Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 79-10.739
L'employeur qui a un intérêt moral et matériel à contester le caractère professionnel d'un accident survenu à l'un de ses salariés a, à cet égard, des intérêts distincts de ceux de la caisse et opposé...
Chambre sociale — n° 78-41.613
Justifie légalement sa décision de déclarer licite une grève déclenchée inopinément par des caissières d'un magasin à grande surface, la Cour d'appel qui constate que le mouvement de grève ne s'était ...
Chambre sociale — n° 78-40.793
Est légalement justifié en application de l'article L 122-25-2 du code du travail, le licenciement d'une salariée qui, en état de grossesse médicalement établi, injurie son supérieur hiérarchique, le ...
Chambre sociale — n° 79-10.907
Le décès d'un salarié, victime d'un accident du travail, du fait d'un accident respiratoire survenu au cours de l'opération faite sous anesthésie générale quelques heures après ledit accident doit êtr...
Chambre sociale — n° 78-16.246
Justifient leur décision qualifiant d'accident de trajet l'accident survenu à un salarié un jour de grève, à sept heures du matin, sur le parcours de son domicile à son lieu de travail, bien que la ca...
Chambre sociale — n° 78-41.074
Commet une faute ouvrant droit à indemnité pour licenciement abusif l'employeur qui met un voyageur représentant placier dans l'impossibilité d'exercer normalement son activité en lui envoyant une pre...
Chambre sociale — n° 78-40.467
La prime attribuée aux agents démarcheurs de l'EDF "en complément et pour tenir compte du développement souhaité" de la réalisation d'une installation "tout électrique" qui fut réduite de 50 % avant d...
Chambre sociale — n° 79-10.889
En l'état d'un accident dont a été victime un agriculteur alors qu'il se trouvait sur un tracteur utilisé par un entrepreneur de travaux agricoles qu'il avait chargé d'épandre du fumier sur ses champs...
Chambre sociale — n° 79-40.102
Le chef de demande qui tend à la publication dans la presse, dans la limite d'un plafond de 7500 F, de la décision à intervenir, étant indéterminée dans son montant, le conseil de prud"homme statue en...
Chambre sociale — n° 78-40.954
Justifient légalement leur décision de dire que le salaire d'un cadre fixé conventionnellement à 5800 frs net devait rester à ce niveau tant que le produit du coefficient 535 par la valeur du point "c...
Chambre sociale — n° 78-41.457
Manque à son engagement de garantir à un salarié la stabilité de son emploi l'employeur qui n'envisage pas, en exécution de sa promesse le reclassement de ce salarié dont le poste doit être supprimé à...
Chambre sociale — n° 78-60.774
La cassation replaçant, sur les points qu'elle atteint, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est ...
Chambre sociale — n° 78-40.369
Le boucher salarié d'une société qui sous le nom de son épouse entreprend une activité commerciale de même nature, commet un acte de concurrence à l'égard de son employeur qui peut s'en prévaloir immé...
Chambre sociale — n° 78-41.201
Le contrat de travail qui prévoit qu'en cas de rupture du fait de l'employeur le salarié aura droit, en sus des indemnités légales de préavis et de licenciement, à une indemnité spéciale s'élevant à a...
Chambre sociale — n° 77-13.492
Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne la prise en charge par une caisse mutuelle régionale des frais d'hospitalisation d'un ancien artisan titulaire d'une pension de retraite sans répondre aux conc...
Chambre sociale — n° 78-15.068
La Cour d'appel qui constate que le versement ininterrompu de la prime de fin d'année au personnel de la caisse d'épargne de Paris est resté, depuis sa création en 1950, subordonné à une délibération ...
Chambre sociale — n° 78-41.116
Les salariés tombés malades pendant une période où le personnel pratiquait chaque jour une grève d'une heure ont droit au complément des salaires, prévu en cas de maladie par la convention collective ...
Chambre sociale — n° 78-14.961
Doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale les instructeurs occasionnels chargés par la Fédération des Centres de Vacances de l'encadrement des stagiaires préparant le diplôme d'Etat ...
Chambre sociale — n° 78-10.013
La demande gracieuse en réduction de la majoration de dix pour cent pour retard dans le versement des cotisations en cas de bonne foi dûment prouvée n'est recevable qu'après règlement de la totalité d...
Chambre sociale — n° 78-41.631
Chambre sociale — n° 78-14.245
Chambre sociale — n° 78-15.604
Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident mortel survenu à un salarié, du fait de la chute dans la mer d'un chouleur, engin mobile muni d'une pelle mécanique qu'il conduisait sur le quai d...
Chambre sociale — n° 79-10.164
Le parcours effectué par le salarié en mission pour se rendre au lieu où il prend ses repas et en revenir ne peut être détaché de son activité professionnelle. Constitue donc un accident du travail la...
Chambre sociale — n° 78-40.474
Est sans motif réel et sérieux le licenciement d'une ouvrière coiffeuse atteinte d'un eczéma aux deux mains au motif qu'elle a été absente sans justification pendant une huitaine de jours et n'invoque...
Chambre sociale — n° 78-41.206
L'accord intervenu entre les parties devant le juge des référés saisi de la demande en réintégration d'un délégué du personnel licencié, pour déclarer nul ledit licenciement et poursuivre le contrat d...
Chambre sociale — n° 78-15.147
C'est au gérant libre de station-service qui prétend que les bénéfices de son exploitation sont inférieurs à la rémunération minimum qu'il aurait dû percevoir en application de la convention collectiv...
Chambre sociale — n° 78-20.973
Le salarié qui compte moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ne peut se prévaloir, aux termes de l'article L 122-14-6 du code du travail, des dispositions de l'article L 122-14-2 prévoyant que l...
Chambre sociale — n° 78-41.428
Constituent des fautes privatives des indemnités de licenciement et de délai-congé les retards et les difficultés apportés par un principal clerc de notaire dans les affaires qui lui sont confiées ces...
Chambre sociale — n° 78-41.043
Le salarié, détaché à l'étranger par son employeur pour y exercer des fonctions importantes notamment dans l'établissement d'un dossier d'appel d'offres en collaboration avec des ingénieurs du pays, q...
Chambre sociale — n° 78-41.693
Le salarié qui se borne à soutenir devant les juges du fond qu'il a été licencié pour fait de grève et en raison d'une absence justifiée par la violation des droits des salariés par l'employeur ne peu...
Chambre sociale — n° 78-40.316
Chambre sociale — n° 78-13.131
L'article 1028 dernier alinéa de l'ancien Code de procédure civile au titre des arbitrages, n'autorise le recours en cassation que contre les jugements rendus en dernier ressort soit sur recours en ré...
Chambre sociale — n° 79-10.278
Ayant relevé d'une part qu'un agent d'entretien de la voie ferrée avait été écrasé par une locomotive alors qu'il assurait la protection d'un seul ouvrier ce qui lui permettait de veiller à sa propre ...
Chambre sociale — n° 79-10.106
Justifie sa décision selon laquelle le décès d'un salarié n'était pas en relation avec un accident du travail antérieur, la Cour d'appel qui, après avoir cité sans les faire siennes les conclusions du...
Chambre sociale — n° 78-41.536
Les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi prévoient que les contrats de travail en cours au jour du changement dans la sit...
Chambre sociale — n° 77-41.143
Les juges du fond qui constatent que le salarié d'une entreprise assurant le portage des bagages dans une gare SNCF effectuait 8 heures de travail par jour dont quatre consacrées au balayage des quais...
Chambre sociale — n° 79-10.218
Ne justifient pas légalement leur décision qualifiant d'accident de trajet l'accident de la circulation dont a été victime un salarié à 10 h 30, tandis qu'il regagnait, après la fin de son travail, so...
Chambre sociale — n° 78-41.228
Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui, soulevant d'office un moyen de droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations alloue à un salarié une indemnité po...
Chambre sociale — n° 78-12.958
Les règles de coordination édictées par le décret n. 50-133 du 20 janvier 1950 sont, aux termes de son article 1er, applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite institués par la loi du 14 avr...
Chambre sociale — n° 78-40.041
Justifie légalement sa décision refusant l'allocation d'une indemnité de délai-congé au directeur général d'une coopérative agricole qui, avisé de l'intention de son employeur de l'inclure dans un lic...
Chambre sociale — n° 78-41.590
L'ouvrier du bâtiment licencié qui est dispensé d'exécuter le préavis ne peut percevoir une indemnité de repas qui constitue un remboursement de frais qu'il n'a pas eu à exposer.
Chambre sociale — n° 78-40.247
Dès lors que les parties au contrat de travail sont convenues que la date d'accessibilité à la retraite reste fixée à 60 ans mais peut être prorogée d'un commun accord jusqu'à 65 ans et qu'en cas de r...
Chambre sociale — n° 78-41.016
Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur au paiement de dommages-intérêts à un salarié en réparation du préjudice qu'il aurait subi "au niveau de son honorabilité" vis à vis de ses collègue...
Chambre sociale — n° 78-14.018
Si le montant des avantages de vieillesse, calculé en principe d'après les arrérages des trois derniers mois, peut être, pour la détermination des chiffres limites de ressources fixé d'après les somme...
Chambre sociale — n° 78-12.290
Selon l'article 11 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie en date du 13 mars 1972, dans le cas de déplacement en avion, l'employeur doit vérifier si le régime de sécuri...
Chambre sociale — n° 78-16.252
Les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité en cas d'accident du travail, relèvent de la compétence des juridictions du contentieux...
Chambre sociale — n° 78-14.724
Selon l'article 1er de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 l'Etat est en droit d'obtenir le versement par le tiers responsable d'un accident survenu à l'un de ses agents, du capital représentatif ...
Chambre sociale — n° 78-41.290
Un employeur est fondé à mettre fin à la tolérance, en vigueur depuis près de trente ans, autorisant les ouvriers à quitter leur poste de travail dix minutes avant l'heure de pointage pour se rendre à...
Chambre sociale — n° 78-14.666
Le bénéfice du taux réduit est réservé aux sièges sociaux proprement dits d'une entreprise indépendants du lieu même où celle-ci exerce son activité. Tel n'est pas le cas d'un établissement qui consti...
Chambre sociale — n° 78-14.059
La nomenclature des actes professionnels n'autorisant la prise en charge des traitements orthodontiques que s'ils sont commencés avant la douzième année, sans prévoir aucune dérogation, une commission...