Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 03-42.099
Si, en l'absence d'une disposition expresse la prévoyant ou de violation d'une liberté fondamentale, la nullité d'un licenciement ne peut être prononcée, doit être toutefois déclaré sans cause réelle ...
Chambre sociale — n° 03-43.956
Chambre sociale — n° 03-16.218
Chambre sociale — n° 03-42.571
Chambre sociale — n° 03-42.804
Chambre sociale — n° 03-44.020
Chambre sociale — n° 03-44.774
Chambre sociale — n° 03-43.389
Chambre sociale — n° 02-47.463
Chambre sociale — n° 04-60.391
Le mandat du délégué syndical ne peut être révoqué que par le syndicat qui a procédé à sa désignation, fût-il affilié à la même confédération que celui qui prétend procéder à son remplacement.
Chambre sociale — n° 02-45.479
L'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions dite " stock options " constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève de la com...
Chambre sociale — n° 03-42.389
Chambre sociale — n° 02-45.839
Chambre sociale — n° 02-45.853
Chambre sociale — n° 03-48.094
L'insuffisance du plan social entraîne la nullité de la procédure collective de licenciement et celle des licenciements économiques prononcés par l'employeur.
Chambre sociale — n° 03-43.668
Chambre sociale — n° 04-60.457
Chambre sociale — n° 03-43.321
Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sé...
Chambre sociale — n° 03-44.983
Le cours de la prescription est interrompu par l'introduction d'une instance prud'homale et la radiation de l'affaire du rôle est sans effet sur la poursuite de cette interruption.
Chambre sociale — n° 03-42.569
Chambre sociale — n° 03-42.080
Constitue une modification du contrat de travail l'adjonction à celui-ci d'une clause d'exclusivité. Un salarié n'est dès lors pas tenu d'accepter une telle modification et le licenciement motivé par ...
Chambre sociale — n° 04-42.143
Pour l'application du principe " à travail égal, salaire égal " il ne peut y avoir comparaison valable des conditions de travail des salariés appartenant à l'une des personnes juridiques comprises dan...
Chambre sociale — n° 03-43.808
Chambre sociale — n° 03-43.214
Lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de req...
Chambre sociale — n° 02-45.423
Selon l'article 8.11 de la Convention collective étendue du bâtiment des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés du 8 octobre 1990, le régime des petits déplacements a pour objet d'inde...
Chambre sociale — n° 04-45.794
Dès lors qu'une clause de non-concurrence n'est assortie d'aucune contrepartie financière, son exécution est de nature à caractériser un trouble manifestement illicite.
Chambre sociale — n° 03-43.056
Chambre sociale — n° 03-42.877
Chambre sociale — n° 03-43.037
Chambre sociale — n° 03-42.581
Chambre sociale — n° 03-43.471
Chambre sociale — n° 03-42.681
Chambre sociale — n° 03-42.682
Chambre sociale — n° 02-47.335
Un salarié désigné comme secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail alors qu'il ne fait partie des membres de la délégation du personnel siégeant à ce comité ne bénéficie...
Chambre sociale — n° 03-42.585
Chambre sociale — n° 03-41.799
Chambre sociale — n° 02-46.645
Chambre sociale — n° 02-45.781
Chambre sociale — n° 03-42.462
Chambre sociale — n° 03-43.565
Chambre sociale — n° 03-42.646
Les dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail, selon lesquelles l'acte d'appel mentionne le jugement dont il est fait appel, n'étant pas prescrites à peine de nullité, encourt la cassation...
Chambre sociale — n° 03-13.582
La directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977, qui ne vise qu'à une harmonisation partielle des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, n'impose pas au nouvel employeur de maintenir ...
Chambre sociale — n° 03-44.298
Chambre sociale — n° 03-41.927
Dès lors qu'est accueillie par la juridiction prud'homale la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires, il en résulte que celui-ci n'a pas été en mesure de formuler, du fait de son emp...
Chambre sociale — n° 04-44.065
Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident...
Chambre sociale — n° 03-40.916
Il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue en toute circonstance de respecter le principe de la contr...