Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 79-16.962
Saisis de l'action exercée par une caisse contre une veuve, en remboursement des sommes indûment perçues par son mari au titre de la majoration de la pension de vieillesse pour conjoint à charge, les ...
Chambre sociale — n° 79-41.140
Est imputable au salarié la rupture du contrat de travail unilatéralement modifié par l'employeur dès lors que l'intéressé, qui n'a subi ni rétrogradation ni perte de salaire, a été avisé par lettre q...
Chambre sociale — n° 79-16.375
La faculté de rattachement visée à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 1er du même article, est subordonnée à l'information préala...
Chambre sociale — n° 79-14.202
Aucun texte n'exige que soit constatée dans les jugements et arrêts la prestation de serment de la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier.
Chambre sociale — n° 79-15.796
Quelle que puisse être sa bonne foi, l'erreur commise par l'assuré social quant à la situation administrative du médecin qu'il consulte - en l'espèce l'ignorance d'une mesure de radiation ayant frappé...
Chambre sociale — n° 80-60.166
Encourt la cassation l'ordonnance de référé désignant un mandataire de justice avec une mission de contrôle des votes par correspondance à des élections des délégués du personnel, en précisant que l'e...
Chambre sociale — n° 79-12.869
La faculté de rattachement visée à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 1er du même article, est subordonnée à l'information préala...
Chambre sociale — n° 79-14.798
Si le cumul est possible entre un mandat social, notamment celui de Président du Conseil d'administration ou de gérant d'une SARL et un contrat de travail, c'est à la condition que les fonctions salar...
Chambre sociale — n° 79-40.196
L'article R 122-3-1 du Code du travail selon lequel dans le cas où les délais prévus par le livre 1er titre 2 chapitre 2 section 2 du même code expirent normalement un dimanche, ils sont prorogés jusq...
Chambre sociale — n° 78-16.372
Doit être obligatoirement affiliée au régime d'indemnisation des travailleurs en cas d'intempéries, l'entreprise qui relève d'une activité de construction métallique du bâtiment portant le numéro 33.8...
Chambre sociale — n° 79-40.825
Encourt la cassation la décision qui rejette la demande d'un salarié licencié tendant à faire remonter son ancienneté dans l'entreprise, pour le calcul de ses indemnités de rupture, à une date antérie...
Chambre sociale — n° 79-10.103
L'article 2277 du Code civil déclare prescrite par cinq ans l'action en payement des arrérages des rentes viagères et plus généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques...
Chambre sociale — n° 79-41.038
Il ne saurait être fait grief aux juges du fond de ne pas avoir ordonné la réintégration d'un salarié licencié dès lors que l'intéressé n'a pas fait état de son mandat de représentant du personnel, de...
Chambre sociale — n° 79-13.661
La contestation sur l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale de personnes ayant opéré pour le compte d'un assureur des encaissements de quittances d'assurances ne peut être tranchée...
Chambre sociale — n° 78-16.329
Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955, dont l'article 27 du règlement intérieur des caisses pour le service des prestations ne constitue qu'une modalité d'application, ne mettent pas obstac...
Chambre sociale — n° 78-41.630
Prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et doit être considéré comme démissionnaire l'agent de vente qui refuse de signer un avenant à son contrat tendant à augmenter les échelons d...
Chambre sociale — n° 79-40.051
La prime de fin d'année liée aux résultats de l'entreprise et dont le caractère bénévole a été indiqué au personnel par des notes et au cours de réunions est pour partie fonction d'éléments subjectifs...
Chambre sociale — n° 79-12.795
Le dessinateur illustrateur chargé par une société d'éditions de l'illustration de certains ouvrages qu'elle édite et qui peut refuser le sujet du dessin qui lui est proposé, de même que son oeuvre pe...
Chambre sociale — n° 79-40.212
Prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et doit être considéré comme démissionnaire le représentant de commerce qui prend prétexte des efforts que lui demande son employeur afin d'a...
Chambre sociale — n° 80-60.274
La difficulté relative à l'importance de l'effectif d'une entreprise, soulevée à l'occasion d'une demande en annulation d'un accord préélectoral conclu en vue des élections des délégués du personnel, ...
Chambre sociale — n° 79-40.232
C'est par une exacte interprétation d'un accord collectif prévoyant une réduction de l'horaire de travail dans l'entreprise sans perte de salaire, qu'une Cour d'appel estime que les parties ont voulu ...
Chambre sociale — n° 79-40.814
La convention collective nationale du caoutchouc dispose qu'en cas d'absence prolongée d'un salarié pour maladie, qui ne constitue pas par elle-même une rupture du contrat, "le contrat de travail pour...
Chambre sociale — n° 80-60.349
Fait une exacte application de l'article L 420-18 du Code du travail, aux termes duquel, lorsqu'un délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions, notamment par démission, son remplacement est ass...
Chambre sociale — n° 78-41.422
N'engage pas une Caisse d'Epargne le document intitulé "protocole d'accord" relatif aux salaires qui ne comporte pas la simple signature du président sous la mention "pour la Caisse d'Epargne" mais a ...
Chambre sociale — n° 79-15.737
Si en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en princi...
Chambre sociale — n° 79-41.020
Chambre sociale — n° 79-41.092
Chambre sociale — n° 79-15.668
Le droit de recours accordé à la caisse par l'article L 470 du Code de la sécurité sociale n'a d'autre limite que la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'in...
Chambre sociale — n° 78-40.043
La rémunération d'un ouvrier mensualisé est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois, peu important à cet égard la répartition des jours ouvrables selon les mois ou les années, et l'art...
Chambre sociale — n° 79-41.183
La suspension des poursuites et la procédure de vérification des créances sont applicables à toutes poursuites tendant au paiement de sommes d'argent et notamment à une demande en liquidation d'une as...
Chambre sociale — n° 79-40.753
Chambre sociale — n° 78-41.522
Constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail et rend la rupture de celui-ci imputable à l'employeur, le non maintien de la clause garantissant à un représentant un minimum d...
Chambre sociale — n° 79-40.460
L'indemnité journalière versée à un salarié travaillant sur un chantier extérieur en fonction de "grand déplacement" selon une convention passée avec l'employeur, couvre forfaitairement, pour tous les...
Chambre sociale — n° 79-15.323
Selon l'article 53 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, le remboursement des frais engagés par les assurés ne peut être effectué par les organismes conventionnés qu'au vu de feuilles de soins conforme...
Chambre sociale — n° 79-40.778
Les juges du fond peuvent estimer que la contestation par un salarié de la légalité de l'autorisation de son licenciement économique par l'inspecteur du travail n'est pas sérieuse dès lors qu'elle n'a...
Chambre sociale — n° 79-13.326
Si le paragraphe II de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 1979 concerne la situation du pensionné qui, après avoir exercé plusieurs activités...
Chambre sociale — n° 78-41.337
Les juges du fond qui ont recherché quelles étaient les fonctions effectivement exercées par un salarié de l'industrie de l'habillement et ont constaté que lors de son embauchage il était spécialiste ...
Chambre sociale — n° 79-40.251
Ne peut prétendre à l'attribution d'une indemnité de clientèle le représentant multicartes licencié qui d'une part a prospecté une clientèle préexistante à son arrivée pour laquelle son prédécesseur a...
Chambre sociale — n° 79-14.248
En relevant que le licenciement sans autorisation d'un délégué syndical constituait une voie de fait et une infraction pénale, une Cour d'appel, qui ordonne en référé la réintégration de l'intéressé, ...
Chambre sociale — n° 79-41.051
Les dispositions légales relatives au paiement exceptionnel de rémunération sans contrepartie de travail ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne prévoient pas. Par suite les juges du fond ne pe...
Chambre sociale — n° 79-40.197
Aux termes de l'article 51 de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement des volailles du 20 juin 1973, les absences résultant d'une demande ju...
Chambre sociale — n° 79-40.820
Caractérisent l'abus commis par un employeur dans l'exercice de son droit de défendre à l'action en recouvrement d'une majoration de salaire dirigée contre lui par un salarié, les juges du fond qui re...
Chambre sociale — n° 79-40.988
Si l'article L 412-16 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conféré...
Chambre sociale — n° 77-15.989
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un ressortissant marocain de son recours contre le refus de la caisse d'assurance vieillesse de prendre en considération la date de nai...
Chambre sociale — n° 78-41.840
L'inobservation des prescriptions de l'article L 321-12 du Code du travail en cas de licenciement pour motif économique, donne le droit aux salariés licenciés à des dommages-intérêts dans la limite se...
Chambre sociale — n° 79-40.028
Chambre sociale — n° 79-13.282
Le régime agricole des prestations familiales est applicable aux artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente. Par suite, un artisan rural réparant les mécaniques agricole...
Chambre sociale — n° 79-40.511
Il ne saurait être fait grief à l'arrêt infirmatif d'une Cour d'appel de débouter de sa demande en payement de salaires une élève infirmière ayant effectué dans une clinique un stage de fin d'études, ...
Chambre sociale — n° 79-12.454
Justifient légalement leur décision qualifiant d'accident du travail l'accident survenu à un salarié détaché auprès d'un grand magasin, alors qu'ayant terminé son repas à la cantine de cet établisseme...
Chambre sociale — n° 79-40.294
L'incapacité pour un salarié de satisfaire aux obligations de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et dispense l'employeur de payer tant des dommages-intérêts ...