Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 82-14.816
Caractérisent les voies de fait ayant abouti à l'immobilisation d'un navire et engageant la responsabilité d'organisations syndicales, les juges du fond qui, n'étant pas tenus de suivre les parties da...
Chambre sociale — n° 82-42.396
Chambre sociale — n° 83-13.366
Lorsque le secrétaire d'un comité d'entreprise a été blessé au cours d'un repas réunissant les anciens de la société, c'est à tort que, pour admettre le caractère professionnel de cet accident, la Cou...
Chambre sociale — n° 82-41.490
Méconnaît les dispositions de l'article 12 de la convention collective des entreprises de distribution d'eau la cour d'appel qui a accordé à une salariée licenciée pour incompétence professionnelle, l...
Chambre sociale — n° 82-40.281
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'indemnités de rupture dès lors que l'intéressé mis à pied pendant trois jours pour absence sans autor...
Chambre sociale — n° 82-41.741
En application des articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile la date d'appel formée par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émiss...
Chambre sociale — n° 82-40.257
Chambre sociale — n° 83-61.208
Encourt la cassation le tribunal qui, pour déclarer recevable une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés en vue d'obtenir la constitution...
Chambre sociale — n° 82-41.619
Est recevable l'appel d'un jugement de conseil de prud'hommes formé plus d'un mois après la notification par lettre non retirée au bureau de poste par le destinataire, dès lors qu'il a été constaté qu...
Chambre sociale — n° 82-43.008
Chambre sociale — n° 83-13.530
L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique. Tel n'est pas le cas d'une ordon...
Chambre sociale — n° 84-60.136
Chambre sociale — n° 81-43.013
Chambre sociale — n° 82-16.057
Ayant relevé que le dirigeant d'une entreprise comportant plusieurs établissements avait adhéré en connaissance de cause à une institution de prévoyance pour l'ensemble de son personnel sans distincti...
Chambre sociale — n° 83-13.081
Il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de l'article R 5148 bis du code de la santé publique selon lesquelles il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspo...
Chambre sociale — n° 84-40.265
L'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 989 du nouveau code de procédure civile ne peut être constatée qu'après le délai de trois moi...
Chambre sociale — n° 84-60.390
Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen invoqué par un salarié dont un jugement a prononcé la radiation des listes électorales établies en vue des élections des membres du comité d'établissement et...
Chambre sociale — n° 83-11.589
Chambre sociale — n° 83-13.367
Encourt la cassation, la décision estimant que le décès d'un salarié devait être considéré comme un accident du travail au motif qu'il était la conséquence certaine et établie d'un malaise survenu que...
Chambre sociale — n° 84-60.120
L'article L 435-1 nouveau du Code du travail prescrivant la création de comités d'établissement dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, l'expression : "dans les entreprises...
Chambre sociale — n° 82-13.401
Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail constitue un accident présumé imputable au travail. Par suite justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour dire que les conséquences d'une throm...
Chambre sociale — n° 84-60.114
Encourt la cassation le jugement d'un tribunal d'instance qui, saisi d'une demande tendant à voir dire qu'il n'y avait pas lieu de procéder au sein d'un établissement privé à l'élection de délégués du...
Chambre sociale — n° 82-41.346
Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, en l'absence de grief nouveau, le licenciement prononcé pour faute grave après que le salarié ait été sanctionné pour les mêmes faits d'une mise à pied ...
Chambre sociale — n° 83-42.036
C'est à bon droit que la Cour d'appel après avoir considéré qu'un salarié était chargé d'attributions accessoires en sus de ses fonctions de gardien estime que ces tâches étaient différentes de celles...
Chambre sociale — n° 82-41.134
Doit être considéré comme un gardien sédentaire au sens du décret du 18 décembre 1958 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1936 aux entreprises privées de surveillance et de gardiennage, en ra...
Chambre sociale — n° 82-14.355
Justifie légalement sa décision de déclarer des délégués syndicaux responsables d'actions entravant la liberté du travail la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants et sans être ten...
Chambre sociale — n° 82-16.468
C'est par une appréciation de fait, et sans méconnaître la foi attachée au procès-verbal de l'agent enquêteur que les juges ont estimé que l'assuré, bénéficiaire d'indemnités journalières, ne se livra...
Chambre sociale — n° 82-13.848
En cas d'accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur, la procédure de tentative d'accord amiable constituée par la loi du 6 décembre 1976 n'est pas prescrite à peine d'irrecevabi...
Chambre sociale — n° 82-40.851
Les dispositions légales sur la rémunération des heures supplémentaires de travail qui sont de portée générale et d'ordre public, bénéficient à tous les salariés des industries et des professions assu...
Chambre sociale — n° 82-41.229
Les juges auxquels il incombait de déterminer la règle de droit applicable au litige dont ils étaient compétemment saisis et qui font application des dispositions d'ordre public de la loi du 17 juille...
Chambre sociale — n° 81-41.302
En application du décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'Energie Atomique à créer une société filiale, la Compagnie Générale des Matières nucléaires (COGEMA) a été consti...
Chambre sociale — n° 82-41.676
Encourt la cassation la Cour d'appel qui s'abstient de répondre aux conclusions des salariés faisant valoir que le concessionnaire d'une société de vente à domicile qui prétendait que le contrat de co...
Chambre sociale — n° 82-12.106
En l'état de l'accident survenu à un ouvrier qui a eu plusieurs doigts sectionnés par la scie circulaire sur laquelle il travaillait, justifie sa décision retenant la faute inexcusable de l'employeur ...
Chambre sociale — n° 81-14.699
L'exercice d'une activité professionnelle artisanale ou commerciale durant un nombre d'années minimum constitue une des conditions impératives de l'octroi de l'aide spéciale compensatrice instituée pa...
Chambre sociale — n° 83-63.629
A légalement justifié sa décision le juge qui a décidé que le tribunal d'instance du siège de l'entreprise était compétent pour connaître du litige relatif à l'élection des représentants des comités d...
Chambre sociale — n° 82-13.893
En l'état des dispositions de la convention d'assurance collective souscrite par une entreprise au profit de ses cadres (pour l'application de la convention collective nationale de prévoyance des cadr...
Chambre sociale — n° 82-40.273
Une indemnité de licenciement fixée à un montant manifestement excessif représente pour partie une pénalité susceptible d'être réduite par application de l'article 1152 du code Civil.
Chambre sociale — n° 83-10.157
Les formalités édictées par les paragraphes 3 et 4 de l'article 164 du décret du 8 juin 1946 tendent à donner un caractère contradictoire à l'enquête et à sauvegarder les droits de la défense. Par su...
Chambre sociale — n° 84-60.135
N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui, statuant en application de l'article L329-13 du Code du travail, a admis qu'un syndicat pouvait désigner tout représentant de son ch...
Chambre sociale — n° 81-42.538
L'annulation de l'autorisation de licenciement économique par la juridiction administrative ne suffit pas à rendre le licenciement prononcé sur le fondement de cette autorisation inopérant.
Chambre sociale — n° 81-42.857
Après avoir exactement énoncé que l'article L761-7 (1°) du Code du travail ne donne aucune définition de la cession de journal et n'exige pas que soit constaté à l'occasion de celle-ci un changement n...
Chambre sociale — n° 82-41.410
L'article 6 de l'annexe V de la convention collective nationale de la coiffure qui dispose que chacune des parties conserve le droit de dénoncer le contrat à tout moment en cours d'exécution moyennant...
Chambre sociale — n° 82-15.852
En application de l'article 9 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale, un ressortissant algérien travaillant en France qui se rend en Algérie ne conserve ses droits aux prestations de l...
Chambre sociale — n° 82-16.216
Une commission de première instance ne peut accorder le remboursement de frais engagés par un assuré social autrement que sur production d'une feuille de soins adressée à la caisse dans le délai de qu...
Chambre sociale — n° 83-10.199
Justifie sa décision estimant qu'un professeur de langues devait être affilié au régime général de la Sécurité sociale pour son activité d'animateur de stages de formation en langues étrangères dans u...
Chambre sociale — n° 81-42.255
Si les parties signataires d'une convention collective peuvent exclure de son champ d'application une catégorie de salariés, cela ne peut résulter de l'absence de l'emploi occupé dans le tableau des e...
Chambre sociale — n° 81-42.938
Le conseil de prud'hommes est compétent à l'exclusion des juridictions administratives et après solution par elles des questions préjudicielles relatives à la régularité de la décision du directeur dé...
Chambre sociale — n° 82-40.374
A violé le paragraphe 3 de l'avenant du 19 juillet 1978 à la convention collective nationale du personnel des services administratifs et économiques d'enseignement secondaire privé du 7 mai 1973 qui a...
Chambre sociale — n° 83-61.179
Il résulte de l'article L412-5 du Code du travail que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif de celle-ci au prorata de leur temps de présence au cour...
Chambre sociale — n° 81-15.316
Si la loi n'exclut pas la preuve de précompte par des présomptions graves, précises et concordantes, les seules déclarations et attestations de l'employeur sans l'indication du précompte ne peuvent en...