Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-21.967
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-18.931
Il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, d'une part, L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du même code, d'autre part, dans leur rédaction applicable au litige, que l'activité d...
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Deuxième chambre civile — n° 20-17.433
L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent aux vérifications portant sur l'exactitud...
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Deuxième chambre civile — n° 21-19.893
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-23.929
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-25.808
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-22.775
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-25.668
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-20.992
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-22.762
qpcother
Deuxième chambre civile — n° 23-12.204
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Deuxième chambre civile — n° 21-17.573
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-20.869
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-22.159
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-22.927
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-19.762
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-10.643
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-21.111
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-19.792
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-24.043
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-12.629
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-20.180
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-11.415
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-18.262
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-21.013
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-20.715
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-13.593
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-22.085
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-21.425
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-20.248
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-16.059
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Deuxième chambre civile — n° 21-23.400
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-20.994
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-13.096
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Deuxième chambre civile — n° 21-24.035
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Deuxième chambre civile — n° 21-20.657
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Deuxième chambre civile — n° 21-20.672
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-21.851
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-11.352
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Deuxième chambre civile — n° 21-11.761
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-15.409
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Deuxième chambre civile — n° 21-24.686
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-20.722
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Deuxième chambre civile — n° 21-20.172
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Deuxième chambre civile — n° 21-15.408
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Deuxième chambre civile — n° 21-18.287
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Deuxième chambre civile — n° 21-17.635
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Deuxième chambre civile — n° 21-20.004
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Deuxième chambre civile — n° 21-15.587
Cassation