Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 78-14.186

Une Cour d'appel qui décide qu'un modèle déposé est nul et qui déboute le propriétaire de ce modèle de son action en contrefaçon, justifie sa décision de débouter le demandeur reconventionnel de son a...

Chambre commerciale — n° 78-11.381

La Cour d'appel qui retient que l'acheteur se prévaut d'une erreur sur la valeur de la chose vendue ne fait, en écartant l'argumentation fondée sur la fausse cause, que restituer son exacte qualificat...

Chambre commerciale — n° 79-10.716

Même si l'entrepreneur principal n'a pas fait accepter le sous-traitant et n'a pas fait agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage, le sous-traitant a, d...

Chambre commerciale — n° 78-10.684

Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par une partie pour rupture abusive d'un contrat, retient que cette rupture est imputable à...

Chambre commerciale — n° 78-14.117

Une Cour d'appel qui retient qu'un jugement allouant une indemnité provisionnelle comportait une condamnation exécutoire décide à bon droit que cette décision peut servir de base à une assignation en ...

Chambre commerciale — n° 79-11.155

Les frais de l'instance en relevé de déchéance, formée par un créancier qui a encouru la forclusion pour avoir produit tardivement sa créance au passif du règlement judiciaire de son débiteur, doivent...

Chambre commerciale — n° 78-15.775

La liquidation des biens d'une société ne peut être étendue à une personne en tant que gérant de fait alors que celle-ci prétendait n'avoir agi que comme conseil juridique de cette société au seul mot...

Chambre commerciale — n° 77-12.034

Une société avant confié à un transporteur fluvial le transport de déchets et gravats ne peut reprocher à une Cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de surestaries pour tous les jours où il n'y...

Chambre commerciale — n° 78-10.685

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'un contrat pour vice caché, constate l'existence des effets dénoncés qu'elle attribue à des caus...

Chambre commerciale — n° 78-14.618

Le non renouvellement par le concédant d'un contrat de concession conclu pour une durée d'un an, non renouvelable par tacite reconduction, ne donne pas lieu à paiement d'une indemnité pour non renouve...

Chambre commerciale — n° 78-15.224

Justifie sa décision une Cour d'appel qui déboute une société d'experts-comptables de son action en concurrence déloyale dirigée d'une part contre un comptable agréé et son associé ancien chef de bure...

Chambre commerciale — n° 78-13.392

Il ne peut être reproché à une banque chargée de poursuivre l'encaissement d'un crédit documentaire pour le compte d'un client, d'avoir commis une faute professionnelle grave en se dessaisissant des d...

Chambre commerciale — n° 78-10.537

Justifie légalement sa décision rejetant une demande en résolution de marché pour vice caché qui aurait consisté en ce que la marchandise commandée en vue de son utilisation par une machine s'est révé...

Chambre commerciale — n° 78-11.489

Il ne peut être reproché à une Cour d'appel statuant comme Cour d'appel de renvoi d'avoir condamné la partie perdante à supporter l'intégralité des dépens y compris, en vertu de la règle désormais app...

Chambre commerciale — n° 78-16.283

Les juges ne peuvent condamner le syndic d'une société à payer des loyers au propriétaire des locaux à usage commercial mis à la disposition de cette société antérieurement au prononcé de la liquidati...

Chambre commerciale — n° 78-14.396

Les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties quel qu'en soit leur mérite. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter les créanciers d'une société en liquidation des bie...

Chambre commerciale — n° 78-14.325

Une Cour d'appel ne donne pas une base légale à sa décision en condamnant le titulaire d'un chéquier à réparer le préjudice subi par un commerçant auquel un inconnu a remis en paiement un chèque tiré ...

Chambre commerciale — n° 77-14.243

En application de l'article 36 du Traité de Rome, la protection d'un modèle est acquise à son créateur, sur le territoire français, à la condition que l'interdiction créée à l'importation dudit modèle...

Chambre commerciale — n° 78-12.163

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir méconnu la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire en accueillant la demande d'une partie en remboursement d'un chèque remis par elle au dé...

Chambre commerciale — n° 78-11.741

Les juges du fond ne peuvent débouter un adhérent démissionnaire d'une société anonyme de coopérative d'achats de sa demande tendant à la compensation entre les ristournes dont il était créancier aupr...

Chambre commerciale — n° 78-12.825

Sont dépourvus d'intérêt les dirigeants d'une société qui reprochent à une Cour d'appel d'avoir, en vertu de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, prononcé à leur encontre l'interdiction de diri...

Chambre commerciale — n° 78-13.235

La présomption instituée par l'article 4 de la loi du 16 novembre 1940 applicable en la cause comportait à la fois présomption de faute et présomption de lien de causalité entre cette faute et tout ou...

Chambre commerciale — n° 78-12.626

Ne méconnaît par l'autorité de chose jugée attachée à un premier arrêt qui a retenu des actes de concurrence interdite et déloyale, la seconde décision d'une Cour d'appel qui, évaluant le préjudice et...

Chambre commerciale — n° 78-13.747

C'est à tort qu'il est fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande du maître de l'ouvrage réclamant à un entrepreneur le paiement de sommes dues après la résiliation de l'acco...

Chambre commerciale — n° 78-11.774

L'article 1649-quinquies B du Code général des impôts ne met aucune limitation, autre que celles des modes de preuve, à l'exercice par l'administration des impôts de son droit de démontrer qu'un acte,...

Chambre commerciale — n° 78-14.072

Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'un gérant de société contre un jugement ayant statué sur l'opposition aux poursuites de l'administration f...

Chambre commerciale — n° 78-13.686

Les juges du fond, qui constatent que des sigles de même consonance utilisés, l'un comme nom commercial par une société en 1962, l'autre comme nom commercial et comme marque par une autre société depu...

Chambre commerciale — n° 78-13.439

Une Cour d'appel qui, après avoir relevé que le nu-propriétaire d'un fonds de commerce était resté en relation constante avec l'usufruitier, qui était son père, et n'ignorait rien de la marche de l'en...

Chambre commerciale — n° 78-10.696

Chambre commerciale — n° 78-14.390

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance de la Cour d'appel de Paris statuant sur un recours formé contre les décisions qu'il a prises en applicat...

Chambre commerciale — n° 78-12.043

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel ne surseoit pas à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale comme le lui demandait le gérant d'une société en liquidation des biens, car i...

Chambre commerciale — n° 78-12.637

La charge de la preuve du défaut de provision d'une lettre de change incombe au tiré accepteur qui l'invoque.

Chambre commerciale — n° 77-14.416

Chambre commerciale — n° 78-13.568

L'action en responsabilité engagée contre le commissaire aux comptes d'une société en liquidation des biens relève de la compétence du tribunal de grande instance du domicile du défendeur et non pas d...

Chambre commerciale — n° 78-10.071

Ayant constaté que la publicité faite en France par un vendeur et portant sur des meubles prétendus authentiques, mentionnait les conditions de vente sans reproduire la clause de non garantie inscrite...

Chambre commerciale — n° 78-10.613

Encourt la cassation un arrêt qui, pour prononcer la caducité d'une promesse de vente portant sur des actions d'une société déclarée postérieurement à cette promesse en état de règlement judiciaire, é...

Chambre commerciale — n° 78-12.160

La provision d'un chèque doit être faite par le tireur, seul tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre. Manque do...

Chambre commerciale — n° 78-13.319

Les juges du fond ne peuvent sans dénaturer la clause claire et précise d'un contrat de cautionnement étendre la garantie de la caution au paiement de dettes non prévues dans le contrat.

Chambre commerciale — n° 78-13.605

Viole l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, pour débouter le syndic d'une société en liquidation des biens de son action en comblement de passif exercée contre des dirigeants ...

Chambre commerciale — n° 77-10.772

Viole l'article 2104 alinéa 1 du Code civil la Cour d'appel qui considère la taxe sur la valeur ajoutée, payée par un syndic à la suite de l'adjudication d'un immeuble appartenant à un débiteur en règ...

Chambre commerciale — n° 78-13.966

Si le créancier d'un débiteur en liquidation des biens est tenu de produire sa créance entre les mains du syndic afin d'en faire vérifier l'existence et le montant, cette obligation ne lui interdit pa...

Chambre commerciale — n° 78-12.164

Les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher d'office si un dirigeant social se trouve dans l'une des situations visées par l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 qui permet en certains cas d...

Chambre commerciale — n° 78-11.096

Méconnaît les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 130 du Code de commerce la Cour d'appel qui condamne le donneur d'aval à payer au tireur, resté porteur de la lettre de change, le montant de cell...

Chambre commerciale — n° 78-11.216

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle peut transformer d'office une demande de brevet en demande de certificat d'utilité lorsque le requérant n'a pas manifesté une volonté s...

Chambre commerciale — n° 78-10.498

Dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions qu'il aurait eues contre le délégant. Viole dès lors, par fausse application, l'article 1275 du Code civil la Co...

Chambre commerciale — n° 78-11.018

Les intérêts moratoires sur les dettes de sommes d'argent courent de plein droit à compter de la sommation de payer ou, à défaut, de l'assignation et non à compter du jour de la décision.

Chambre commerciale — n° 77-15.289

Dès lors que l'existence en la cause d'une contestation sérieuse n'est pas discutée, c'est à bon droit que la juridiction des référés se déclare incompétente pour ordonner la mainlevée d'une oppositio...

Chambre commerciale — n° 78-10.114

N'étant pas contesté que la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme n'a pas entraîné la création d'un être moral nouveau, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel a dit...

Chambre commerciale — n° 77-15.997

Saisie par le dirigeant d'une société en liquidation des biens, personnellement déclaré en liquidation des biens, d'une demande en nullité de la procédure antérieure pour violation des droits de la dé...

Chambre commerciale — n° 78-12.263

Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant de droit étroit, la prescription annale prévue par l'article 4 de la loi du 13 juillet 1967 pour la mise en règlement judiciaire ou en liquid...