Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 05-16.321
Aucune disposition légale n'impose au juge, statuant en matière d'assistance éducative, de mentionner dans sa décision que les parties ont pris connaissance des pièces du dossier.
Première chambre civile — n° 04-16.706
Ne constitue pas une atteinte à la vie privée, la révélation dans un article de presse relatif à la mise en examen du maire d'une commune, l'appartenance de l'intéressé et d'autres membres du conseil ...
Première chambre civile — n° 05-18.023
La preuve de l'absence d'intention libérale incombe à celui qui exerce l'action en enrichissement sans cause.
Première chambre civile — n° 06-15.264
Viole l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui dispose que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi personnelle prohibe cette institution, la cour d'appel qui, pour pronon...
Première chambre civile — n° 04-14.388
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y est invitée, si, en s'engageant volontairement à verser à un jeune homme une somme mensuelle jusqu'à la fi...
Première chambre civile — n° 03-13.726
Le transporteur de voyageurs est accessoirement tenu d'une obligation de résultat relativement au transport des bagages placés en soute, de sorte qu'il doit répondre de leur disparition.
Première chambre civile — n° 04-19.813
Première chambre civile — n° 04-11.635
L'exigence de motivation des jugements en droit procédural français n'est pas d'ordre public international ; le défaut de motivation constitue seulement un obstacle à l'efficacité en France d'une déci...
Première chambre civile — n° 05-20.507
Selon l'article 1er d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, une décision ne peut être reconnue dans un Etat que si elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle e...
Première chambre civile — n° 05-10.781
Première chambre civile — n° 04-19.073
Première chambre civile — n° 05-14.831
Constitue une atteinte à la vie privée l'article de presse et ses clichés illustratifs centrés sur une personne non concernée par l'événement d'actualité accessoirement relaté en la circonstance.
Première chambre civile — n° 05-17.555
Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui prononce une condamnation pour contrefaçon sans rechercher en q...
Première chambre civile — n° 01-02.593
Un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur. Po...
Première chambre civile — n° 03-10.409
Ayant souverainement relevé que les conséquences résultant pour une personne du rétablissement de l'exacte identité patronymique étaient relatives tant pour lui-même que pour sa famille, dès lors qu'i...
Première chambre civile — n° 05-17.814
C'est sans méconnaître le droit à un procès équitable, par une décision motivée et une appréciation souveraine, en l'absence de toute demande du père présumé, représenté à l'instance, faisant état tan...
Première chambre civile — n° 05-18.681
Ayant relevé qu'un connaissement était soumis à une charte-partie prévoyant un arbitrage à Londres, que les clauses de la charte-partie étaient opposables aux détenteurs successifs du connaissement co...
Première chambre civile — n° 04-14.947
Ayant relevé, d'une part, qu'un défunt avait légué à son frère, non pas une quote-part de sa succession, mais une quote-part des biens qui, dans sa succession, provenaient de la communauté ayant exist...
Première chambre civile — n° 04-18.644
L'article 28, alinéa 1er, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 édicte, pour l'action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien, une règle de compétence directe qui a un caract...
Première chambre civile — n° 04-11.564
Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui a constaté qu'une clinique avait eu recours à des procédés de publicité portant sur des actes médicaux et bénéficiant aux médecins exerçant en son...
Première chambre civile — n° 04-17.590
Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui omet de rechercher si un jugement étranger remplit toutes les conditions de régularité internationale tant au regard de la compétence du juge sai...
Première chambre civile — n° 04-12.825
L'action en autorisation judiciaire d'aliéner, lorsqu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial, inhérentes à la donation, est exclusivement attachée à la person...
Première chambre civile — n° 04-18.121
Première chambre civile — n° 04-12.912
Les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.
Première chambre civile — n° 04-19.636
Viole les articles 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil, la cour d'a...
Première chambre civile — n° 04-17.239
Les propriétaires d'un immeuble donnés à bail, qui se sont en cette qualité acquittés des frais de raccordement au réseau EDF et de la pose de compteurs électriques pour la desserte des locataires, on...
Première chambre civile — n° 05-19.595
Viole l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui énonce que la prise de possession des biens dépendant de la succession par des héritiers caractérise un trouble...
Première chambre civile — n° 04-19.665
Les mentions erronées du certificat d'immatriculation d'un véhicule constituent un défaut de délivrance de la chose vendue et non un vice caché.
Première chambre civile — n° 03-19.653
Première chambre civile — n° 01-11.998
Première chambre civile — n° 03-14.884
En leur qualité d'enfants adoptifs du second conjoint de leur auteur, les enfants d'un premier lit adopté simplement par celui-ci, sont héritiers réservataires présomptifs à son égard de sorte que la ...
Première chambre civile — n° 04-15.840
Les règles de signification des actes résultant des accords internationaux doivent obligatoirement s'appliquer s'agissant de formalités qui s'imposent aux parties. Prive sa décision de base légale une...
Première chambre civile — n° 03-18.807
Les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle doivent être estimés à leur valeur au jour du partage.
Première chambre civile — n° 03-17.646
L'exercice de la faculté ouverte à l'affacturé par un contrat d'affacturage de prélever des sommes sur le disponible de son compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements de ses ...
Première chambre civile — n° 05-16.437
Les appréciations même excessives, concernant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du ...
Première chambre civile — n° 05-12.719
Il résulte des articles 16 et 37 du décret du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels que lors des débats devant la cour d'appel statuant en...
Première chambre civile — n° 03-12.537
Le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives est insuffisant pour exonérer une association sportive de ses devoirs en matière de sécurité et, au-delà d'un strict resp...
Première chambre civile — n° 02-18.776
Première chambre civile — n° 04-15.184
Les gains et salaires perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être poursuivi. Dès lors, c'est à bo...
Première chambre civile — n° 02-20.272
En matière d'assurance de responsabilité, l'article 9 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, ne se limite pas à la seule responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.
Première chambre civile — n° 04-19.444
Viole l'article 16 d de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le...
Première chambre civile — n° 04-50.149
L'appréciation, par le premier président d'une cour d'appel, de l'âge physiologique d'un étranger maintenu en rétention relève de l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de ...
Première chambre civile — n° 03-18.368
N'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui, statuant en référé, ordonne la consignation entre les mains d'un séquestre d'une somme représentant partie de la créance sur laquelle porte l'usufruit d'...
Première chambre civile — n° 04-19.883
Viole les articles 232 et 279 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel qui, pour refuser l'homologation de la convention, déjà exécutée, conclu...
Première chambre civile — n° 04-20.423
La procuration sur un compte bancaire, n'entraînant pas la renonciation du mandant à la propriété des fonds retirés à l'aide de celle-ci, n'opère pas de ce fait tradition et il appartient à celui qui ...
Première chambre civile — n° 05-11.285
Selon l'article 7 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, applicable directement devant les tribunaux français, l'enfant a, dès sa naissance et dans la mes...
Première chambre civile — n° 03-13.986
Le caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau code de procédure civile, mais une condi...
Première chambre civile — n° 03-19.264
Le juge qui statue sur la contribution aux charges du mariage due à l'époux avec lequel réside habituellement l'enfant, se prononce nécessairement sur toutes les charges afférentes à l'éducation et l'...
Première chambre civile — n° 04-13.967
Viole les articles 7 et 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour débouter des époux de leur requête aux fins d'annulation de la reconnaissance faite par le mari de ...
Première chambre civile — n° 04-20.362
L'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte que des règles indirectes de compétence. Dès lors, un demandeur en divorce de nationalité française invoquant le privilège de ju...