Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 23-20.390
Il résulte des articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime que la décision de rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une Société d'aménagement foncire et d'établis...
Troisième chambre civile — n° 24-12.891
Le défaut de mention du nom d'un propriétaire sur les fiches d'immeubles délivrées par le service de la publicité foncière ne constitue pas, pour celui qui soutient avoir acquis la propriété d'un bien...
Troisième chambre civile — n° 23-20.161
Le preneur à bail rural, agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré, en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, par le bailleur, n'e...
Troisième chambre civile — n° 23-22.965
Troisième chambre civile — n° 23-13.716
Troisième chambre civile — n° 24-13.377
Troisième chambre civile — n° 23-23.372
Troisième chambre civile — n° 23-21.313
Troisième chambre civile — n° 24-11.508
Troisième chambre civile — n° 23-22.541
Troisième chambre civile — n° 23-22.959
Troisième chambre civile — n° 23-21.328
Troisième chambre civile — n° 23-20.745
Troisième chambre civile — n° 23-19.112
Troisième chambre civile — n° 23-17.596
Troisième chambre civile — n° 23-14.042
Troisième chambre civile — n° 23-21.517
Troisième chambre civile — n° 23-18.926
Troisième chambre civile — n° 23-21.663
Troisième chambre civile — n° 23-19.683
Troisième chambre civile — n° 23-20.711
Troisième chambre civile — n° 23-20.842
Troisième chambre civile — n° 23-23.817
Troisième chambre civile — n° 22-23.406
Troisième chambre civile — n° 23-12.795
Troisième chambre civile — n° 23-20.474
Troisième chambre civile — n° 23-21.681
Troisième chambre civile — n° 23-23.680
Troisième chambre civile — n° 23-23.465
Troisième chambre civile — n° 23-18.804
Troisième chambre civile — n° 23-21.809
Troisième chambre civile — n° 23-18.014
Troisième chambre civile — n° 23-20.018
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui retient que le séparateur d'hydrocarbures d'une station de lavage ne constitue pas un élément d'équipement dont ...