Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 00-10.702
Viole l'article 2265 du Code civil la cour d'appel qui déclare la prescription acquise sans relever, au besoin d'office, que le vendeur du bien n'était pas le véritable propriétaire.
Troisième chambre civile — n° 00-18.016
Troisième chambre civile — n° 00-10.731
Ayant relevé que la nullité d'un congé qui ne mentionnait pas le nom de chaque indivisaire propriétaire du bien donné à bail avait été couverte par l'intervention de l'indivisaire dont le nom avait ét...
Troisième chambre civile — n° 00-12.947
La garantie d'achèvement des travaux, dans les opérations d'aménagement foncier réalisées par les communes et autres personnes publiques, par laquelle la banque ou l'établissement financier s'oblige e...
Troisième chambre civile — n° 00-12.885
Ayant constaté que l'acte de cautionnement bancaire pour les besoins du sous-traité était daté du 11 septembre 1996, que le sous-traitant n'établissait pas avoir commencé ses travaux avant cette date,...
Troisième chambre civile — n° 00-12.946
Troisième chambre civile — n° 00-13.763
Une cour d'appel déclare à bon droit un entrepreneur responsable à l'égard du maître de l'ouvrage de l'entier préjudice à la réalisation duquel sa faute a contribué, la transaction faite par un coobli...
Troisième chambre civile — n° 00-11.652
Le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans les lieux, non par le locataire-gérant.
Troisième chambre civile — n° 99-19.707
Viole l'article 2123 du Code civil l'arrêt qui ordonne mainlevée d'une inscription d'hypothèque judiciaire au motif qu'elle a été prise en vertu d'une ordonnance de référé.
Troisième chambre civile — n° 00-12.620
Troisième chambre civile — n° 00-13.404
Après avoir relevé qu'il appartenait à l'avocat du syndicat des copropriétaires, créancier poursuivant sur saisie immobilière d'un lot de copropriété, d'adresser à son client l'avis de mutation prévu ...
Troisième chambre civile — n° 00-11.216
Troisième chambre civile — n° 00-70.116
Troisième chambre civile — n° 99-16.134
Troisième chambre civile — n° 00-12.143
La mise à disposition par les preneurs de biens donnés à bail à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis au bailleur une cession de bail prohibée par l'article L. 411-35 du Code rur...
Troisième chambre civile — n° 99-21.314
L'erreur sur l'identité du bailleur est, à elle seule, de nature à priver le congé délivré par un preneur de locaux à usage commercial de tout effet, peu important que le nouveau propriétaire des murs...
Troisième chambre civile — n° 00-11.996
Ayant exactement retenu qu'en mettant à la charge du preneur la seule obligation de payer le capital restant dû, représentant une somme sensiblement inférieure au cumul des loyers restant à courir jus...
Troisième chambre civile — n° 99-17.961
Viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire d'un lot faisant partie de l'un des trois immeubles dont les propriétaires ont constitué entre eux une associa...
Troisième chambre civile — n° 99-17.837
Une cour d'appel qui relève que le loyer révisé d'un bail commercial doit être fixé dans la double limite de la valeur locative mentionnée à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 et du prix résu...
Troisième chambre civile — n° 99-18.024
Les frais d'assignation et les frais d'opposition-vente pratiqués sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au sen...
Troisième chambre civile — n° 00-10.053
Poursuivi par son sous-traitant en paiement du prix de travaux sous-traités, un entrepreneur a la faculté de demander à être déchargé de cette obligation en invoquant la faute du cocontractant dans l'...
Troisième chambre civile — n° 99-14.368
Le congé délivré au nom d'une indivision, laquelle n'a pas la personnalité juridique, est nul pour irrégularité de fond.
Troisième chambre civile — n° 99-15.451
L'absence d'emploi ne faisant pas partie des cas visés à l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le locataire qui se trouve dans une période de c...
Troisième chambre civile — n° 99-10.630
Troisième chambre civile — n° 97-20.692
Les garanties de remboursement et de livraison, garanties légales d'ordre public, sont distinctes et autonomes et la garantie de livraison, dont l'obtention au plus tard à compter de la date d'ouvertu...
Troisième chambre civile — n° 99-16.015
Troisième chambre civile — n° 99-17.175
Le locataire qui, sur l'action en validité d'un congé avec refus de renouvellement intentée par son bailleur, n'a présenté, dans le délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été ...
Troisième chambre civile — n° 99-14.509
Troisième chambre civile — n° 99-14.432
Troisième chambre civile — n° 99-11.607
Viole l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui fait application de la prescription édictée par cet article à l'action entre copropriétaires fondée sur la réalisation par l'un d'eu...
Troisième chambre civile — n° 99-15.236
L'action en liquidation d'astreinte ne constitue pas une mise en oeuvre de voies d'exécution forcée permettant au syndic d'agir sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.
Troisième chambre civile — n° 99-14.878
Le congé donné par le preneur en application de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 doit être délivré selon l'article 5 du même décret par acte extrajudiciaire. Doit être cassé l'arrêt qui, ...
Troisième chambre civile — n° 99-10.902
La cour d'appel retient à bon droit que la publication des jugements prononçant le divorce et instituant une prestation compensatoire au profit de l'épouse ne peut valoir inscription de l'hypothèque l...
Troisième chambre civile — n° 99-10.953
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui condamne les expropriés, ayant déposé des gravats sur l'emprise entre le transport sur les li...
Troisième chambre civile — n° 99-11.430
Viole l'article 1844-10, alinéa 3, du Code civil l'arrêt qui, pour annuler des assemblées générales d'une société civile immobilière, retient que la preuve de la régularité de la convocation et donc d...
Troisième chambre civile — n° 99-12.722
Le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui refuse d'acco...
Troisième chambre civile — n° 98-11.763
Troisième chambre civile — n° 97-21.684
Un accord proposé par un bailleur en vue de l'installation d'un raccordement collectif au câble et approuvé par la majorité des locataires s'impose aux autres locataires.
Troisième chambre civile — n° 97-16.344
Troisième chambre civile — n° 98-22.829
Aux termes de l'article L. 481-1 du Code rural dans sa rédaction applicable en la cause, les conventions pluriannuelles de pâturage sont conclues pour une durée et un loyer inclus dans les limites fix...
Troisième chambre civile — n° 98-21.163
Une cour d'appel a pu décider que la contestation d'un acquéreur d'un domaine agricole évincé à la suite de l'exercice du droit de préemption d'une SAFER, tendant à la saisine de la juridiction admini...
Troisième chambre civile — n° 99-70.082
La date de référence édictée par les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme pour évaluer l'indemnité d'expropriation d'un bien soumis au droit de préemption, soit celle à laquelle est...
Troisième chambre civile — n° 98-18.049
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que les frais d'un commandement de payer ne constituent pas un accessoire du loyer et que leur défaut de paiement ne peut pas entraîner le j...
Troisième chambre civile — n° 98-17.268
En cas de constitution d'un syndicat secondaire, le syndicat principal conserve le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts relevant de l'ensemble de la copropriété.
Troisième chambre civile — n° 98-18.108
L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été divisés en plusieurs lots ayant fait chacun l'objet d'une vente d...
Troisième chambre civile — n° 98-18.123
La cour d'appel qui relève que le prix de vente d'un appartement correspondait à 112 % de l'estimation de l'expert, retient souverainement que ce prix n'était pas exorbitant ni dissuasif et que l'inte...
Troisième chambre civile — n° 98-21.124
Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui déboute de sa demande de dommages-intérêts un locataire ayant quitté les lieux loués à la suite de la délivrance d'un congé à fin de reprise, to...
Troisième chambre civile — n° 98-18.520
Ayant relevé que le litige ayant donné lieu à un arrêt d'appel contre lequel était formé une tierce opposition était relatif à l'application des articles 1869 et 1843-4 du Code civil et que son objet ...
Troisième chambre civile — n° 98-16.741
La cour d'appel, qui relève exactement que le délai de 2 ans prévu par l'article 1676 du Code civil partait du jour de l'accord des volontés et qui constate que la bénéficiaire de la promesse de vente...