Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 01-16.551
L'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une cause autre que celles prévues à l'article 14...
Deuxième chambre civile — n° 01-14.778
L'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui d'en réparer les conséquences dommageables. Le droit à ...
Deuxième chambre civile — n° 01-14.736
La chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé. Dès lors, un premier arrêt n'ayant statué que sur la recevabilité des demandes de l'appelant et non sur l'irrecevabilité de l...
Deuxième chambre civile — n° 02-50.039
Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 131-30 du Code pénal, selon lequel l'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière,...
Deuxième chambre civile — n° 02-30.202
L'avance en compte courant consentie par une SARL, à son gérant s'analyse comme un avantage en espèces entrant dans le champ d'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Deuxième chambre civile — n° 01-13.529
Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Méconnaît cette disposition, une cour...
Deuxième chambre civile — n° 00-22.626
Il résulte de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et ...
Deuxième chambre civile — n° 01-20.985
Deuxième chambre civile — n° 01-13.922
Selon l'article 547 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant ne peut intimer qu'une partie figurant en première instance. Il en résulte que la déclaration d'appel contient la désignation de la ...
Deuxième chambre civile — n° 01-13.507
Il résulte des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois mag...
Deuxième chambre civile — n° 03-60.089
L'indication, dans la déclaration de pourvoi, du jugement attaqué et de la profession des demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues ap...
Deuxième chambre civile — n° 01-21.273
Les articles L. 161-3, L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale édictent les conditions que doit remplir l'assuré pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations de l'assurance maternité, ...
Deuxième chambre civile — n° 01-16.806
Un véhicule, stationné devant l'entrée d'une entreprise, ayant été déplacé par un voisin avec un chariot élévateur pour être déposé dans un champ, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le p...
Deuxième chambre civile — n° 01-20.878
Viole les articles 2, 10 et 12 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle, la cour d'appel qui, pour constater que l'appelant ne soutenait pas son appel et dire, en con...
Deuxième chambre civile — n° 01-12.612
Le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, à moins qu'il s'agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal es...
Deuxième chambre civile — n° 02-11.022
Deuxième chambre civile — n° 01-21.505
Deuxième chambre civile — n° 01-50.079
Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur l...
Deuxième chambre civile — n° 01-16.554
Viole l'article 118 de la loi du 15 juin 2000 qui a ouvert le droit à l'indemnisation prévue par l'article 706-14 du Code de procédure pénale aux personnes se trouvant, du fait de leur préjudice, dans...
Deuxième chambre civile — n° 01-10.365
Il résulte des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-...
Deuxième chambre civile — n° 01-50.095
Il résulte de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que l'ordonnance de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentia...
Deuxième chambre civile — n° 00-16.732
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui, pour condamner un grimpeur, ayant provoqué au cours de l'escalade d'une falaise ...
Deuxième chambre civile — n° 00-17.949
Ne caractérise pas une volonté non équivoque d'acquiescer, rendant l'appel irrecevable, la saisine du tribunal administratif à la suite d'un jugement d'incompétence du tribunal de grande instance.
Deuxième chambre civile — n° 01-20.872
L'article L. 431-2 premier alinéa du Code de la sécurité sociale dispose que les droits de la victime aux prestations familiales et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident...
Deuxième chambre civile — n° 01-13.858
Une personne, sous l'emprise d'un état alcoolique, ayant fait irruption au domicile de son beau-frère dans le dessein d'exercer des violences et ce dernier ayant tiré plusieurs coups de feu dont l'un ...
Deuxième chambre civile — n° 02-10.592
Un avocat a droit à la rémunération des diligences accomplies avant la date d'une demande d'aide juridictionnelle et il importe peu que celles-ci se rapportent à l'instance pour laquelle l'aide a été ...
Deuxième chambre civile — n° 01-11.542
Une cour d'appel qui retient que l'huissier de justice instrumentaire, qui s'est présenté à la dernière adresse connue à laquelle avait résidé un débiteur, afin de signifier un jugement réputé contrad...
Deuxième chambre civile — n° 01-17.857
Les actions en responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. La prescription ne court pas contre les mineurs non émancip...
Deuxième chambre civile — n° 01-15.951
Viole l'article L. 211-13 du Code des assurances, une cour d'appel qui dit que le montant de l'indemnité allouée à la victime d'un accident de la circulation, produira intérêt au double de l'intérêt d...
Deuxième chambre civile — n° 02-60.904
Viole l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail, le tribunal qui, saisi d'une contestation relative à l'inscription de salariés sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales...
Deuxième chambre civile — n° 02-60.907
Le droit de contester la liste électorale en vue des élections prud'homales appartient exclusivement à tout électeur, au préfet, au procureur de la République et au mandataire de liste.
Deuxième chambre civile — n° 01-02.901
Aux termes de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales af...
Deuxième chambre civile — n° 01-04.171
La Cour de cassation n'a pas été saisie et il n'y a pas lieu de statuer lorsqu'une partie s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le juge de l'exécution statuant en matière de surendet...
Deuxième chambre civile — n° 01-11.043
Un ouvrier carreleur ayant été blessé par l'explosion d'un détonateur se trouvant dans les gravats provenant de la démolition récente d'un mur d'une maison en cours de rénovation, après qu'il y eut je...
Deuxième chambre civile — n° 00-14.361
En cas de décès d'une partie, l'instance n'est interrompue qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie elle-même ; il s'ensuit que la lettre, par laquelle l'avoué d'une partie dé...
Deuxième chambre civile — n° 01-02.858
La contestation relative à la mise en oeuvre d'une mesure de sûreté conservatoire est régie par les seules dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'e...
Deuxième chambre civile — n° 01-03.435
Le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abus...
Deuxième chambre civile — n° 00-20.953
L'huissier de justice a seul qualité pour procéder à l'exécution des décisions de justice, et le mandat donné par un avocat n'exonère pas de sa responsabilité l'huissier de justice qui accomplit seul ...
Deuxième chambre civile — n° 00-22.203
L'avoué a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi.
Deuxième chambre civile — n° 01-11.672
Deuxième chambre civile — n° 00-50.132
Un étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire n'ayant pas motivé son appel dans le...
Deuxième chambre civile — n° 00-15.020
Viole l'article 625 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter une société de son opposition au commandement de payer les causes d'un arrêt cassé, retient que, compte tenu ...
Deuxième chambre civile — n° 01-11.536
Les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ne prévoyant aucun délai pour en référer au juge qui a rendu une ordonnance autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire,...
Deuxième chambre civile — n° 01-50.060
Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour constater la nullité du procès-verbal de notification des droits relatifs à la garde à vue d'un étranger et annuler la mesure d...
Deuxième chambre civile — n° 02-60.406
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 413-3, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, L. 713-1 et L. 713-3 du Code de commerce, qu'est inéligible aux fonctions de membre ...
Deuxième chambre civile — n° 01-01.481
La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention et n'est donc pas applicable aux ventes sur saisie immobilière.
Deuxième chambre civile — n° 01-10.031
L'omission d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité s'il est établi par le registre d'audience que les prescriptions légales ont été, en fait, observée...
Deuxième chambre civile — n° 01-02.159
Le tiers saisi qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement et qui n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur n'encourt pas la condamnation au paiement des...
Deuxième chambre civile — n° 01-03.337
Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, et même portant sur le f...
Deuxième chambre civile — n° 00-21.234
C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, après avoir retenu qu'un parent ne produisait aucun justificatif de la situation d'un enfant majeur et des dépenses engagées pour lui, e...