Première chambre civile

Première chambre civile — n° 94-17.754

La circonstance qu'une reconnaissance de dette ne comportant pas la mention écrite de la main du débiteur en chiffres et en lettres du montant de son engagement ait été établie en double exemplaire, d...

Première chambre civile — n° 95-10.045

Aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances, l'assureur a un délai maximal de 60 jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré...

Première chambre civile — n° 96-05.045

En matière d'assistance éducative, la décision sur le fond doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, le juge pouvant, si l'instruction n'est p...

Première chambre civile — n° 95-12.962

Première chambre civile — n° 95-12.926

Une cour d'appel qui, pour condamner un département à payer à une société une somme en exécution du contrat passé entre celle-ci et l'agence, s'étant référée aux usages constants en matière de publici...

Première chambre civile — n° 95-13.176

Manque de base légale l'arrêt qui, pour retenir la contrefaçon, se borne à constater qu'un écrit est la copie servile d'un document précédemment divulgué, sans rechercher si ce document était une oeuv...

Première chambre civile — n° 95-15.102

L'interprétation des statuts d'une association relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Première chambre civile — n° 94-19.747

Une société, déclarée entièrement responsable d'un sinistre survenu à un télésiège à raison de la faute dans le contrôle technique auquel elle avait procédé, ne saurait être tenue qu'à réparer le préj...

Première chambre civile — n° 94-16.157

L'article L. 121-13 du Code des assurances confère au créancier privilégié ou hypothécaire un droit personnel sur l'indemnité d'assurance due en raison de l'incendie de la chose assurée et cette indem...

Première chambre civile — n° 94-20.271

Ayant relevé qu'un assuré avait pris en location des locaux et avait souscrit une police multirisque et retenu que les mentions de la police étaient de nature à persuader l'assuré de la couverture du ...

Première chambre civile — n° 95-10.105

Première chambre civile — n° 94-19.251

L'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, qui précise les cas dans lesquels l'assimilation de résidence prévue par l'article 78 du Code de la nationalité française est applicable pour en exclure la c...

Première chambre civile — n° 94-21.700

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour opposer à la défense à l'action en divorce intentée par une épouse, la chose jugée par un précédent arrêt ayant déclaré inopposable à l'épous...

Première chambre civile — n° 95-12.011

Une cour d'appel qui, se fondant sur l'absence d'intervention d'un opticien diplômé, estime souverainement que la livraison par correspondance de lentilles de contact et des produits d'entretien ne pe...

Première chambre civile — n° 94-20.248

La décision qui ordonne, en application de l'article L. 313-12, alinéa 2, du Code de la consommation, la suspension du remboursement des échéances d'un prêt pendant un certain temps et l'amortissement...

Première chambre civile — n° 94-16.098

Première chambre civile — n° 94-21.404

Justifie légalement sa décision refusant la reconnaissance de la nationalité française par filiation la cour d'appel qui retient que le jugement supplétif d'acte de naissance produit par l'intéressé n...

Première chambre civile — n° 94-21.838

La convention d'assistance bénévole comporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue, sans faute de sa part, à l'égard de la victime d'...

Première chambre civile — n° 94-18.985

Le droit moral de l'auteur est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale. Et le légataire universel d'un artiste devient titulaire de ce ...

Première chambre civile — n° 95-10.434

Ayant constaté que l'action était fondée sur une faute nautique, au sens de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 concernant la navigation sur le Rhin, une cour d'appel a justement décidé que, ...

Première chambre civile — n° 94-13.744

Première chambre civile — n° 94-16.058

La clause d'un contrat d'assurance qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'e...

Première chambre civile — n° 94-15.658

Manque à son devoir de conseil le notaire qui, dans le cadre de l'établissement d'un acte de prêt, s'abstient de vérifier que l'hypothèque de premier rang convenue au profit du prêteur ne se heurte à ...

Première chambre civile — n° 94-18.582

Le notaire qui authentifie un acte de prêt hypothécaire, alors même qu'il n'en a pas été le négociateur, a l'obligation, s'il est en mesure de connaître ou de suspecter l'insuffisance du gage, d'appel...

Première chambre civile — n° 94-11.106

Dès lors que le délai de la prescription biennale a commencé à courir le jour de l'assignation de l'assuré par la victime, ni la radiation de l'affaire du rôle en raison de pourparlers entre les parti...

Première chambre civile — n° 95-04.039

En cas de mutation entre vifs d'un logement financé par un prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété, l'acquéreur qui a obtenu le transfert du prêt à son profit se trouve substitué de plein...

Première chambre civile — n° 95-11.651

Sous réserve des exclusions visées à l'article L. 311-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au crédit à la consommation s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son caut...

Première chambre civile — n° 94-18.667

Dès lors que l'objet du contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant, ce contrat ne relève pas de la législation sur les clauses abusives. Il en est ainsi d...

Première chambre civile — n° 94-19.903

Si les établissements publics de santé disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre leurs débiteurs alimentaires, ce rec...

Première chambre civile — n° 94-18.335

Une prestation licite d'une clinique au profit d'un médecin peut donner lieu à une rémunération sous forme d'un pourcentage des honoraires dès lors qu'elle rémunère une activité qu'il doit assumer au ...

Première chambre civile — n° 94-14.798

Selon l'article 9 du Code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, après avoir constaté l'atteinte po...

Première chambre civile — n° 94-20.027

Si le désistement du pourvoi en cassation est recevable postérieurement à la clôture des débats, le pourvoi objet de ce désistement peut être jugé abusif.

Première chambre civile — n° 94-14.191

Première chambre civile — n° 95-10.234

Les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.

Première chambre civile — n° 94-21.050

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, interprétant une clause d'arbitrage international stipulant que chacune des parties " pourrait " recourir à un tribun...

Première chambre civile — n° 94-18.499

L'exploitation d'un produit comportant la reproduction d'une oeuvre originale constitue une contrefaçon, indépendamment de toute preuve de la mauvaise foi de l'exploitant.

Première chambre civile — n° 94-21.225

L'exécution d'une opération de police judiciaire conduite en l'absence de l'élément légal de l'infraction supposée est constitutive d'une faute lourde de l'Administration.

Première chambre civile — n° 94-17.693

Après avoir rappelé que, selon l'article 1845 du Code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, les dispositions des articles suivants sont applicables à toutes les sociétés civile...

Première chambre civile — n° 94-16.674

Première chambre civile — n° 94-16.676

Première chambre civile — n° 94-19.797

Première chambre civile — n° 94-16.675

Première chambre civile — n° 94-11.450

Le bâtonnier de l'Ordre, dont le Conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire, ne peut être partie à la procédure devant la cour d'appel ; par suite, le pourvoi dirigé contre celui-ci est ir...

Première chambre civile — n° 94-20.036

Le décès d'une partie rend sans objet le pourvoi qu'elle a formé.

Première chambre civile — n° 94-20.326

Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par une société de conseils juridiques devenue avocat, contre ses anciens salariés démissionnaires également devenus a...

Première chambre civile — n° 94-18.618

Seule l'existence d'une cause étrangère qui ne soit pas imputable au vendeur à l'agréage l'exonère du paiement de dommages-intérêts pour l'inexécution de ses obligations contractuelles.

Première chambre civile — n° 94-13.414

Les organismes de transfusion sanguine sont tenus de fournir aux receveurs des produits exempts de vices et ils ne peuvent s'exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étra...

Première chambre civile — n° 94-19.008

En l'absence de dispositions légales ou réglementaires concernant l'ordre d'audition des parties en matière de discipline d'avocat, il y a lieu, par application de l'article 277 du décret du 27 novemb...

Première chambre civile — n° 95-18.507

Si l'article 31 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la ...

Première chambre civile — n° 94-14.800

S'agissant d'un contrat de location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, la cour d'appel décide à bon droit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'elle retient que l'exéc...