Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 87-10.094
La demande formulée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doit comporter la mention de la somme réclamée.
Troisième chambre civile — n° 85-15.032
Le preneur d'un domaine rural peut s'opposer à la reprise des biens loués lorsqu'il se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordé l'indemnité viagère de départ. Dès lors encourt...
Troisième chambre civile — n° 86-16.158
Le renouvellement d'un bail commercial s'opère, sauf convention contraire, aux clauses et conditions du bail à renouveler.
Troisième chambre civile — n° 86-18.276
Le juge qui statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater en référé la résiliation de ce bail n'a pas à relever l'urgence.
Troisième chambre civile — n° 80-70.168
Il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 12-1 du Codede l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet.
Troisième chambre civile — n° 86-14.562
La dation en paiement, comme le paiement, peut être à terme
Troisième chambre civile — n° 86-16.159
L'action qui ne tend qu'à la suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, réalisés sans autorisation régulière, est soumise à la prescription de dix ans.
Troisième chambre civile — n° 86-12.682
Doit être cassé l'arrêt qui refuse la qualité de membre de droit d'une association communale de chasse agréée au motif que les ayants cause à titre particulier d'un propriétaire titulaire de droit de ...
Troisième chambre civile — n° 86-16.189
Le refus de renouvellement d'un bail commercial et la mise en demeure prévue par l'article 9, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 peuvent figurer dans le même acte.
Troisième chambre civile — n° 86-13.745
Viole l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt statuant en référé qui pour condamner un maître d'ouvrage à payer à des entrepreneurs à titre de provision la totalité des so...
Troisième chambre civile — n° 86-10.090
Troisième chambre civile — n° 86-70.269
Troisième chambre civile — n° 86-70.189
Troisième chambre civile — n° 86-13.553
L'indemnisation des propriétaires de terrains situés dans une zone de protection instituée autour d'un site classé en vertu de la loi du 2 mai 1930 doit correspondre au préjudice direct, matériel et c...
Troisième chambre civile — n° 85-18.132
Le renouvellement d'un bail commercial s'opérant, hormis la fixation du prix par le juge, aux clauses et conditions du bail venu à expiration, aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier ces clauses...
Troisième chambre civile — n° 86-13.286
L'option entre l'arrachage et l'élagage des arbres situés entre 0,50 mètre et 2 mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres. A légalement justifié sa décision la cour ...
Troisième chambre civile — n° 85-18.766
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne des copropriétaires à restituer à un lot transformé en studio son affectation originaire d'atelier à usage de remise sans recherc...
Troisième chambre civile — n° 86-11.162
Troisième chambre civile — n° 86-11.545
L'alinéa 2 de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1979 ne faisant aucune distinction selon la date de la demande de prêt par rapport à celle du contrat, le refus d'un prêt sollicité avant la signatur...
Troisième chambre civile — n° 85-18.735
La clause d'un bail commercial relative à la fixation du loyer en fonction du chiffre d'affaires ne constitue pas une clause d'échelle mobile. Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le loyer du ...
Troisième chambre civile — n° 86-11.669
Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer une SAFER mal fondée dans l'exercice de son droit de préemption retient qu'elle a motivé sa décision de préemption de façon insuffisante alors que celle-...
Troisième chambre civile — n° 85-70.259
Troisième chambre civile — n° 86-10.047
La clause insérée dans un bail à destination mixte d'habitation et professionnelle interdisant le changement de destination n'implique pas par elle-même l'obligation d'exercer l'activité prévue au bai...
Troisième chambre civile — n° 85-18.536
La résiliation d'un bail commercial prend effet, conformément à l'article 52, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, à compter de la demande du locataire assisté de son syndic, sans qu'il y ait lieu ...
Troisième chambre civile — n° 85-17.573
Le congé met fin au bail et ne peut être rétracté sans le consentement de celui auquel il a été donné.
Troisième chambre civile — n° 84-17.021
La résiliation d'un bail à métayage peut être prononcée aux torts d'un bailleur dont le comportement rend impossible la poursuite de relations contractuelles normales.
Troisième chambre civile — n° 85-15.825
Une association syndicale libre étant contractuellement tenue envers ses membres de l'exécution des travaux entrant dans son objet, la cour d'appel qui retient souverainement que l'entretien d'une voi...
Troisième chambre civile — n° 85-17.838
Un créancier d'une société civile immobilière en état de liquidation des biens peut agir contre les associés, sans être tenu d'adresser à cette société une mise en demeure préalable.
Troisième chambre civile — n° 86-10.097
Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. Dès lors, la cour d'appel qui demeure saisie de l'ensemble du litige doit répondre ...
Troisième chambre civile — n° 86-70.058
Troisième chambre civile — n° 85-10.457
Prononcer la résiliation d'un bail à ferme n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés.
Troisième chambre civile — n° 85-17.950
Une société civile immobilière d'attribution n'a pas la qualité de vendeur.
Troisième chambre civile — n° 85-12.052
La loi du 31 décembre 1975 n'a établi, en cas de concours entre sous-traitants exerçant l'action directe, ni droit de priorité ni privilège au profit de l'un d'entre eux et ceux-ci doivent être traité...
Troisième chambre civile — n° 85-17.595
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la largeur de la servitude de passage sur un fonds étant devenu insuffisant du fait des progrès techniques réalisés dans les modes de transport, les b...
Troisième chambre civile — n° 85-15.072
Constitue une faute l'occupation de lieux loués à usage commercial postérieurement à la demande de résiliation du bail par le syndic à la liquidation de biens de la société preneuse.
Troisième chambre civile — n° 85-12.418
A défaut d'accord sur le renouvellement d'un bail commercial le juge fixe le prix selon les règles prévues aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et retient exactement que le prix ...
Troisième chambre civile — n° 85-11.539
Il résulte des articles 954 et 955 du nouveau Code de procédure civile que le jugement de première instance fait corps avec l'arrêt attaqué en ce qui concerne tant sa motivation que l'exposé des préte...
Troisième chambre civile — n° 84-11.778
Viole les dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer selon les règles du plafonnement le prix du bail renouvelé de locaux à usage de banque, retient que les ...
Troisième chambre civile — n° 85-15.456
L'état de règlement judiciaire d'un vendeur ne fait pas obstacle à l'exercice en temps utile par l'acquéreur de l'action en garantie des vices cachés suivant la procédure de vérification des créances.
Troisième chambre civile — n° 85-11.552
Il appartient au juge du possessoire d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies.. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour refuser d'examin...
Troisième chambre civile — n° 85-11.627
Troisième chambre civile — n° 84-17.492
Les locataires attributaires de maisons individuelles sont recevables sur le fondement de l'article 1166 du Code civil à exercer pour la défense de leurs intérêts l'action en garantie décennale du maî...
Troisième chambre civile — n° 85-10.329
Le fait de soutenir appel incident par un nouveau moyen ne constitue pas un nouvel appel. Dès lors, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, ayant constaté que certaines parties s'étaient...
Troisième chambre civile — n° 85-11.603
Une Cour d'appel a pu estimer que le défaut de signature, par le syndic, de la convocation d'un copropriétaire à l'assemblée générale n'affectait pas sa régularité dès lors qu'elle relève que la lettr...
Troisième chambre civile — n° 85-12.513
L'arrêt qui retient qu'un syndic provisoire a été désigné dans le règlement de copropriété, et qu'un copropriétaire qui a saisi le Président du Tribunal de grande instance d'une requête en désignation...
Troisième chambre civile — n° 84-15.512
Une Cour d'appel qui relève que le commandement délivré à un preneur, en application d'une clause résolutoire, d'avoir à faire cesser une sous-location ne vise aucune clause du bail et retient que l'i...
Troisième chambre civile — n° 83-15.379
Si la preuve de la connaissance par le bailleur d'un local commercial, de la réalité des dispositions prises par le locataire pour se réinstaller avant l'exercice du droit de repentir, doit être rappo...
Troisième chambre civile — n° 83-14.991
Le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire même après l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement, tant q...
Troisième chambre civile — n° 85-70.078
La loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 modifiant l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ne s'applique qu'aux opérations dans lesquelles le transfert de propriété est intervenu postérieurement...
Troisième chambre civile — n° 85-70.079
La cession gratuite, prévue à l'article R.332-15 du Code de l'urbanisme, d'une partie de parcelle incorporée à la voirie urbaine à la suite d'un alignement, ne peut être valablement imposée au proprié...