Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 01-44.366
Chambre sociale — n° 02-45.635
Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président qui, pour autoriser une partie à relever appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, retient que la saisine d'une juridiction adminis...
Chambre sociale — n° 01-46.106
Chambre sociale — n° 01-43.601
Chambre sociale — n° 01-43.724
Chambre sociale — n° 01-44.736
Chambre sociale — n° 01-42.819
Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat de travail d'un voyageur représentant placier (VRP) prévoyait que les comptes des commissions seraient arrêté...
Chambre sociale — n° 01-44.949
Chambre sociale — n° 01-45.287
Chambre sociale — n° 01-42.036
Chambre sociale — n° 01-43.569
Chambre sociale — n° 02-60.753
Chambre sociale — n° 01-43.636
Aux termes de l'article 5-1, 2° de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur aura droit à une somme minimale forfaitair...
Chambre sociale — n° 01-41.478
L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la p...
Chambre sociale — n° 01-41.495
Chambre sociale — n° 01-43.595
Chambre sociale — n° 01-11.449
L'adhésion du salarié à une convention de conversion n'est qu'une modalité du licenciement économique. Par ailleurs, l'allocation spécifique de conversion est assimilable à un revenu de remplacement p...
Chambre sociale — n° 01-10.706
Un accord collectif de travail ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
Chambre sociale — n° 02-60.029
Le droit à réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif à la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision autorisant son licenciement ne trouve exception qu'en cas de...
Chambre sociale — n° 01-41.255
Selon l'article L. 621-126 du Code de commerce, en premier lieu, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivie...
Chambre sociale — n° 01-60.874
Viole les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, le tribunal d'instance, qui rejette la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical d'établissement alors qu'il avait const...
Chambre sociale — n° 01-43.904
Chambre sociale — n° 01-41.514
L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'...
Chambre sociale — n° 01-42.842
Chambre sociale — n° 01-43.800
Chambre sociale — n° 99-42.669
Chambre sociale — n° 01-40.130
Chambre sociale — n° 01-43.271
Chambre sociale — n° 00-19.914
Chambre sociale — n° 01-40.250
Chambre sociale — n° 01-42.863
Chambre sociale — n° 00-60.373
Le tribunal d'instance, sous réserve des questions préjudicielles que la qualité de fonctionnaire d'agents de France Télécom pourrait le conduire à poser, est compétent pour connaître du litige relati...
Chambre sociale — n° 01-40.464
Le fait, pour une société, commissionnaire de transport, qui a recours aux services d'un transporteur inscrit au registre du commerce et des sociétés, de donner à ce dernier des directives précises, d...
Chambre sociale — n° 01-16.099
Le capital, réglé au titre de la prime de départ en retraite, en exécution du contrat collectif de capitalisation souscrit par la Fédération nationale du Crédit agricole auprès d'une compagnie d'assur...
Chambre sociale — n° 01-43.055
Chambre sociale — n° 01-43.250
Chambre sociale — n° 01-44.522
Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est ...
Chambre sociale — n° 01-43.113
Chambre sociale — n° 01-42.995
Chambre sociale — n° 01-40.564
Chambre sociale — n° 01-60.696
Chambre sociale — n° 01-43.578
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sér...
Chambre sociale — n° 01-46.479
La cour d'appel, qui a constaté que les salariés s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale à l'égard de la société qui les employait, a ainsi fait ressortir que leur réintégration dans l'entr...