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cr — n° 90-81.381

Le dépôt d'un rapport d'expertise et les lettres adressées par un expert au Tribunal ne constituent pas des actes de poursuite ou d'instruction, interruptifs de la prescription de l'action publique au...

cr — n° 90-83.957

Le comité d'entreprise n'a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession, et ne tient d'aucune disposition de la loi le droit d'exe...

cr — n° 89-82.121

cr — n° 90-80.267

Le point de départ de la prescription est, en matière d'escroquerie, le jour de la dernière remise des fonds (1).

cr — n° 90-82.183

Une société qui exploite une décharge constituant son établissement ou son chantier est tenue, aux conditions des articles 4 et 20 du décret du 29 novembre 1977, de définir, avec les entreprises inter...

cr — n° 90-83.280

Les seules qualités de concubine du prévenu et de propriétaire du véhicule à l'aide duquel celui-ci a commis un délit de coups ou violences volontaires ne sont pas de nature à la rendre civilement res...

cr — n° 90-86.399

En donnant connaissance, avant le réquisitoire et les plaidoiries, des questions qu'il se propose de poser à la Cour et au jury, le président de la cour d'assises ne commet aucune violation de la loi ...

cr — n° 89-82.396

Une demande d'interprétation fondée sur l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne n'est pas soumise aux règles de procédure prévues par l'article 386 du Code de procédure ...

cr — n° 89-80.826

Les juridictions nationales ne font pas partie des " autorités des Etats membres " qui, visées à l'article 9.3 du règlement n° 17-62 du Conseil de la Communauté économique européenne, n'ont pas compét...

cr — n° 90-84.124

Est irrecevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel dès lors que la disqualification opérée par le juge d'instruction n'...

cr — n° 89-83.285

cr — n° 90-85.578

Ne sont pas contradictoires la mention de l'arrêt précisant que le prévenu n'a pas comparu et celle indiquant que le président a constaté son identité, dès lors que cet acte d'instruction à l'audience...

cr — n° 89-85.536

Selon l'article L. 153-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 1982, lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention o...

cr — n° 90-81.866

Pour l'application de l'article 29.1 de la loi du 5 juillet 1985, ne sauraient être assimilées à des organismes, établissements ou services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale les institu...

cr — n° 89-86.471

La juridiction répressive appelée à statuer sur l'action civile en vertu de l'article 470-1 du Code de procédure pénale doit, pour l'appréciation du préjudice, tenir compte de tous les chefs de dommag...

cr — n° 89-86.527

Le droit au bail étant un élément essentiel d'un fonds de commerce, le fait pour un agent immobilier de proposer à la vente le bail de locaux commerciaux appartenant à autrui entre dans les prévisions...

cr — n° 89-87.133

Les décisions interprétatives de la Cour de justice des Communautés européennes, bien qu'ayant une portée générale, ne sauraient remettre en question ce qui a été définitivement tranché, dans une affa...

cr — n° 90-87.733

Si l'article 197 du Code de procédure pénale dispose que, préalablement à l'audience de la chambre d'accusation, le dossier, ou sa copie, est déposé au greffe de ladite chambre, et tenu à la dispositi...

cr — n° 90-80.344

Les juges répressifs, saisis d'une exception concernant le caractère opposable du règlement administratif sur la violation duquel sont fondées les poursuites, doivent rechercher si l'acte en cause a é...

cr — n° 90-81.998

Il résulte de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales que les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence du Directeur des services fiscaux. Le m...

cr — n° 90-81.888

Si une présomption de mauvaise foi s'attache à la contrefaçon elle-même, il n'en est pas de même à l'égard des infractions de débit, d'exportation et d'importation d'ouvrages contrefaisants (1).

cr — n° 90-82.403

Si les dispositions de l'accord conclu entre la France et l'Algérie le 27 décembre 1968 et modifié par avenant du 22 décembre 1985 se sont substituées, en ce qui concerne les ressortissants de ce dern...

cr — n° 90-83.880

L'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 portant que les parties peuvent être entendues après en avoir obtenu la permission, demeure applicable devant la chambre criminelle (1).

cr — n° 89-85.863

En application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions. Encourt ...

cr — n° 90-80.061

C'est à bon droit qu'une cour d'appel saisie du chef de défaut de notification de changement de domicile, délit prévu et réprimé par l'article 356-1 du Code pénal, relaxe, faute d'intention de faire é...

cr — n° 90-87.308

Selon l'article 31 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, si l'agent diplomatique jouit de l'immunité de la juridiction pénale de l'Etat auprès duquel il est accrédité, il reste cependant soumis...

cr — n° 90-81.893

Les juges du fond apprécient souverainement si la responsabilité d'une infraction douanière, commise dans le cadre de l'activité commerciale d'une société, est imputable personnellement à un préposé d...

cr — n° 89-86.513

L'erreur matérielle portée sur la citation à comparaître devant la cour d'appel d'une société désignée à tort comme civilement responsable, alors qu'elle était initialement poursuivie pour y répondre ...

cr — n° 90-80.959

L'arrêt étant rédigé en un seul contexte, il y a présomption que le ministère public mentionné par l'arrêt comme ayant été présent à la dernière audience, a assisté à toutes les audiences de la cause ...

cr — n° 89-87.151

Les dispositions de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage ou de vente à domicile, sont applicables à quiconque pratique ou fa...

cr — n° 89-85.790

Les dispositions de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie, et punie seulement à titre principal d'une peine d'amende, est...

cr — n° 90-81.340

Il résulte de l'article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature que la responsabilité de l'Etat n'est engagée en raison des fautes personnelles commises par les magi...

cr — n° 90-81.903

Les juges du fond apprécient souverainement si une oeuvre, prétendument sujette à contrefaçon, présente les caractères de nouveauté et d'originalité ouvrant droit à la protection prévue par la loi (1)...

cr — n° 90-80.615

Statuant sur l'évaluation du préjudice patrimonial résultant, pour une veuve, du décès accidentel de son mari, une cour d'appel tient légitimement compte, au titre des ressources du ménage, de la rent...

cr — n° 90-81.563

Le seul fait qu'une personne ait intérêt à s'opposer à la restitution, par le juge d'instruction, d'un objet placé sous main de justice la rend recevable à déférer à la chambre d'accusation l'ordonnan...

cr — n° 90-81.314

cr — n° 89-84.939

Le compte à terme qui permet au banquier de disposer librement des fonds déposés, à charge pour lui de restituer à l'échéance fixée une somme équivalente augmentée, le cas échéant, des intérêts stipul...

cr — n° 90-83.162

Selon les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. En cas de poursuites mixt...

cr — n° 90-82.660

Fait office d'intermédiaire au sens de l'article 334.6° du Code pénal le gérant d'un établissement dans lequel se déroulent des ébats sexuels en présence de personnes qui assistent à ces pratiques moy...

cr — n° 90-83.209

Si aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, le président peut, soit d'office, soit à la demande des parties, poser des questions aux experts, ce texte ne lui fait pas obligation d'inte...

cr — n° 90-83.538

Si les juridictions répressives ne peuvent ordonner la publication de leurs décisions à titre de peine qu'en vertu d'une disposition formelle de la loi, elles peuvent la prescrire, à titre de réparati...

cr — n° 90-82.567

La partie civile qui n'a pas mis l'action publique en mouvement ne peut exiger l'extension des poursuites exercées par le ministère public à d'autres infractions, fussent-elles connexes à celles dont ...

cr — n° 90-84.292

L'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer constitué...

cr — n° 89-81.344

cr — n° 90-81.832

cr — n° 88-87.675

Les participations attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement constituent des " avantages afférents à la rémunération du travail ". En application de l'article L. 514-1, alinéa 3, du...

cr — n° 90-81.872

En cas d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, la poursuite est définitivement fixée par la citation introductive d'instance. Les juges du fond doivent apprécier le délit selon la qualifica...

cr — n° 89-83.964

Pour les manipulations effectuées par un employé de banque sur les comptes clients par contrefaçon de la signature de leur titulaire sur les chèques dits " de guichet ", la seule qualification est cel...

cr — n° 89-86.592

Constitue une escroquerie le fait, de la part des gérants d'une société prestataire de services télématiques, d'utiliser consciemment une ligne téléphonique interne à l'administration des Télécommunic...

cr — n° 90-81.772

L'infraction prévue et réprimée par l'article 320 du Code pénal n'est caractérisée qu'au jour où existe l'incapacité. Encourt la cassation l'arrêt qui juge le point de départ de l'action publique rela...