Chambre sociale

Chambre sociale — n° 86-16.191

Dès lors qu'il ressort de ses énonciations qu'une chambre syndicale professionnelle avait seulement produit devant elle les statuts de deux organisations syndicales qui, selon elle, la régissaient et ...

Chambre sociale — n° 85-42.427

Aux termes des articles 12-12-1 et 12-12-2 de la convention de la métallurgie Flandres-Artois, la partie au contrat de travail qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rému...

Chambre sociale — n° 87-60.157

Le salarié qui a reçu un unique mandat pour représenter l'employeur, le 29 janvier 1987, lors de la réunion du comité d'établissement et des délégués du personnel, remplit au jour du scrutin, le 20 fé...

Chambre sociale — n° 85-41.864

Chambre sociale — n° 85-42.619

Chambre sociale — n° 85-16.593

Chambre sociale — n° 86-10.001

L'existence d'une tierce opposition contre une décision statuant sur la responsabilité et l'impossibilité éventuelle d'exécuter cette décision pouvant en résulter n'impose pas aux juges de surseoir à ...

Chambre sociale — n° 86-45.409

Le juge des référés qui autorise une assignation à heure indiquée apprécie souverainement si le délai de comparution est suffisant pour que le défendeur puisse préparer sa défense.

Chambre sociale — n° 85-40.348

Une clause attributive de juridiction, insérée dans un contrat de travail non signé du salarié, qui n'a pas fait l'objet d'une acceptation écrite de sa part, ne répond pas aux conditions de validité i...

Chambre sociale — n° 85-43.745

Chambre sociale — n° 85-15.269

Peu important le caractère obligatoire ou facultatif du régime de retraite complémentaire, l'employeur n'est en principe tenu de supporter que la part des cotisations mises à sa charge par les disposi...

Chambre sociale — n° 85-14.505

Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail constituent en principe des rémunérations soumises à cotisation. Par suite, justifie sa décision admettant la réintég...

Chambre sociale — n° 85-42.012

Si la réquisition de personnel d'une société nationale de programme de télévision peut être levée par elle le jour même de la grève, elle n'est pas fondée à interdire au salarié qui a déféré à cette r...

Chambre sociale — n° 85-42.761

C'est à bon droit qu'une cour d'appel statuant en référé sur une demande tendant à l'annulation d'un avertissement, après avoir constaté qu'il n'y avait pas de trouble illicite et énoncé qu'une sancti...

Chambre sociale — n° 85-41.246

La loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 dont l'objet est la protection de l'emploi des salariés victimes d'accidents ou de maladies professionnelles, a un caractère d'ordre public et en conséquence elle est ...

Chambre sociale — n° 85-41.985

Chambre sociale — n° 85-15.740

Selon l'article 90 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, les frais relatifs aux soins ne sont remboursés que s'ils ont été prescrits par un médecin ...

Chambre sociale — n° 85-15.492

L'article 15 du régime de retraite complémentaire des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires institué par le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 et distinct du régime...

Chambre sociale — n° 85-41.720

A fait une exacte application du protocole d'accord du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation du personnel ouvrier des sidérurgies de l'Est et du Nord, prévoyant " qu'en cas de contestation par l...

Chambre sociale — n° 85-45.295

Le président d'une association partie à un litige étant un magistrat exerçant ses fonctions dans le ressort de la juridiction territorialement compétente pour en connaître, les juges du fond décident ...

Chambre sociale — n° 86-60.497

Une affaire n'est pas en état d'être jugée devant la Cour de Cassation et la régularisation de la procédure doit être ordonnée, dès lors qu'il résulte du dossier de celle-ci que la lettre de notificat...

Chambre sociale — n° 85-40.418

Ne constitue pas un moyen de cassation le grief qui est porté contre un motif figurant non dans l'arrêt attaqué mais dans un arrêt antérieur non frappé de pourvoi. Il s'ensuit que le pourvoi qui invo...

Chambre sociale — n° 84-45.297

La prime de fin d'année procédant d'un usage dans l'entreprise, quel que soit le caractère obligatoire de son règlement, en l'absence de contestation d'une pratique d'un abattement à partir d'un certa...

Chambre sociale — n° 85-42.101

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un employeur, ayant licencié, sans cause réelle et sérieuse, un salarié, à rembourser aux organismes concernés les indemnités de ...

Chambre sociale — n° 85-42.089

Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un délai-congé : en l'absence de dispositions légales, de règlement de travail ou de convention collective, la durée du préavis résulte des usages pra...

Chambre sociale — n° 84-45.471

Chambre sociale — n° 86-42.882

Chambre sociale — n° 83-14.202

En limitant l'obligation d'assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens au bénéfice des salariés occup...

Chambre sociale — n° 85-16.332

Chambre sociale — n° 85-46.129

Chambre sociale — n° 84-44.977

Le conseil de prud'hommes qui, après avoir exactement rappelé que l'employeur pouvait librement déterminer des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et capacités respectives de c...

Chambre sociale — n° 84-45.562

Chambre sociale — n° 85-41.901

Chambre sociale — n° 86-10.174

En l'état d'un accident du travail dont a été victime un salarié blessé dans une collision survenue entre la camionnette qu'il conduisait et un autre véhicule, une faute inexcusable ne peut être reten...

Chambre sociale — n° 86-12.665

Aucune disposition légale n'impose aux organismes sociaux, lorsqu'ils sollicitent une autorisation aux fins d'autopsie, de faire connaître aux ayants droit d'un salarié victime d'un accident mortel du...

Chambre sociale — n° 85-41.564

La dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque. Dès lors, le fait pour l'employeur d...

Chambre sociale — n° 85-40.011

Chambre sociale — n° 84-44.972

Chambre sociale — n° 85-40.803

Méconnaît les obligations résultant du contrat de travail à durée déterminée l'employeur qui, ayant demandé à sa salariée de poursuivre le contrat de travail initialement prévu, jusqu'à la reprise déf...

Chambre sociale — n° 85-43.463

Aucune disposition ne soustrait les décisions de référé à l'application de l'article 34 du nouveau Code de procédure civile qui a une portée générale en toutes matières et selon lequel l'appel n'est p...

Chambre sociale — n° 85-40.562

Une cour d'appel qui relève que sur les bulletins de paie établis par l'employeur, sans respect des prescriptions du Code du travail, la signature du salarié, malhabile, émane d'une personne ne sachan...

Chambre sociale — n° 85-42.272

Selon l'article L. 514-1 du Code du travail, 3e alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982, les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, just...

Chambre sociale — n° 84-42.624

L'article 1er, alinéa 2, de l'annexe à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, relative aux visiteurs médicaux, exclut expressément de leurs fonctions toute a...

Chambre sociale — n° 84-42.889

Chambre sociale — n° 84-45.607

Chambre sociale — n° 84-44.421

Les juges du fond qui, après avoir énoncé que l'employeur aurait pu tenir compte des absences motivées par la grève à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entr...

Chambre sociale — n° 86-43.903

L'accord national du 21 octobre 1954 régissant les rapports entre employeurs et ouvriers du bâtiment contenant des dispositions relatives au calcul de l'indemnité de licenciement, moins avantageuses q...

Chambre sociale — n° 85-41.415

Lorsqu'un salarié a bénéficié d'un congé principal de quatre semaines en été suivi d'une semaine en hiver, c'est en violation de l'alinéa 3 in fine de l'article L. 223-8 du Code du travail, aux termes...

Chambre sociale — n° 85-45.055

N'est pas fondé le moyen qui fait grief à la décision d'un conseil de prud'hommes d'avoir violé l'article L. 122-9 du Code du travail en calculant des indemnités de licenciement sur la base du salaire...

Chambre sociale — n° 85-40.635

En l'état d'un accord conclu entre employeur et salarié, prévoyant que les heures d'absence autorisées de celui-ci ne le priveront pas du bénéfice de certains avantages, mais réservant à celui-là la f...