Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 72-11.044
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION REJETANT UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UN ARRET FORMEE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE ALLEGUANT UNE ERREUR DANS LE CALCUL DU MONTANT DE SON PREJUDICE, DES LORS QUE L...
Deuxième chambre civile — n° 71-14.090
IL APPARTIENT AU SEUL ORGANISATEUR D'UNE SOIREE D'APPRECIER SI L'AMENAGEMENT DE LA SALLE QU'IL LOUE, REPOND A L'UTILISATION QU'IL VEUT EN FAIRE. LORSQUE CETTE SOIREE COMPORTE EN PREMIERE PARTIE UN SPE...
Deuxième chambre civile — n° 72-10.380
EN MATIERE DE DIVORCE, LA PREUVE SE FAIT PAR TOUS MOYENS. IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LEUR DETENTION, SI LES LETTRES, DONT L'UN DES CONJOINTS PRET...
Deuxième chambre civile — n° 72-10.153
L'IMPRECISION DE L'AVIS DE PASSAGE DEPOSE PAR UN HUISSIER, QUANT A LA NATURE DE L'ACTE PAR LUI SIGNIFIE, SI ELLE CONSTITUE UNE IRREGULARITE MATERIELLE, N'AFFECTE PAS D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE LA SIG...
Deuxième chambre civile — n° 72-10.934
AUX TERMES DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL NE SERA PROCEDE A AUCUNE SAISIE MOBILIERE QU'EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE ET POUR CHOSES LIQUIDES ET CERTAINES. SELON LES ARTICLES 557 ET 5...
Deuxième chambre civile — n° 71-14.161
LES CONSIDERATIONS RELATIVES A LA FAUTE D'UN PIETON HEURTE PAR UNE CAMIONNETTE, QUELLE QUE SOIT LEUR PLACE DANS L'ARRET, PRECEDEMMENT CASSE POUR N'AVOIR PAS STATUE SUR LA RESPONSABILITE, EGALEMENT INV...
Deuxième chambre civile — n° 71-14.447
MANQUE A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, LA SOCIETE DE COURSES QUI, ORGANISANT UNE COMPETITION DE CHEVAUX, INSTALLE DEVANT LES SPECTATEURS, SUR UNE CERTAINE PARTIE DU PARCOURS , UNE SIMPLE...
Deuxième chambre civile — n° 73-60.035
D'APRES L'ARTICLE L. 11, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL, LA RESIDENCE DE SIX MOIS QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE, CONTINUE ET AVO...
Deuxième chambre civile — n° 73-60.019
L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D 'INSTANCE STATUE SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE, ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES....
Deuxième chambre civile — n° 71-14.724
LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE AYANT RENVERSE UN PIETON SUR UN PASSAGE RESERVE EST PRESUME AVOIR ETE LE GARDIEN DE SON VEHICULE ET SA RESPONSABILITE EST A BON DROIT RETENUE, DES LORS QU'IL NE RAPPORTE ...
Deuxième chambre civile — n° 71-14.341
APPRECIE SOUVERAINEMENT LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE PRIORITAIRE ENTRE EN COLLISION DANS UN CARREFOUR AVEC UN AUTRE VEHICULE, ET CARACTERISE SUFFISAMMENT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE SA FAUTE ET...
Deuxième chambre civile — n° 72-10.270
AUX TERMES DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES D...
Deuxième chambre civile — n° 71-12.919
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 82 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, COMMUNES AU FOND ET A UN INCIDENT DE DEFENSE A E...
Deuxième chambre civile — n° 72-10.634
IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ALINEAS 7 ET 8 DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, QUE LE JUGEMENT MODIFIANT OU MAINTENANT LES MESURES PROVISOIRES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, BENEFICIE, AU MEME TIT...
Deuxième chambre civile — n° 72-10.471
EST DEPOURVU D'OBJET, PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE, LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE, SUR LA DECISION ATTAQUEE, DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN AUTRE ARRET, DES LORS QUE LE P...
Deuxième chambre civile — n° 72-10.207
AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT A ...
Deuxième chambre civile — n° 71-14.288
STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU HEURT, SURVENU LA NUIT SUR UNE ROUTE, DE DEUX VOITURES ARRETEES A DEUX METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, L'UNE DERRIERE L'AUTRE, APRES UNE PREMIERE COLLISION, PAR ...
Deuxième chambre civile — n° 71-14.213
LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'INCENDIE AYANT RAVAGE LA PARCELLE D'UN LOTISSEMENT, S'Y ETAIT PROPAGE, A PARTIR D'UN FOYER INITIAL EXTERIEUR, EN RAISON DES NEGLIGENCES DONT S'ETAIENT RENDUS COUPA...
Deuxième chambre civile — n° 71-13.363
L'ARRETE DU 13 AOUT 1962 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PORTANT REGLEMENT DE PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES, REGIT SEULEMENT LES DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DU PARI MUTUEL ET DES PARIEURS QUI ONT...
Deuxième chambre civile — n° 71-13.593
COMMET UNE FAUTE L'AUTOMOBILISTE QUI ROULE DE NUIT A UNE VITESSE TELLE QU'ELLE NE LUI PERMET PAS DE S'ARRETER DANS LES LIMITES DE LA VISIBILITE RESULTANT DE SON ECLAIRAGE, CE QUI L 'EMPECHE DE VOIR ET...
Deuxième chambre civile — n° 71-13.530
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI RETIENT PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN CABANON DANS LEQUEL DES DETONATEURS AVAIENT ETE DEPOSES A SON INSU ET DONT L'UN, EN EXPLOSANT, AVAIT BLESS...
Deuxième chambre civile — n° 72-10.251
EN QUALIFIANT DE "DEFINITIVE" LA GARDE DES ENFANTS QU'ILS ATTRIBUENT A L'UN DES PARENTS DONT ILS PRONONCENT LE DIVORCE, LES JUGES DU FOND N'ENTENDENT NULLEMENT ECARTER LA POSSIBILITE DE MODIFIER POSTE...
Deuxième chambre civile — n° 71-12.992
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D 'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE P...
Deuxième chambre civile — n° 70-14.037
STATUANT A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A ORDONNANCE D 'EXEQUATUR SUR LE MOYEN DE NULLITE D'UN COMPROMIS TIRE DE CE QUE L'UN DES ARBITRES AURAIT ETE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LITIGIEUX, LE CONS...
Deuxième chambre civile — n° 71-12.763
L'ENVOI SOUS ENVELOPPE FERMEE ET PAR VOIE POSTALE A TOUS LES MEMBRES D'UNE CHAMBRE PROFESSIONNELLE, A L'EXCLUSION DE TOUTE PERSONNE ETRANGERE A CET ORGANISME ET HORS DE TOUTE DISTRIBUTION SUR LA VOIE ...
Deuxième chambre civile — n° 71-13.146
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES DEMANDES RESPECTIVES EN REPARATION FORMEES PAR LES PROPRIETAIRES DE DEUX VEHICULES ENTRES EN COLLISION ALORS QU'ILS CIRCULAIENT EN SENS INVERSE, NE S...
Deuxième chambre civile — n° 71-13.382
COMMET UNE FAUTE L'AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT A VIVE ALLURE SUR UNE ROUTE RENDUE GLISSANTE PAR LA PLUIE, SUIT UNE AUTRE VOITURE A TROP COURTE DISTANCE. CET AUTOMOBILISTE PEUT ETRE DECLARE SEUL RESPO...
Deuxième chambre civile — n° 71-14.452
POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION, CONSIDERER QUE L'INTENTION ARRETEE DE NUIRE A SON MARI ET D'ENTRAVER SA...
Deuxième chambre civile — n° 70-13.902
AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, LORSQUE, POUR LES DEMANDES PORTANT SUR UN INTERET PECUNIAIRE, L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI, LE DROIT PROPORT...
Deuxième chambre civile — n° 71-11.829
LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE FOURGONNETTE, CONDUITE PAR L'UN DE SES PREPOSES SE RENDANT A UN COURS EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL, N'AVAIT PAS PERDU LA GA...
Deuxième chambre civile — n° 71-12.204
C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L 'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN PLAIDEUR EN RAISON DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DONT IL AURAIT ETE L'OBJET DANS L 'ASSIGNATION ...
Deuxième chambre civile — n° 71-11.318
LE FAIT QUE LA LOI OU LE REGLEMENT AUTORISENT UN ACTE, EN LE SUBORDONNANT A CERTAINES CONDITIONS EDICTEES DANS L'INTERET DES TIERS, N'A PAS POUR EFFET DE RELEVER CEUX QUI ACCOMPLISSENT CET ACTE DE L'O...
Deuxième chambre civile — n° 71-11.290
SAISIS UNIQUEMENT D'UN INCIDENT DE DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL QUI, TOUT EN PRONONCANT LE DIVORCE, AVAIT SUPPRIME, A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT, LA PENSION ALIMENTAIRE A...
Deuxième chambre civile — n° 70-14.307
C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT LE GAZ DE FRANCE RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES PAR L'EXPLOSION D'UN ROBINET QU 'UN DE SES EMPLOYES MANOEUVRAIT CHEZ UN PARTICULIER, APRES AVOIR OBSERV...
Deuxième chambre civile — n° 70-11.949
SELON L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE CONNAIT PAS DES AFFAIRES POUR LESQUELLES COMPETENCE EST, EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE, ATTRIBUEE E...
Deuxième chambre civile — n° 71-11.022
DANS LE CADRE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS INVOQUES DANS UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION EN RETENANT, NOTA...
Deuxième chambre civile — n° 71-10.944
UNE SOCIETE ANONYME, AYANT AU PREALABLE REVETU LA FORME D 'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'ANNULATION D'UNE ASSIGNATION QUI L...
Deuxième chambre civile — n° 71-10.475
EN VERTU DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL, UN EPOUX, DEBOUTE D 'UNE PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE, PEUT EN INTENTER UNE NOUVELLE POUR UNE CAUSE DECOUVERTE DEPUIS LA RECONCILIATION. D'AUTRE PART, SI LES JU...
Deuxième chambre civile — n° 71-10.962
SELON L'ARTICLE R.14 DU CODE DE LA ROUTE, UN CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER, AVANT DE DEPASSER, QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, NOTAMMENT QU'IL A LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SA PLACE DANS LE COURANT NORMA...
Deuxième chambre civile — n° 71-10.630
LES JUGES QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES PREJUDICES CAUSES PAR L'EFFONDREMENT D'UN PONT PRIVE AU PASSAGE D'UN CAMION, OBSERVENT, D'UNE PART, QU'AUCUN PANNEAU NE SIGNALAIT LA CHARGE MAXIMUM A ...
Deuxième chambre civile — n° 71-10.795
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UN GERANT D 'IMMEUBLE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ET A REMBOURSER A UN LOCATAIRE EXPULSE ABUSIVEMENT, LA CAUTION PAR LUI VERSEE, SANS S 'EXPLIQUER SUR ...
Deuxième chambre civile — n° 71-11.821
LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL N'EXCED...
Deuxième chambre civile — n° 70-14.462
L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE SE PRESCRIVENT PAR TROIS MOIS. MANQUE DE BASE LEGAL...
Deuxième chambre civile — n° 70-14.446
ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DECLARE LE CONDUCTEUR D'UN AUTOBUS ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCROCHAGE SURVENU, DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRE SON VEHICULE ET LE PANNEAU ARRIERE, DEBORDANT SUR LA...
Deuxième chambre civile — n° 71-10.682
EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS D'UN EPOUX NE RETIENT A SON ENCONTRE QU'UN FAIT INJURIEUX UNIQUE ET ENONCE CEPENDANT QUE CE COMPORTEMENT A CONST...
Deuxième chambre civile — n° 70-12.308
AYANT RELEVE QU'UN DEBITEUR, LOIN D'AVOIR FAIT LA MOINDRE DILIGENCE POUR ENTRER EN CONTACT AVEC SES CREANCIERS AVAIT REFUSE DE REVELER SON ADRESSE ET QUE C'EST EXCLUSIVEMENT EN RAISON DES FAUTES GRAVE...
Deuxième chambre civile — n° 71-10.532
IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER LORSQU'UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'EST PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'INSTANCE CIVILE. AINSI, LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE D...
Deuxième chambre civile — n° 70-13.282
SAISIS D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN RESTAURATEUR CONTRE L'EDITEUR D'UN GUIDE GASTRONOMIQUE AYANT PUBLIE DES APPRECIATIONS DEFAVORABLES SUR SON ETABLISSEMENT, LES JUGES DU FOND QUI ...
Deuxième chambre civile — n° 70-13.786
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT, MARCHANT DANS UN GROUPE D'ELEVES D'UNE ECOLE PUBLIQUE, A ETE BLESSE A L'OEIL PAR L'EXTREMITE D'UN CABLE DE FREIN DE BICYCLETTE QU'UN AUTRE ELEVE LAIS...
Deuxième chambre civile — n° 70-14.148
UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A SUBSTITUER A LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN APPEL VISANT A INFIRMER UNE DECISION AYANT STATUE SUR UNE QUESTION DE C...