Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 79-16.950
Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense la Cour d'appel qui, non tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, rejette des débats des conclusions déposées par une partie après l'expiration...
Deuxième chambre civile — n° 79-14.992
Un saisi ne saurait faire grief à un jugement d'avoir sur l'intervention d'un créancier inscrit, déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile sa demande de remise ...
Deuxième chambre civile — n° 79-14.666
Relève de la compétence des tribunaux judiciaires l'action en réparation du dommage causé dans l'enceinte d'un établissement scolaire à un élève par un autre élève dès lors que le fait dommageable n'a...
Deuxième chambre civile — n° 81-60.662
Un gendarme, n'appartenant pas à la catégorie des militaires visés par l'article L 30-2 du Code électoral, ne peut pas être inscrit sur une liste électorale en dehors des périodes de révision.
Deuxième chambre civile — n° 81-60.691
Deuxième chambre civile — n° 81-60.590
Le juge qui relève qu'un citoyen inscrit sur une liste électorale a reconnu ne pas avoir personnellement demandé son inscription, la signature figurant sur la demande d'inscription n'étant pas la sien...
Deuxième chambre civile — n° 81-60.556
L'article L 30 du Code électoral énumère limitativement les cas dans lesquels le juge d'instance peut ordonner l'inscription d'un citoyen en dehors des périodes de révision. Fait une exacte applicatio...
Deuxième chambre civile — n° 79-16.990
Viole l'article 25 alinéa 1 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 l'ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'appel de Colmar, déclarant irrecevable la demande tendant à faire ordonne...
Deuxième chambre civile — n° 79-14.565
Une décision de relaxe sur poursuites pour délit de coups et blessures volontaires impliquant que les faits ne constituent aucune infraction pénale à autorité de la chose jugée sur l'inexistence d'une...
Deuxième chambre civile — n° 80-11.204
L'automobiliste prioritaire ne peut pas être déclaré partiellement responsable d'un accident survenu à une intersection s'il n'est pas démontré de faute à son encontre.
Deuxième chambre civile — n° 79-16.975
Le fait de dénigrer dans un article d'une revue avec une légèreté coupable le service après vente et le service atelier d'un commerçant sans être en possession de plaintes de clients et sans avoir vér...
Deuxième chambre civile — n° 78-10.799
La saisie arrêt ayant le caractère d'une mesure conservatoire jusqu'au jour où elle devient par l'effet d'un jugement de validité une mesure d'exécution, un jugement de condamnation, même frappé d'app...
Deuxième chambre civile — n° 79-14.612
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain pour apprécier l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible que les juges du fond ont estimé impossible, au moment où ils ont statué,...
Deuxième chambre civile — n° 79-15.364
Il résulte de l'article 270 du Code civil que lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce ne met pas fin au devoir de secours et que l'époux qui en a pris l'initiative...
Deuxième chambre civile — n° 79-12.910
Le refus d'un époux d'accepter le désistement de son conjoint de son action en divorce pour rupture prolongée de la vie commune n'est pas fondé sur un motif légitime puisqu'aux termes de l'article 241...
Deuxième chambre civile — n° 80-10.693
En matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire. Par suite, ...
Deuxième chambre civile — n° 79-14.839
Dès lors qu'une décision devenue irrévocable a, en prononçant le divorce aux torts d'un époux, condamné celui-ci à payer à son conjoint une pension alimentaire, le juge du fond ne peut, sans violer l'...
Deuxième chambre civile — n° 79-10.274
Est irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état condamnant une partie à payer une provision, cette ordonnance n'étant pas de celles dont l'appel est immédiatement receva...
Deuxième chambre civile — n° 79-15.940
Fait courir le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation la signification d'un arrêt à une société dont l'acte délivré à un chef de chantier mentionne qu'il a été remis sous pli fermé et ...
Deuxième chambre civile — n° 79-11.314
Participent à une action commune et exécutent des actes connexes et inséparables des personnes qui, avec les fusils dont ils ont la garde, tirent une salve de fusils à l'occasion d'un mariage, selon u...
Deuxième chambre civile — n° 79-11.736
Selon l'article 98 du nouveau Code de procédure civile la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances de référés. Lorsque le juge des référés se prononce sur sa compétence sans statuer su...
Deuxième chambre civile — n° 78-13.299
La décision de l'assemblée générale des copropriétaires, organe délibérant du syndicat, ne peut pas constituer pour celui-ci un titre de créance permettant de pratiquer une saisie arrêt sans l'autoris...
Deuxième chambre civile — n° 80-11.793
L'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente implique nécessairement l'impossibilité de lui donner la forme d'un capital.
Deuxième chambre civile — n° 79-14.986
Satisfait aux exigences des articles 239 du code civil et 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 l'indication par le demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune dans sa requête i...
Deuxième chambre civile — n° 79-13.248
Aux termes de l'article 72 b du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, dans les demandes principales en dommages-intérêts dont le chiffre ne résulte pas de la clause d'une convention, lors...
Deuxième chambre civile — n° 79-15.199
Aucun texte n'exige, pour la régularité d'une signification faite à domicile, la justification que l'avis de passage laissé par l'huissier de justice et la lettre soient effectivement parvenus à leur ...
Deuxième chambre civile — n° 78-15.603
Le juge qui relève d'office, conformément à l'article 125 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine n'e...
Deuxième chambre civile — n° 79-10.579
Ne saurait être atteint par une critique concernant la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l'arrêt qui, à la suite de la parution d'un article dans un hebdo...
Deuxième chambre civile — n° 80-60.147
Est irrecevable pour ne contenir aucun moyen et ne viser aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué la déclaration de pourvoi faite contre un jugement ordonnant une radiation de la liste ...
Deuxième chambre civile — n° 78-16.073
L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique. Ne saurait donc se prévaloir d'un ar...
Deuxième chambre civile — n° 79-10.555
Le caractère exécutoire de plein droit d'une ordonnance de référé ne s'oppose pas, sauf s'il s'agit d'aliments ou de rentes indemnitaires, à ce que soit ordonnée la consignation du montant de la conda...
Deuxième chambre civile — n° 80-60.165
Il appartient à l'électeur dont le bulletin de casier judiciaire comporte une simple erreur matérielle de s'adresser au parquet compétent pour en demander la rectification. Par suite l'électeur radié ...
Deuxième chambre civile — n° 79-15.929
Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
Deuxième chambre civile — n° 79-11.296
Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur le fondement de l'article 1382 du code civil, laisse une part de responsabilité à la victime d'un accident survenu au cours d'une séance d'entraînement a...
Deuxième chambre civile — n° 79-10.857
Les juges du fond apprécient souverainement si la rupture du mariage créera dans les conditions de vie des époux une disparité qu'il convient de compenser en attribuant à l'un d'eux une prestation.
Deuxième chambre civile — n° 78-14.165
En application du règlement d'arbitrage du Comité Européen, les litiges entre contractants ayant leur siège social dans le même pays sont de la compétence des instances arbitrales nationales de ce pay...
Deuxième chambre civile — n° 78-15.488
La circonstance qu'une partie ait obtenu l'aide judiciaire pour relever appel n'exclut pas que l'exercice de cette voie de recours puisse revêtir un caractère abusif.
Deuxième chambre civile — n° 78-16.414
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le préjudice au vu des réclamations et des justifications produites qu'une Cour d'appel refuse de rembourser à une victime de nationalité étr...
Deuxième chambre civile — n° 79-11.419
L'époux défendeur à une action en divorce pour rupture de la vie commune, qui se borne à former une demande reconventionnelle sans discuter la demande principale, est sans intérêt à critiquer la décis...
Deuxième chambre civile — n° 79-13.093
Lorsque sur la demande reconventionnelle de l'époux défendeur à une action en divorce pour rupture de la vie commune, le divorce est prononcé aux torts de celui qui l'avait demandé, il produit alors l...
Deuxième chambre civile — n° 78-16.538
L'irrecevabilité frappant une demande en divorce pour rupture de la vie commune, qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations, peut être soulevée en tout...
Deuxième chambre civile — n° 79-10.679
Les juges du fond ne peuvent pas débouter de sa demande en réparation un cyclomotoriste ayant heurté un camion laissé de nuit dans une agglomération en stationnement sur la partie droite de la chaussé...
Deuxième chambre civile — n° 78-16.587
La Cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci. Elle ne peut donc, sans excéder ses pouvoirs, annuler une or...
Deuxième chambre civile — n° 78-15.893
Justifient leur décision les juges du fond qui déclarent irrecevable comme tardif un appel bien que ce soit en raison des perturbations du trafic postal que la lettre par laquelle un avoué près la Cou...
Deuxième chambre civile — n° 78-15.648
Le juge des référés, saisi par la tierce-opposition d'une demande en rétractation de sa première ordonnance, ne peut se déclarer incompétent pour en connaître.
Deuxième chambre civile — n° 78-14.282
Le fol enchérisseur peut se libérer de ses obligations jusqu'au jour de la revente. Par suite, il n'y a lieu à revente d'un immeuble dès lors qu'il est constaté qu'avaient été exécutées les obligation...
Deuxième chambre civile — n° 78-14.906
Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu au cours d'une fête comportant des jeux, à un spectateur lequel, étant monté sur le bord d'un bassin artificiel installé pour une compétition, perd...
Deuxième chambre civile — n° 78-14.379
L'administration de la masse partageable étant nécessaire pendant la durée de l'action en partage, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner la nomination d'un administrateur provisoire d...
Deuxième chambre civile — n° 78-15.314
Le demandeur à une action en dommages-intérêts pour diffamation qui a obtenu gain de cause en première instance reste en cause d'appel partie poursuivante et il lui appartient d'interrompre la prescri...
Deuxième chambre civile — n° 78-15.974
Il résulte de l'article 10 du Code de procédure pénale que si l'action civile ne peut être engagée après le délai de la prescription de l'action publique elle est soumise à tous autres égards aux règl...