14.118

Un professeur commet une faute de surveillance en relation avec le dommage et engageant la responsabilité de l'Etat en laissant sortir un élève de sa classe un couteau à la main, avec lequel il se ble...

Deuxième chambre civile — n° 89-14.447

C'est seulement lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale que le juge doit recueillir l'avis des deux parents.

Deuxième chambre civile — n° 89-15.089

Doit être cassé l'arrêt qui pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle aux fins de liquidation d'une astreinte retient que la liquidation de l'astreinte relève du juge qui l'a prononcée e...

Deuxième chambre civile — n° 89-13.579

La déchéance édictée par l'article 715 du Code de procédure civile pour l'inobservation des délais impartis par l'article 690 de ce Code est encourue de plein droit et en l'absence de tout préjudice.

Deuxième chambre civile — n° 88-16.979

Deuxième chambre civile — n° 89-10.933

Les mentions portées sur l'original d'un exploit d'huissier de signification d'un jugement attestant du dépôt de l'avis de passage au domicile du destinataire de l'acte et de l'envoi de la lettre simp...

Deuxième chambre civile — n° 88-12.277

Deuxième chambre civile — n° 88-19.570

Doit être cassée l'ordonnance d'injonction de payer qui ne comporte pas d'indication du nom du magistrat qui l'a rendue.

Deuxième chambre civile — n° 88-15.555

Le pourvoi en cassation, ainsi que son délai, suspendent l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce et statue sur la prestation compensatoire ; la pension alimentaire allouée à un époux au titre d...

Deuxième chambre civile — n° 88-10.102

En matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Un jugement ayant déclaré irrecevable une demande de subrogation dans les poursuit...

Deuxième chambre civile — n° 88-17.841

Une cour d'appel appelée seulement à statuer sur la régularité de l'engagement d'une procédure de saisie-arrêt retient à bon droit qu'un jugement même frappé d'appel, prononçant une condamnation avec ...

Deuxième chambre civile — n° 88-10.242

L'allocation aux adultes handicapés constituant essentiellement une prestation d'assistance dont la charge incombe à l'Etat depuis la loi du 29 décembre 1987 et dont le versement est sans relation cer...

Deuxième chambre civile — n° 88-17.696

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le transport judiciaire d'une créance n'a été réalisé que par l'arrêt confirmatif le jugement ayant prononcé la validité d'une saisie-arrêt et que les...

Deuxième chambre civile — n° 88-13.378

La victime d'un accident de la circulation ou ses ayants droit, doit seulement établir, pour se prévaloir de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, que le véhicule terrestre à moteur est impliqué ...

Deuxième chambre civile — n° 88-16.768

La demande en liquidation d'astreinte n'étant que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé, la juridiction qui l'a prononcée demeure compétente, quel que soit le l...

Deuxième chambre civile — n° 88-12.073

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de la prolongation d'un trouble manifestement illicite et des mesures propres à le faire cesser que la juridiction des r...

Deuxième chambre civile — n° 88-14.802

Dans la procédure de divorce sur requête conjointe, la convention définitive soumise à l'homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce. Les conventions des parties intéressa...

Deuxième chambre civile — n° 88-15.303

En matière de saisie immobilière le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire.

Deuxième chambre civile — n° 88-15.395

Deuxième chambre civile — n° 88-15.800

Ne perd pas la qualité de conducteur, le cyclomotoriste qui tombe de son engin et vient, en glissant sur la chaussée, heurter un véhicule.

Deuxième chambre civile — n° 88-11.843

Un enfant de onze ans qui jouait chez des voisins ayant blessé leur fils, âgé de huit ans, avec une baguette de bois décochée, en guise de flêche, d'un arc de panoplie, la cour d'appel, après avoir re...