Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 06-19.624

Viole les articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-4 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour juger qu'une société avait satisfait à...

Chambre commerciale — n° 06-13.462

Ayant relevé qu'une société avait expressément informé une autre société de sa volonté de non-renouvellement des contrats de franchise par tacite reconduction en envoyant à l'adresse de chacun de ses ...

Chambre commerciale — n° 06-20.311

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que les administrateurs représentant les salariés avaient demandé au président du conseil d'administration la convocation du conseil en temps utile ...

Chambre commerciale — n° 06-19.124

Chambre commerciale — n° 06-19.440

Un contrat type, institué sur le fondement de l'article 8 § II de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) règle pour l'avenir, dès l'entrée en vigueur du décret qui l...

Chambre commerciale — n° 06-20.379

Le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances

Chambre commerciale — n° 05-21.731

Chambre commerciale — n° 07-11.677

C'est à juste titre que la cour d'appel, après avoir constaté que deux saisines du Conseil de la concurrence par le ministre de l'économie dénoncent la même entente complexe et continue mise en oeuvre...

Chambre commerciale — n° 06-13.746

Une ordonnance de référé ne peut être rapportée ou modifiée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; ne constitue pas une telle circonstance l'extinction de la créance, conséquence de l'irrégu...

Chambre commerciale — n° 06-17.610

L'action en recouvrement d'une créance admise au passif de la procédure collective du débiteur, introduite par le créancier après la clôture de cette procédure, ne dérive pas directement de la faillit...

Chambre commerciale — n° 06-16.350

L'action du porteur d'un chèque de banque contre le tiré se prescrivant par un an à partir de l'expiration du délai de présentation, la provision correspondante qui existe au profit du porteur durant ...

Chambre commerciale — n° 06-18.879

Chambre commerciale — n° 05-19.775

Chambre commerciale — n° 03-20.747

Inverse la charge de la preuve, une cour d'appel qui retient qu'il appartient à l'emprunteur d'apporter la preuve qu'une banque n'a pas exécuté son obligation de conseil, sans préciser si l'emprunteur...

Chambre commerciale — n° 06-18.036

Chambre commerciale — n° 06-21.683

Chambre commerciale — n° 06-19.251

Chambre commerciale — n° 06-13.913

Chambre commerciale — n° 05-21.262

Chambre commerciale — n° 05-19.296

Il ne résulte pas des dispositions de l'article 809 II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause, et aux termes duquel lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont ...

Chambre commerciale — n° 06-13.055

La nature juridique de la vente à réméré et les effets qu'elle emporte n'excluent pas l'utilisation par l'administration fiscale de la méthode de comparaison avec les ventes pures et simples. En prati...

Chambre commerciale — n° 06-13.797

Ayant relevé qu'un bon d'achat remis à l'occasion d'une vente de livre pouvait donner lieu à remise gratuite ou à l'octroi de conditions avantageuses, sur un autre objet ou service, lors d'un second a...

Chambre commerciale — n° 06-16.393

Chambre commerciale — n° 06-19.294

Chambre commerciale — n° 06-14.503

La faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne pouvant être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté, justifie sa décisio...

Chambre commerciale — n° 06-17.436

Viole les articles L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action disciplinaire engagée contre un mandataire j...

Chambre commerciale — n° 05-19.092

Le mandat du gérant d'une société en participation, nommé pour une durée déterminée, ne peut être tacitement prorogé au terme de ses fonctions

Chambre commerciale — n° 06-15.994

C'est à la personne publique poursuivante de rapporter la preuve de la date de réception du titre exécutoire ou de l'acte de poursuite contesté. Un tribunal ayant retenu que le débiteur ne rapportait...

Chambre commerciale — n° 06-18.570

Chambre commerciale — n° 06-13.343

Chambre commerciale — n° 05-17.155

Chambre commerciale — n° 06-15.289

Chambre commerciale — n° 06-16.528

Une créance venue à échéance avant la date du fait générateur de l'impôt n'est plus à cette date une créance à terme, au sens de l'article 760 du code général des impôts, et doit être évaluée par la d...

Chambre commerciale — n° 06-14.343

Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'une demande en répétition de l'indu formée contre un affactureur par un débiteur prétendant l...

Chambre commerciale — n° 06-18.609

Chambre commerciale — n° 06-11.088

Il résulte de l'article 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du pas...

Chambre commerciale — n° 06-17.384

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner les associés d'une société civile immobilière de construction à payer une dette sociale sur le fondement de l'article L. 211-2 du c...

Chambre commerciale — n° 06-13.736

Si le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant, gara...

Chambre commerciale — n° 06-16.070

Dans une procédure orale, les écrits auxquels se réfère une partie, ont nécessairement pour date celle de l'audience

Chambre commerciale — n° 05-14.618

Le nouvel employeur, tenu de payer les créances salariales exigibles après le transfert des contrats de travail, peut, en l'absence de convention particulière, obtenir le remboursement par l'ancien em...

Chambre commerciale — n° 05-14.358

En l'absence de stipulation contractuelle contraire, une société absorbante peut se prévaloir d'une clause de garantie de passif qui avait été stipulée en faveur de la société qu'elle a absorbée

Chambre commerciale — n° 06-16.860

Chambre commerciale — n° 06-17.963

La seule méconnaissance par un établissement de crédit, quelle que soit sa nationalité, de l'exigence d'agrément au respect de laquelle l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu les articles L...

Chambre commerciale — n° 06-15.867

Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que la procédure fondée sur les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales était autonome au regard des poursuite...

Chambre commerciale — n° 06-20.820

Justifie légalement sa décision de rejeter la tierce opposition formée par un créancier contre un jugement ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard d'une filiale, la cour d'appel qui, sans r...

Chambre commerciale — n° 06-15.543

Chambre commerciale — n° 05-17.349

L'action en concurrence déloyale pouvant être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, il n'importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégu...

Chambre commerciale — n° 05-19.735

Chambre commerciale — n° 06-14.847

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'un débiteur en cours d'exécution du plan de continuation arrêté précédemment entraîne nécessairement la résolution de ce plan. Le créancier qui a d...

Chambre commerciale — n° 06-14.863

L'origine de la créance d'indu étant le fait juridique du paiement, la créance d'indu contre le bénéficiaire d'un chèque trouve son origine non dans l'émission du chèque mais dans son encaissement. La...