Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 92-14.844

Troisième chambre civile — n° 92-19.477

Troisième chambre civile — n° 92-18.450

Troisième chambre civile — n° 92-16.565

Troisième chambre civile — n° 92-17.328

Le juge saisi d'une demande de délai avec suspension des effets de la clause résolutoire, dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre une telle clause en application de l'article 25...

Troisième chambre civile — n° 92-18.894

Selon l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Viole ce texte l'...

Troisième chambre civile — n° 93-70.069

Troisième chambre civile — n° 92-12.091

Justifie légalement sa décision de condamner le bailleur de locaux à usage commercial au paiement d'une indemnité d'éviction la cour d'appel qui, ayant relevé que le preneur avait acquis le droit au b...

Troisième chambre civile — n° 92-15.608

Tout indivisaire peut agir seul en justice à l'encontre d'un coïndivisaire ayant passé un acte sans son consentement et au mépris des dispositions de l'article 815-3 du Code civil.

Troisième chambre civile — n° 92-11.232

La condition d'immatriculation au registre du commerce posée par l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 doit être remplie par chacun des coïndivisaires titulaires du bail commercial. Doit être ...

Troisième chambre civile — n° 92-17.143

Troisième chambre civile — n° 92-16.570

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 618 et 628 du Code civil, la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution d'un contrat conférant un droit d'usage et d...

Troisième chambre civile — n° 92-17.966

Aux termes de l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. En présence de deux instances, l'une portant sur l'appel d'un ju...

Troisième chambre civile — n° 91-22.273

Selon l'article 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction initiale, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition de contrat de bail émanant du bailleur...

Troisième chambre civile — n° 92-17.454

La loi du 4 janvier 1978 n'étant pas applicable et les immeubles ayant été vendus clés en mains, la clause opérant substitution de la garantie de l'article 1646-1 du Code civil à celle des articles 16...

Troisième chambre civile — n° 91-20.649

Les restrictions aux droits de propriété grevant les lots d'un lotissement ont un caractère réel et s'imposent aux colotis, même si elles ne figurent pas dans leur titre de propriété, dès lors que les...

Troisième chambre civile — n° 91-21.587

Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que la société cessionnaire du droit au bail des locaux loués pour l'exercice d'une activité de décoration ayant créé dans les lieux une activité de piano...

Troisième chambre civile — n° 92-18.147

Troisième chambre civile — n° 92-12.093

Troisième chambre civile — n° 92-17.683

Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue en lui-même ni une cause des désordres ni une cause exonératoire de la responsabilité de p...

Troisième chambre civile — n° 91-16.513

Les dispositions de l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant aux Etats le droit de mettre...

Troisième chambre civile — n° 93-70.061

Lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé créée avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985 fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date de référence prévue ...

Troisième chambre civile — n° 91-22.298

Viole les articles 11 et 17 de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande des locataires tendant à être substitués à l'acquéreur dans le bénéfice de la vente du pavillon inte...

Troisième chambre civile — n° 92-13.195

En l'absence de dispositions transitoires s'appliquant aux baux venant à expiration plus de 3 mois et moins de 6 mois après la publication de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné le 8 août 1989, d...

Troisième chambre civile — n° 92-15.361

Une cour d'appel retient, à bon droit, qu'un congé donné le 22 mars 1989 pour le 23 juin 1989 était valable, dès lors que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, applicable aux contrats en cours, ...

Troisième chambre civile — n° 91-22.032

Justifie légalement sa décision de dire qu'une société civile d'exploitation agricole n'était titulaire d'aucun bail sur les parcelles mises à sa disposition par l'un des associés, la cour d'appel qui...

Troisième chambre civile — n° 91-20.011

Justifie légalement sa décision de dire que le propriétaire de locaux à usage commercial ne pouvait exercer son droit de repentir en raison de la réinstallation des locataires la cour d'appel qui reti...

Troisième chambre civile — n° 92-14.303

Justifie légalement sa décision déclarant un maître d'ouvrage partiellement responsable des dommages causés par des travaux de terrassement et ayant affecté un fonds voisin, la cour d'appel qui retien...

Troisième chambre civile — n° 91-21.428

Justifie légalement sa décision retenant la qualité de promoteur d'une société la cour d'appel qui retient que celle-ci, qui avait entrepris d'importants travaux de rénovation avant la vente de l'imme...

Troisième chambre civile — n° 91-21.674

La cession d'un bail rural ne peut intervenir avant l'agrément préalable du bailleur ou la saisine du tribunal paritaire. Viole l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui, pour autoriser ...

Troisième chambre civile — n° 90-19.196

En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962, sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux utilisés ...

Troisième chambre civile — n° 90-22.070

Les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au délai de l'action en rescision.

Troisième chambre civile — n° 92-70.293

Troisième chambre civile — n° 91-14.657

Celui auquel le propriétaire d'un local soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, demeurée applicable, a fait délivrer congé au visa de l'article 10-7° de celle-ci, n'est pas fondé à in...

Troisième chambre civile — n° 91-22.289

Justifie légalement sa décision de condamner un maître d'ouvrage à indemniser un entrepreneur du préjudice causé par la résiliation du contrat d'entreprise la cour d'appel qui, ayant relevé que le mar...

Troisième chambre civile — n° 91-20.693

Des immeubles ayant été construits en 1973, justifie légalement sa décision de mettre l'assureur d'un entrepreneur hors de cause la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aux termes de la police la g...

Troisième chambre civile — n° 91-70.352

Troisième chambre civile — n° 91-11.575

Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal sépa...

Troisième chambre civile — n° 90-19.672

Les dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne remettant pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux, contenus dans le cahier d...

Troisième chambre civile — n° 91-15.306

Le principe de l'égalité des citoyens devant la loi interdit seulement aux juges de donner aux dispositions de la loi une portée ou une interprétation différente selon les parties en cause, mais ne fa...

Troisième chambre civile — n° 91-20.817

La loi du 23 décembre 1986, qui exclut de son champ d'application les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction et de l'occupation d'un emploi, est applicable dans le cas où ...

Troisième chambre civile — n° 92-70.248

Troisième chambre civile — n° 92-70.287

Troisième chambre civile — n° 91-16.479

Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer une expertise opposable à une partie et se fonder sur cette expertise pour prononcer des condamnations à son encontre, retient que cette personne a été convo...

Troisième chambre civile — n° 92-70.294

Troisième chambre civile — n° 91-70.330

Troisième chambre civile — n° 91-19.785

Troisième chambre civile — n° 90-18.182

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une association syndicale libre de ses demandes en paiement de charges de gestion, retient que rien ne permet de penser que l'acte constitutif de l'associati...

Troisième chambre civile — n° 90-18.820

Une société, après avoir obtenu un permis de construire sur l'ensemble d'un lotissement, ayant vendu une parcelle en s'obligeant à faire transférer à l'acquéreur le bénéfice du permis, en en autorisan...

Troisième chambre civile — n° 91-12.513

Le non-respect des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne crée pas, à la charge de l'entrepreneur principal, une obligation de payer les travaux supp...