Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 96-20.617
Chambre commerciale — n° 96-15.558
Chambre commerciale — n° 97-11.676
Chambre commerciale — n° 97-13.340
Chambre commerciale — n° 96-20.787
Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée.
Chambre commerciale — n° 97-14.232
Chambre commerciale — n° 94-13.615
Si l'appel de contre-garanties autonomes sans versement préalable de leurs montants aux bénéficiaires des garanties de premier rang n'est pas fautif en soi, la conservation de ces sommes par le bénéfi...
Chambre commerciale — n° 97-16.439
Fait une exacte application des articles 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui...
Chambre commerciale — n° 97-12.866
Chambre commerciale — n° 97-15.100
Chambre commerciale — n° 96-22.342
Chambre commerciale — n° 96-17.296
Chambre commerciale — n° 97-13.868
Chambre commerciale — n° 97-16.069
Chambre commerciale — n° 97-13.867
Chambre commerciale — n° 97-14.222
Chambre commerciale — n° 97-14.021
Chambre commerciale — n° 96-21.054
Le défaut de paiement d'une prime d'assurance-vie n'ouvre pas à l'entreprise d'assurance une action pour en exiger le paiement, il est une cause de résiliation du contrat qui n'a pas à être constatée ...
Chambre commerciale — n° 97-14.981
Chambre commerciale — n° 97-12.295
Chambre commerciale — n° 97-14.031
Pour l'application de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, aux termes duquel, jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication, le l...
Chambre commerciale — n° 97-12.071
Chambre commerciale — n° 97-12.280
Chambre commerciale — n° 96-20.050
Chambre commerciale — n° 96-21.084
Chambre commerciale — n° 97-10.881
Chambre commerciale — n° 96-15.144
Si les créances d'une personne morale sont déclarées non par l'un des organes habilités par la loi à la représenter ou par un préposé investi d'une délégation de pouvoir à cette fin mais par un tiers ...
Chambre commerciale — n° 97-15.000
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, ayant relevé qu'une personne avait exploité à ses risques et périls un fonds de commerce qui lui avait été concéd...
Chambre commerciale — n° 97-12.127
Chambre commerciale — n° 97-10.077
Chambre commerciale — n° 97-11.463
Chambre commerciale — n° 96-19.078
Le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171-1° de la loi du 25 janvier 1985, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire...
Chambre commerciale — n° 96-22.852
Chambre commerciale — n° 97-11.371
Chambre commerciale — n° 97-12.009
Chambre commerciale — n° 97-13.452
Chambre commerciale — n° 95-18.643
Lorsque les matériels, remis en vertu d'un contrat d'entreprise à une société mise en redressement judiciaire, ont été incorporés à l'immeuble, la revendication des biens meubles ne peut s'exercer dès...
Chambre commerciale — n° 97-12.505
La mention " fret prépayé " portée dans un connaissement, lorsqu'elle est signée par le transporteur maritime ou son représentant, fait foi du paiement effectif du fret maritime et dispense le chargeu...
Chambre commerciale — n° 96-19.892
Chambre commerciale — n° 95-20.435
Chambre commerciale — n° 96-20.075
Chambre commerciale — n° 96-16.212
Chambre commerciale — n° 96-18.328
Chambre commerciale — n° 97-10.038
Chambre commerciale — n° 95-22.228
Chambre commerciale — n° 96-20.000
Chambre commerciale — n° 96-22.072
Chambre commerciale — n° 96-19.988
Chambre commerciale — n° 97-10.907
Chambre commerciale — n° 97-10.403
Il résulte de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales que, sauf les cas où, en raison de la singularité du bien soumis aux droits de mutation, toute comparaison est impossible, la valeur véna...