Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 22-22.943
Chambre sociale — n° 22-20.288
Chambre sociale — n° 21-25.199
Chambre sociale — n° 23-14.969
Chambre sociale — n° 23-14.659
Chambre sociale — n° 22-18.091
Chambre sociale — n° 23-12.633
Chambre sociale — n° 22-20.637
Chambre sociale — n° 23-16.103
Chambre sociale — n° 22-22.944
Chambre sociale — n° 22-21.766
Chambre sociale — n° 22-23.913
Chambre sociale — n° 23-12.876
Chambre sociale — n° 23-15.714
Chambre sociale — n° 22-23.821
Chambre sociale — n° 23-11.815
Chambre sociale — n° 24-60.167
Il résulte des articles L. 2122-10-6 et R. 2122-35 du code du travail que, s'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salarié...
Chambre sociale — n° 24-16.057
Il résulte des articles L. 2122-10-6, L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail que peuvent seules se porter candidates au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des ...
Chambre sociale — n° 24-16.082
En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui...
Chambre sociale — n° 24-60.173
Chambre sociale — n° 24-16.187
Chambre sociale — n° 22-21.856
Bien qu'il ne figure pas dans la liste de l'article L. 2412-1 du code du travail, il résulte de la recodification à droit constant issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du...
Chambre sociale — n° 22-20.049
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et mêm...
Chambre sociale — n° 23-14.900
Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demand...
Chambre sociale — n° 23-15.453
Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Doit en conséquence êt...
Chambre sociale — n° 23-14.372
Si en principe l'interruption de prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de...