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9 273 décisions
cr — n° 96-85.739
Constitue le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, la souscription de prêts entraînant un taux d'endettement excessif générant des frais trop importants au rega...
cr — n° 97-80.983
Aucune règle de droit international ne fait obstacle à ce qu'un Etat applique à ses nationaux des règles plus sévères que celles qui s'imposent, sur son territoire, à des ressortissants étrangers. Ai...
cr — n° 97-81.908
Il se déduit de l'article L. 3 du Code de la route que l'agent de police judiciaire qui dresse un procès-verbal de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à l'occasion d'un contrôle préventif d'a...
cr — n° 96-83.049
Les dispositions de l'article L. 263-2 du Code du travail réprimant les infractions aux règles prévues en matière d'hygiène et de sécurité du travail sont applicables aux dirigeants de fait. Dès lors,...
cr — n° 97-83.827
cr — n° 96-83.661
Etant directement négociés par la Communauté européenne, les Accords généraux sur les tarifs et le commerce (GATT) n'ont aucun effet direct dans les Etats membres. Est donc inopérant le moyen qui all...
cr — n° 97-86.629
Sont irrecevables, en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, les moyens proposés par le procureur général à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accu...
cr — n° 96-85.098
cr — n° 97-82.887
En cas d'infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre. Les actes de poursuite ou d'instruction concernant des...
cr — n° 96-86.410
Commet le délit de fraude fiscale celui qui omet de déclarer des commissions occultes provenant d'une activité délictueuse, assimilables, en application de l'article 92-I du Code général des Impôts, à...
cr — n° 97-81.702
Justifie sa décision, sans avoir à s'en expliquer autrement, la chambre d'accusation qui, pour rejeter la demande de la partie civile tendant à la comparution personnelle de la personne mise en examen...
cr — n° 97-86.385
Doit être écarté le grief fait à la chambre d'accusation devant laquelle comparaissait une personne de nationalité étrangère, assistée d'un interprète assermenté, de n'avoir pas fait prêter, à cet aux...
cr — n° 96-84.643
Selon les dispositions combinées des articles 348 et 351 du Code de procédure pénale, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle de l'arrêt de renvoi, le président doit poser une...
cr — n° 96-82.118
Selon l'article L. 236-7, alinéa 5, du Code du travail, est payé comme temps de travail effectif sans être imputé sur le crédit d'heures attribué, en vertu de l'alinéa 1er du même texte, à chacun des ...
cr — n° 96-82.672
En reproduisant, fût-ce incidemment, le nom et certains éléments figuratifs d'une marque de cigarettes connue, un dépliant publicitaire participe nécessairement à la promotion illicite du produit(1).
cr — n° 96-85.596
Est à bon droit déclaré coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l'article 38-4° du Code des douanes, le commerçant qui importe des détecteurs de fumée contenant de...
cr — n° 97-81.295
cr — n° 97-86.090
Le même fait ne peut être constitutif de deux circonstances aggravantes. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie la personne mise en examen devant la cour d'assise...
cr — n° 97-82.417
Dès lors qu'elle estime inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par cette dernière et non comprises dans les frais de justice, une cour d'appel peut, en application ...
cr — n° 97-81.651
cr — n° 96-81.012
Si, en matière de contributions indirectes, les constatations matérielles, qui sont consignées dans les procès-verbaux, font foi jusqu'à preuve du contraire, il n'en va pas de même des reconstitutions...
cr — n° 95-85.761
cr — n° 97-81.988
Lorsque l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine, la chambre d'accusation ne peut donner un avis défavorable, en application des dispositions précitées, que si la prescription de la...
cr — n° 96-80.341
Le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du Code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du Code de procédure pénale, qui, seuls, sont à...
cr — n° 96-81.478
Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, résultant de l'absence de consultation de celui-ci dans les conditions prévues par l'article L. 431-5 du Code du travail, recouvre...
cr — n° 97-85.557
N'est pas recevable l'opposition d'un arrêt de la Cour de Cassation ayant dessaisi une cour d'assises au profit d'une autre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément aux d...
cr — n° 97-84.996
L'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes a le caractère d'une action publique qui est indépen...
cr — n° 97-81.466
La garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne vise que les juge...
cr — n° 96-85.329
La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui a abrogé celle du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, ne soumet plus les ventes en sol...
cr — n° 96-86.164
Les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, intéressée aux poursuites en matière de fraudes et falsifications, ne tiennent d'aucun texte la possib...
cr — n° 97-85.251
Aucun texte n'impose au juge d'instruction, de renouveler, à l'occasion d'une inculpation supplétive, les formalités d'avertissement prévues par l'article 114, alinéa 1er, ancien, du Code de procédure...
cr — n° 97-81.759
Constitue un acte interruptif de la prescription de l'action publique relative aux contraventions des quatre premières classes le document de transmission par lequel l'officier du ministère public adr...
cr — n° 97-83.079
Il résulte de l'article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, dès lors qu'à l'occasion de poursuites exercées contre une personne morale, l'action publique est également mise en mouveme...
cr — n° 97-81.897
cr — n° 97-82.036
cr — n° 96-86.516
cr — n° 96-82.972
cr — n° 97-80.417
Lorsque le procès-verbal des débats constate qu'à chaque reprise d'audience, sauf pour l'une d'elles, l'accusé a comparu " libre ", il y a présomption, à défaut de réclamation ou de circonstances cont...
cr — n° 97-83.643
Il résulte des principes généraux du droit que la personne qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, sauf à justifier...
cr — n° 96-80.942
Le fait pour un salarié de bénéficier de la protection résultant de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, due aux travailleurs qui ont pris l'initiative de demander l'organisation des é...
cr — n° 97-84.656
Il résulte des dispositions combinées des alinéas 4 et 5 de l'article 199 du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle présentée par le mis en examen en même temps que sa décl...
cr — n° 96-85.756
Caractérise l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui énonce que le prévenu, au volant de sa voiture, s'est déporté sans nécessité, à trois reprises, sur la partie gauche de la...
cr — n° 96-83.981
cr — n° 96-84.594
Caractérise l'existence d'un projet de compression des effectifs au sens de l'article L. 432-1 du Code du travail la cour d'appel qui, analysant la diminution régulière et importante des effectifs d'u...
cr — n° 97-82.274
Si la chambre d'accusation est compétente, dans certaines conditions, pour contrôler la régularité des actes d'instruction effectués sur le territoire français en exécution d'une commission rogatoire ...
cr — n° 97-83.463
cr — n° 96-86.199
Encourt la cassation l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises qui porte que la Cour et le jury ont déclaré l'accusé coupable de viols aggravés et de tentative de viol aggravé, alors que la feuille...
cr — n° 96-85.880
L'auteur d'une infraction n'est pas recevable à se constituer partie civile à l'encontre des personnes qui l'auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui auraient causé sa d...
cr — n° 97-80.051
Le majeur sous curatelle à qui il est fait défense d'ester en justice sans l'assistance de son curateur, par application de l'article 511 du Code civil, n'est pas recevable à former seul un pourvoi en...
cr — n° 96-86.231
Commettent un abus de confiance les membres élus du comité d'entreprise qui disposent à des fins personnelles de la subvention de fonctionnement versée par l'employeur au titre de l'article L. 434-8 d...