Chambre commerciale

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Chambre commerciale — n° 23-14.406

Chambre commerciale — n° 23-19.954

Le juge qui est saisi de la contestation d'une imposition et retient que cette contestation n'est que partiellement fondée, ne peut annuler l'avis de mise en recouvrement, mais doit le déclarer valabl...

Chambre commerciale — n° 23-12.253

Il résulte des articles L. 59 B du livre des procédures fiscales et 667, 2, 1°, du code général des impôts, que si la commission départementale de conciliation peut être saisie, pour tous les actes ou...

Chambre commerciale — n° 23-19.016