Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 85-11.607

Ne fait qu'user de son pouvoir d'appréciation de l'intérêt à agir d'une partie, la cour d'appel qui, par une décision motivée, fait droit à une demande en déclaration de jugement commun.

Chambre commerciale — n° 85-16.215

Il résulte des dispositions des articles 4, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 que le membre d'un groupement d'intérêt économique reste tenu, après son retrait ...

Chambre commerciale — n° 85-15.850

En vertu de l'article 1649-septies du Code général des impôts, les contribuables peuvent se faire assister d'un conseil au cours des vérifications de comptabilité ; il appartient à l'administration de...

Chambre commerciale — n° 85-11.977

Chambre commerciale — n° 85-16.111

Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, statuant en référé, alloue une provision au créancier, dès lors qu'elle ...

Chambre commerciale — n° 85-15.162

Le bref délai de l'action récursoire en garantie exercée par le vendeur ne court pas de la connaissance du vice par l'acquéreur mais de la date de l'assignation principale.

Chambre commerciale — n° 85-17.028

Ayant relevé que des commandes, relatives à des marchandises impayées en raison du règlement judiciaire de l'acheteur, avaient été exécutées conformément au " tarif ventes " adressé préalablement par ...

Chambre commerciale — n° 85-12.263

N'excède pas les pouvoirs du juge des référés, la cour d'appel qui prescrit les mesures qu'elle estime nécessaires pour prévenir un dommage imminent et faire cesser un trouble manifestement illicite.

Chambre commerciale — n° 85-11.372

Chambre commerciale — n° 85-13.262

Chambre commerciale — n° 85-15.231

Chambre commerciale — n° 85-13.164

Commet une faute le transporteur qui, chargé de procéder à une livraison contre remboursement, l'effectue, non contre un paiement en espèces ou par chèque, mais en contrepartie d'un ordre de virement ...

Chambre commerciale — n° 85-18.082

Doit être cassée la décision qui pour rejeter la tierce-opposition du syndic retient que le dessaisissement frappant un débiteur en liquidation des biens ne peut atteindre les droits et obligations ay...

Chambre commerciale — n° 85-15.486

Chambre commerciale — n° 84-14.146

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que, par application des dispositions de l'article 2017 du Code civil, les héritiers d'une caution ne peuvent être tenus des dettes du bénéficiaire du cau...

Chambre commerciale — n° 85-14.197

Doit être cassé l'arrêt qui déboute une banque, tiers porteur légitime de lettres de change, de son action en paiement à l'encontre du tiré accepteur, en retenant que l'action était irrecevable comme ...

Chambre commerciale — n° 85-13.997

Chambre commerciale — n° 85-12.535

Chambre commerciale — n° 85-15.324

Chambre commerciale — n° 85-10.547

Une cour d'appel qui énonce que les pratiques discriminatoires relevées par la Commission de la concurrence concernent la clientèle des consommateurs en général à l'exclusion d'une société concurrente...

Chambre commerciale — n° 85-11.823

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats qu'un tribunal qui retient que des légataires universels avaient demandé à être envoyés en posses...

Chambre commerciale — n° 85-16.655

En l'état d'une décision ayant prononcé la liquidation des biens de deux sociétés et ordonné, pour les besoins des opérations de liquidation, la constitution d'une seule masse active et passive, les j...

Chambre commerciale — n° 85-12.264

Chambre commerciale — n° 85-15.810

Chambre commerciale — n° 85-15.752

L'aléa caractérisant le traité à forfait doit être inhérent aux biens cédés.. Ne donne pas dès lors de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours formé contre un jug...

Chambre commerciale — n° 85-13.942

Chambre commerciale — n° 85-13.512

Les dispositions applicables en matière de procédures collectives au réglement des intérêts d'une créance garantie par une hypothèque ne dérogent en rien au principe général selon lequel tout paiement...

Chambre commerciale — n° 85-10.237

Ne rend pas le prix des marchandises déterminables, au sens de l'article 1129 du Code civil, la clause d'un contrat de vente de bière qui prévoit que les produits seront livrés " aux prix habituelleme...

Chambre commerciale — n° 85-10.245

L'article 17-5 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dispose, en matière de responsabilité du transporteur, que si le trans...

Chambre commerciale — n° 85-11.077

Le receveur des impôts territorialement compétent, comptable de la direction générale des impôts, étant l'agent chargé du recouvrement au sens de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, le ...

Chambre commerciale — n° 84-12.829

N'est pas illicite une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à ass...

Chambre commerciale — n° 84-16.944

Si tous les créanciers doivent produire leurs créances dans le délai légal, la faculté doit leur être reconnue de produire à titre provisionnel lorsqu'ils ont connaissance d'une créance ayant son orig...

Chambre commerciale — n° 84-13.681

Les actes juridiques accomplis par le débiteur en réglement judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité...

Chambre commerciale — n° 84-17.502

Par les dispositions de l'article 61, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1975, codifiées à l'article 757 A du Code général des Impôts, le législateur a entendu déroger, en ce qui concerne la perceptio...

Chambre commerciale — n° 84-16.943

Un receveur, comptable de la direction générale des impôts, n'a qualité que pour poursuivre le recouvrement des impôts en vertu du titre exécutoire émis par l'agent compétent en matière d'assiette et ...

Chambre commerciale — n° 85-12.061

Une même personne en la même qualité ne peut être à la fois souscripteur de billets à ordre et donneur d'aval.

Chambre commerciale — n° 84-13.780

Justifie sa décision au regard des dispositions de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), la Cour d'appel qui rejette comme prescrite la demande ...

Chambre commerciale — n° 84-17.711

Dès lors qu'une Cour d'appel a retenu qu'un agent professionnel de sécurité avait facilité la cession d'une partie de sa clientèle à un acquéreur en mettant à sa disposition le personnel nécessaire à ...

Chambre commerciale — n° 85-12.657

Chambre commerciale — n° 84-14.639

L'emprunt de l'élément caractéristique d'une marque complexe pour composer une autre marque ne constitue pas nécessairement une imitation frauduleuse, celle-ci impliquant un risque de confusion. Dès l...

Chambre commerciale — n° 85-12.828

Aux termes de l'article 32 modifié de l'ordonnance du 23 septembre 1967, le refus des dirigeants sociaux de déférer à la décision leur prescrivant de céder leurs parts ou actions entraîne seulement la...

Chambre commerciale — n° 84-14.722

L'indemnisation des clients d'une banque en règlement judiciaire réalisée par une association civile à caractère syndical ne constitue pas une activité bancaire.

Chambre commerciale — n° 85-16.716

Une cession d'actions à un prix minimum, même entre associés, ne peut constituer, sauf fraude, une clause prohibée par l'article 1844-1 du Code civil qui vise les seules clauses portant atteinte au pa...

Chambre commerciale — n° 85-13.285

Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens des seules personnes morales est susceptible d'être étendue aux dirigeants de celle-ci ; Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui déclare commune a...

Chambre commerciale — n° 84-13.113

C'est à juste titre que les juges du fond ont décidé qu'une marchandise entreposée dans les locaux du transitaire en douane de l'acheteur, avait été livrée dans les magasins de ce dernier, au sens de ...

Chambre commerciale — n° 84-15.808

L'action en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'un élément intentionnel ; Aussi, les juges du fond qui relèvent que l'ancien directeur d'une société et les sociétés concurrentes qu'...

Chambre commerciale — n° 84-17.533

Chambre commerciale — n° 84-16.834

C'est sans violer l'article 873 du nouveau Code de procédure civile qu'une Cour d'appel, statuant en référé, accorde une provision sur un préjudice subi dès lors qu'elle retient que le litige porte su...

Chambre commerciale — n° 84-14.292

Une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant qu'une lettre de change portant la double mention apparente du mot " annulé " avait perdu toute sa valeur.

Chambre commerciale — n° 84-17.793

Une instance en validité de saisie-arrêt dirigée contre une société en règlement judiciaire et un tiers, dès lors qu'il n'est pas constaté que la consignation affectée au privilège exclusif du créanci...