Chambre sociale

Chambre sociale — n° 78-41.419

Une convention d'entreprise instituant certaines garanties en matière de licenciement collectif, conclue entre les syndicats et l'un des établissements d'une société, constitue un accord relatif aux c...

Chambre sociale — n° 78-40.728

La salariée engagée par un syndic de copropriété en qualité de concierge de deux résidences distinctes avec un contrat de travail prévoyant une rémunération unique, prend la responsabilité de la ruptu...

Chambre sociale — n° 78-14.537

L'accord professionnel et le communiqué de la direction des carburants du ministère de l'Industrie qui s'y réfère ne peuvent avoir le caractère obligatoire d'une convention collective et ne font pas o...

Chambre sociale — n° 78-12.711

L'application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale suppose notamment une activité exercée dans un lien de subordination. Ne doit donc pas être affilié au régime général de la sécurité soc...

Chambre sociale — n° 78-10.197

Doivent être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale comme constituant un supplément de salaire, les primes dites de responsabilité, versées par une société à l'ensemble de ses ch...

Chambre sociale — n° 77-41.369

Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi sont acquises pour cinq ans à compter de cette date sans que cette dispositio...

Chambre sociale — n° 78-40.713

En l'état des dispositions d'une convention collective fixant l'indemnité de licenciement à 1/10ème de la rémunération mensuelle par année entière pour une ancienneté comprise entre deux et cinq ans e...

Chambre sociale — n° 77-11.218

Chambre sociale — n° 78-40.575

Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en payement d'heures de délégation faite par un représentant syndical au comité d'entreprise d'une société, le conseil de prud"hommes qui constate...

Chambre sociale — n° 78-11.750

L'assurance maladie comportant, aux termes de l'article L 283 du Code de la sécurité sociale, la couverture des frais de médecine générale et spéciale, les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955...

Chambre sociale — n° 77-41.645

Encourt la cassation la décision qui déclare qu'un licenciement a été fait sans cause réelle et sérieuse au motif qu'on ne peut reprocher au salarié un incident unique au cours duquel il n'a pas remis...

Chambre sociale — n° 78-15.563

Lorsque le licenciement d'un délégué syndical est refusé par l'inspecteur du travail, la mise à pied de ce délégué est annulée et ses effets supprimés de plein droit. Le juge des référés, sans avoir e...

Chambre sociale — n° 77-41.638

Est irrecevable l'appel dirigé contre un jugement dès lors que le pourvoi en cassation, formé contre cette décision en même temps que l'appel, a fait l'objet d'un arrêt de rejet au fond.

Chambre sociale — n° 78-12.219

Il résulte de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale que la caisse de sécurité sociale n'est admise à poursuivre contre le tiers responsable le remboursement de ses prestations qu'à due concur...

Chambre sociale — n° 78-40.545

Chambre sociale — n° 78-40.259

Chambre sociale — n° 79-60.250

Encourt la cassation le jugement décidant qu'un employé d'une caisse régionale de crédit agricole, détaché pour trois ans dans des fonctions de délégué permanent syndical à l'échelon national, restait...

Chambre sociale — n° 78-40.798

Encourt la cassation la décision qui se borne à examiner à qui, de l'employeur ou du représentant statutaire dont le contrat de travail a été unilatéralement modifié, la rupture de ce contrat était im...

Chambre sociale — n° 78-40.817

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime que les circonstances dans lesquelles les réductions opérées par l'employeur sur les commissions d'un représentant étaient déterminées, résul...

Chambre sociale — n° 79-60.182

Justifie sa décision refusant d'annuler le premier tour de scrutin pour les élections des membres du comité d'entreprise d'une union coopérative agricole, le tribunal qui constate que les irrégularité...

Chambre sociale — n° 78-13.884

Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique, notamment du fait que les conclusions de l'...

Chambre sociale — n° 78-40.801

Justifient légalement leur décision de condamner un employeur au paiement de salaires à compter d'une certaine date qu'il conteste, les juges du fond qui relèvent que, dans une lettre adressée au sala...

Chambre sociale — n° 78-40.679

L'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir la stabilité de l'emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle....

Chambre sociale — n° 77-41.603

La société cessionnaire d'un fonds de commerce de coiffure qui soutient seulement dans ses conclusions que les conventions collectives et accords de salaires postérieurs à l'apport du fonds de commerc...

Chambre sociale — n° 78-40.389

La convention collective des employées de maison est applicable à une salariée qui, employée chez un médecin pour y assurer le nettoyage des locaux non professionnels ou mixtes, la préparation des rep...

Chambre sociale — n° 78-40.424

L'article L 122-12 du Code du travail qui prévoit le maintien entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise des contrats de travail en cours au jour où se produit une modification de la si...

Chambre sociale — n° 78-40.337

Dès lors que la convention collective régissant leurs rapports prévoit expressément que l'employeur doit au salarié les indemnités de préavis et de licenciement en cas de rupture du contrat de travail...

Chambre sociale — n° 78-40.180

La demande écrite d'autorisation faite à l'autorité administrative préalablement à un licenciement fondé sur un motif économique n'est soumise à aucune autre condition de forme que les mentions énumér...

Chambre sociale — n° 78-41.010

Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un salarié en état d'ébriété proférait dans le magasin des hurlements et des injures et s'était montré grossier même avec un fournisseur, il importe peu que ...

Chambre sociale — n° 78-40.263

Chambre sociale — n° 78-12.077

Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical, dite expertise technique, notamment du fait que les conclusions de l...

Chambre sociale — n° 78-12.819

L'entraîneur hippique qui s'est abstenu de faire la déclaration légale de l'accident dont un jockey a été victime alors que celui-ci était à son service, a commis une faute, dès lors qu'il ne lui appa...

Chambre sociale — n° 78-12.261

Est forfaitaire au sens de l'article 721-1 du Code du travail la rémunération reçue d'une société d'édition par des rédacteurs correcteurs d'ouvrages, payés selon un tarif horaire fixe, connu d'avance...

Chambre sociale — n° 78-11.857

Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir déclaré qu'une invalide atteinte de cécité ne pouvait être admise dans la troisième catégorie, dès lors qu'appréciant la valeur et la portée des docum...

Chambre sociale — n° 78-40.062

Chambre sociale — n° 78-13.292

Pour être prise en charge au titre des maladies professionnelles, la silicose doit être consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre, risque auquel la victime a été exposée d...

Chambre sociale — n° 78-12.597

S'il résulte de l'article 34 du décret du 10 décembre 1946 et des articles 1144 et 1152 du Code rural, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972, que sont en principe réputés salariés...

Chambre sociale — n° 78-40.433

La loi du 16 juillet 1971 portant de six mois à cinq ans le délai de prescription de l'action en payement de salaires n'est pas applicable en Polynésie où la presciption reste régie par l'article 106 ...

Chambre sociale — n° 78-40.478

Ne peut prétendre au cumul des avantages prévus pour la journée du 1er mai par l'article L 222-7 du Code du travail et des indemnités supplémentaires instituées par la convention collective nationale ...

Chambre sociale — n° 78-40.460

Constituent une faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du préavis les menaces de mort proférées et réitérées une semaine plus tard par un salarié à l'enc...

Chambre sociale — n° 78-13.802

L'accident dont a été victime un salarié sur le trajet de retour du lieu de son travail à son domicile, alors que son employeur lui avait notifié verbalement la veille qu'il était mis à pied pour troi...

Chambre sociale — n° 77-41.788

Justifient leur décision de rejeter l'exception de nullité d'une expertise tirée du fait qu'un délégué syndical y avait participé en tant que représentant des parties ou de leur avocat sans pouvoir à ...

Chambre sociale — n° 78-40.621

L'employeur, appréciant les résultats de l'essai, n'est pas tenu de le poursuivre dès lors qu'il estime que le salarié n'est pas susceptible de s'adapter à ses fonctions et de se joindre à l'équipe ex...

Chambre sociale — n° 78-41.097

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui a estimé que la cause déterminante de la conclusion par la propriétaire d'un garage, d'un contrat de travail à durée déterminée de quinze ans avec u...

Chambre sociale — n° 78-11.534

Une société à la disposition de laquelle la Chambre de commerce met sur un port des grutiers avec le matériel de levage, doit payer les cotisations de sécurité sociale sur les primes qu'elle verse, en...

Chambre sociale — n° 78-40.787

Constitue une modification substantielle du contrat de travail à durée déterminée imputable à l'employeur qui n'exécute pas son obligation de fournir du travail à ses salariés, la mise en chômage tech...

Chambre sociale — n° 77-40.957

Les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques prévoyant le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement au salarié ...

Chambre sociale — n° 78-11.213

Doivent être assujettis au régime général de la sécurité sociale, les médecins attachés à un laboratoire d'analyses médicales pour effectuer des prélèvements et qui, opérant pour la clientèle et selon...

Chambre sociale — n° 78-11.878

Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale le médecin qui, dans le cadre du service organisé par une société disposant d'un standard téléphonique où sont reçues les demandes d'interv...

Chambre sociale — n° 78-40.159

La Cour d'appel qui, après avoir observé que les litiges opposant une caisse primaire de sécurité sociale à l'un de ses agents relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, constate qu'il n'...