cr
9 273 décisions
cr — n° 85-91.274
Présente un caractère patrimonial en ce qu'il est l'une des conséquences de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'une infraction et est dès lors soumis à l'action récursoire de l'organisme...
cr — n° 87-82.793
null
cr — n° 87-83.853
Lorsqu'est prononcée une peine d'emprisonnement dont une partie est assortie du sursis simple le délai d'épreuve imparti par l'article 735 du Code de procédure pénale, dont le point de départ est en p...
cr — n° 87-82.351
Devant la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Le prononcé de la décision doit se faire en chambre du co...
cr — n° 87-81.152
La cassation ou l'annulation d'un arrêt motivée par l'abrogation de la loi pénale postérieure à la saisine de la juridiction répressive n'a d'effet sur la décision qu'en ce qu'elle concerne l'action p...
cr — n° 86-94.390
Les dispositions de l'article 426 du Code général des impôts, qui assujettissent l'envoi de sucre par quantités de 25 kilogrammes au moins à la nécessité d'un acquit à caution, sont applicables à tout...
cr — n° 87-85.576
Selon l'article 567 du Code de procédure pénale seuls peuvent être annulés sur pourvoi en cassation les arrêts de la chambre d'accusation ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en...
cr — n° 87-80.298
Constitue une escroquerie de la part d'un gérant de société le fait de céder à un tiers les parts sociales de l'un des associés, en obtenant de ce tiers son adhésion à cet achat, à l'aide de faux bila...
cr — n° 85-93.932
La référence à une condamnation ou à une sanction amnistiée est pénalement réprimée par l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, sous quelque forme que ce soit, y compris celle d'un docume...
cr — n° 84-91.806
La référence à une condamnation ou à une sanction amnistiée est pénalement réprimée par l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, sous quelque forme que ce soit, y compris celle d'un docume...
cr — n° 87-83.489
Si l'infraction prévue par l'article L. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation doit être commise sciemment, les juges n'ont pas, pour la caractériser, à rechercher l'existence d'une inte...
cr — n° 85-95.950
Le chef d'entreprise, tenu de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements pris pour son application en vue d'assurer ...
cr — n° 86-94.087
La notification par lettre recommandée prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, est réalisée par l'expédition de ladite lettre. C'es...
cr — n° 86-90.705
Les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, en vertu desquelles la juridiction pénale qui a prononcé une relaxe demeure compétente pour accorder, sur la demande de la partie civil...
cr — n° 87-81.357
Le droit d'exploiter ou de faire exploiter un débit de boissons ne relève pas de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
cr — n° 87-85.476
En matière d'appel des ordonnances du juge d'instruction, aucune disposition légale ne prescrit la transmission à la Cour de Cassation des pièces originales, le dossier visé aux articles 586 et 587 du...
cr — n° 84-94.134
Enfreint les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 et s'expose aux sanctions pénales édictées par la première l'agent d'affaires qui, sans être muni d'un mandat écri...
cr — n° 87-80.056
Voir le sommaire suivant.
cr — n° 85-92.404
Le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s'il se manifeste lors de chaque communication au public d'une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et...
cr — n° 87-83.100
Les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine que dans les limites fixées par la loi ; ils ne peuvent sanctionner une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent ...
cr — n° 87-81.379
Nonobstant les dispositions des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes dès l...
cr — n° 87-80.667
L'appel d'une partie ne peut profiter à une autre partie non appelante, sauf disposition contraire de la loi ou indivisibilité ; sur appel d'une caisse de sécurité sociale, partie intervenante, la cou...
cr — n° 87-83.502
Doit être cassé l'arrêt de la cour d'assises qui, saisie conformément à l'article 148-1 du Code de procédure pénale d'une demande de mise en liberté, ne répond pas aux conclusions de l'accusé qui sout...
cr — n° 87-85.309
Lorsque la chambre d'accusation a infirmé une ordonnance du juge d'instruction relative à la détention provisoire et s'est réservée le contentieux de la détention cette décision attribue, pendant la d...
cr — n° 87-80.837
cr — n° 86-93.776
Si l'emploi du mot " coupable " prescrit par l'article 349 du Code de procédure pénale n'est pas sacramentel dans la question posée à la Cour et au jury, il est du moins nécessaire que les termes subs...
cr — n° 87-80.432
La mise d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du Travail, prévue et sanctionnée par l'article L. 631-1 du Code du travail, est caractérisée s'il résulte de l'ensemble des circonst...
cr — n° 86-94.943
Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté l'intégralité du montant de la pension alimentaire mise à sa charge, l'indexation étant une modalité de calcul de c...
cr — n° 87-80.971
Aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de rappeler aux parties avant l'ouverture des débats les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale.
cr — n° 80-90.439
Lorsqu'un acte administratif réglementaire ou individuel est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont, en règle générale, le devoir, non d'e...
cr — n° 85-91.250
Lorsqu'un étranger, poursuivi pour entrée ou séjour irrégulier en France, soutient qu'il a fait une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'Office français de protection des réf...
cr — n° 87-84.729
En permettant aux inculpés de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté dans le cas qu'il prévoit, l'article 148-4 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ...
cr — n° 86-93.246
cr — n° 86-95.308
L'article 422-2° du Code pénal, qui punit des peines prévues par ce texte ceux qui auront fait usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé, même avec l'adjonction de mots tels que " formule, f...
cr — n° 87-81.215
Méconnaît la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5, alinéa 2, du Code pénal, en ce qui concerne l'emprisonnement et en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe, l'arrê...
cr — n° 87-81.705
Le condamné ayant à subir plusieurs peines privatives de liberté, considéré comme exécutant une peine unique pour l'application de l'article 729 du Code de procédure pénale, ne peut être admis au béné...
cr — n° 86-94.357
Aux termes de l'article 470-1 du Code de procédure pénale le Tribunal saisi de poursuites exercées pour homicide involontaire qui prononce une relaxe demeure compétent pour accorder, en application de...
cr — n° 86-93.691
cr — n° 87-81.542
L'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d'accusation à la demande de la Partie requérante pour des mêmes faits contre une même personne fondée ...
cr — n° 86-96.653
Selon les dispositions des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes toutes les fois que la culpabi...
cr — n° 86-94.955
Les articles L. 113 et L. 116 du Code électoral comprennent dans la généralité de leurs termes et défèrent aux tribunaux correctionnels toutes les fraudes de nature à changer le résultat du scrutin no...
cr — n° 86-95.980
Les crimes d'arrestation illégale, d'une part, de détention illégale ou de séquestration, d'autre part, bien que prévus et réprimés par le même texte, constituent des crimes distincts, dont la nature ...
cr — n° 86-95.786
cr — n° 85-95.585
Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour un...
cr — n° 86-91.164
Les détériorations commises à une cabine téléphonique ne constituent pas une atteinte aux recettes du budget annexe des postes et télécommunications ; C'est dès lors à bon droit qu'une Cour d'appel dé...
cr — n° 86-91.185
cr — n° 85-90.256
Voir le sommaire suivant.
cr — n° 85-94.620
En matière correctionnelle les juges du fond apprécient l'opportunité d'une expertise, leur décision sur ce point est souveraine dès lors qu'elle est légalement motivée ; il en est ainsi pour l'expert...
cr — n° 86-96.649
Les juges ne sauraient sans interrompre le cours de la justice ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée.
cr — n° 85-91.582
La révocation du sursis avec mise à l'épreuve prévue par l'article 744-3 du Code de procédure pénale ne peut être ordonnée que lorsque les faits qui entrainent cette révocation ont été commis non seul...