Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 03-16.878
Si la fusion-absorption opère la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, elle n'a, toutefois, pas pour effet de transmettre un contrat conclu par l'absor...
Chambre commerciale — n° 03-17.706
Chambre commerciale — n° 03-16.431
Chambre commerciale — n° 02-20.865
Sont soumises à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce les obligations nées de la loi entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants à l'occasion de le...
Chambre commerciale — n° 04-16.362
La déclaration de créance équivaut à une demande en justice. La personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit qui doit être...
Chambre commerciale — n° 02-19.174
Chambre commerciale — n° 04-14.142
Une banque ne peut procéder sans ordre à la clôture du plan d'épargne logement d'un client lorsque les conditions de la résiliation de plein droit ne sont pas réunies.
Chambre commerciale — n° 03-20.600
Chambre commerciale — n° 03-18.437
Selon l'article 2078 du Code civil, le créancier gagiste peut faire ordonner en justice que son gage lui demeurera en payement jusqu'à due concurrence, après estimation faite par experts. A légalement...
Chambre commerciale — n° 97-20.832
Un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci. Doit être cassé l'arrêt qu...
Chambre commerciale — n° 04-11.069
La mention sur des relevés d'opérations ou d'agios du taux effectif global d'un découvert en compte, qui n'est efficiente que pour les intérêts échus postérieurement, ne vaut qu'à titre indicatif et d...
Chambre commerciale — n° 03-14.630
Chambre commerciale — n° 03-16.133
Chambre commerciale — n° 03-19.570
Chambre commerciale — n° 02-13.520
Chambre commerciale — n° 03-20.572
Chambre commerciale — n° 04-12.491
L'exigence, dans l'avis publié au BODACC du dépôt de la liste des créances prévues à l'ancien article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées, de la mention du délai prévu par l'artic...
Chambre commerciale — n° 03-18.579
L'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat qu'il ent...
Chambre commerciale — n° 03-15.245
L'intérêt de retard, qui a pour objet la réparation du préjudice subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance, et qui, compte tenu de sa finalité réparatrice ne vise pas à punir m...
Chambre commerciale — n° 02-16.902
Le souscripteur d'un billet à ordre dispose, en qualité de tiers saisi, d'un intérêt à agir pour s'opposer au paiement de cette créance cambiaire par nature insaisissable, et dont il pourrait avoir à ...
Chambre commerciale — n° 04-12.168
Chambre commerciale — n° 04-16.933
Un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles, même s'il ne concerne que certaines des entreprises incriminées ou une partie seulement des faits comm...
Chambre commerciale — n° 03-14.809
A compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidatio...
Chambre commerciale — n° 03-18.947
La déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article...
Chambre commerciale — n° 04-11.320
Sous réserve de la faculté offerte au mandataire de justice de saisir le juge-commissaire, l'article L. 621-123 du Code de commerce institue en matière de restitution une procédure préliminaire devant...
Chambre commerciale — n° 04-14.578
Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour déclarer éteinte une créance déclarée " à titre provisionnel " à concurrence de 500 000 francs, retient qu'aux termes de l'article L. 621-43...
Chambre commerciale — n° 03-17.779
Chambre commerciale — n° 03-18.397
Chambre commerciale — n° 04-12.281
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre un dirigeant, fondée sur l'article...
Chambre commerciale — n° 04-13.892
En présence d'un plan de redressement suivi de sa résolution et de l'ouverture d'une seconde procédure collective, la décision de relevé de forclusion du juge-commissaire de la seconde procédure colle...
Chambre commerciale — n° 02-18.864
En application de l'article L. 251-5 du Code de commerce, la nullité des actes ou des délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impérativ...
Chambre commerciale — n° 02-10.423
Chambre commerciale — n° 03-20.767
Chambre commerciale — n° 03-16.378
Viole, par refus d'application, l'article L. 57, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, une cour d'appel, qui pour confirmer l'irrégularité d'une procédure de rectification du prix de cession d'u...
Chambre commerciale — n° 02-17.025
Chambre commerciale — n° 03-19.018
Chambre commerciale — n° 01-17.593
Chambre commerciale — n° 03-18.921
Chambre commerciale — n° 02-18.096
Il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, que la publicité de la vente du fonds de commerce constitue une condition d'opposabilité...
Chambre commerciale — n° 02-19.155
Une cour d'appel, statuant sur recours contre une ordonnance du juge d'instance de saisie de navire et de mainlevée de cette dernière contre le dépôt d'un cautionnement par le capitaine, qui a constat...
Chambre commerciale — n° 01-15.337
En vertu de l'article 3, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 141-17 du Code de commerce, n'est pas opposable aux créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, le paiement fait à c...
Chambre commerciale — n° 04-10.235
La commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une...
Chambre commerciale — n° 03-11.790
En se remettant, en cas de désaccord sur le prix de cession de droits sociaux, à l'estimation d'un expert désigné conformément à l'article 1843-4 du Code civil, les contractants font de la décision de...
Chambre commerciale — n° 03-11.750
Une cour d'appel, qui retient que la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, malgré son caractère mixte, indemnitaire et alimentaire, est assimilée aux créances alimentaires, et q...
Chambre commerciale — n° 02-10.256
Chambre commerciale — n° 03-12.458
Chambre commerciale — n° 02-13.571
Chambre commerciale — n° 03-19.890
Chambre commerciale — n° 04-11.994
Si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1, 2° du Code de commerce, à former un recours contre le jugement qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne...
Chambre commerciale — n° 02-13.053
Les caisses de congés payés du bâtiment n'étant ni des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, ni des organismes visés à l'article L. 351-21 du Code du travail, la déclaration de créance de l...