cr
9 273 décisions
cr — n° 07-84.558
N'ont pas été méconnus les articles 174 et 206 du code de procédure pénale ou l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, lorsqu'à été lu partiellement un procès-verbal de premi...
cr — n° 07-83.067
Le délit de mise en danger d'autrui ne pouvant être caractérisé qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlemen...
cr — n° 07-87.532
Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel, en date du 5 juillet 2007, qui ordonne la révocation totale d'un sursis avec mise à épreuve d'une durée de trois ans assortissant la peine de deux ans d'...
cr — n° 06-86.503
cr — n° 07-81.108
L'article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et la mort de la victime. Encourt la cassation ...
cr — n° 07-88.336
Il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au rega...
cr — n° 06-88.637
L'article R. 412-7 du code de la route réprime le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules. La liste de ces derniers, qui es...
cr — n° 07-81.193
Selon l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris en application de l'article L. 372, devenu l'article L. 4161-1, du code de la santé publique, l'épilation, sauf à la pince ou la cire, ne peut ...
cr — n° 06-82.245
Selon les articles 225-2 2° et 225-1 du code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre l...
cr — n° 07-86.988
La régularité de l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale pour informer les parties et leurs avocats de l'audience des débats devant la chambre de l'instruction doit s'apprécier à la...
cr — n° 07-87.836
La remise d'une personne, sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen délivré postérieurement à un précédent mandat en vertu duquel elle avait été appréhendée et incarcérée provisoirement, est régul...
cr — n° 07-82.353
Les réquisitions des agents des douanes, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, peuvent être verbales
cr — n° 07-87.203
Il résulte des dispositions de l'article 175, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, qu'il incombe au procureur de la République, qui a transmis dans ...
cr — n° 07-86.794
Il résulte de la combinaison des articles 114, alinéa 2, 145-2, alinéa 1er, et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'ap...
cr — n° 06-88.025
L'article 66-5 de la loi du 31 juillet 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, édictant que les correspondances échangées entre avocats, à l'exception de celles portant la mention ...
cr — n° 07-81.787
Selon l'article 721-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, sauf décision du juge de l'application des peines prise après avis de la commission de l'application des peines, les personnes condamnées ...
cr — n° 07-80.400
Dès lors que le tribunal de police, qui a ordonné une expertise pour déterminer la durée de l'incapacité de travail de la victime avant-dire droit sur l'action publique du chef de violences contravent...
cr — n° 07-81.970
L'article 112-2 4° du code pénal, en ce qu'il fixe le champ d'application dans le temps des lois de prescription, n'ayant pas pour effet de modifier, sur ce point, celles qui ont été promulguées avant...
cr — n° 07-81.047
cr — n° 06-86.755
cr — n° 06-89.320
cr — n° 07-80.179
La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction et dans les termes de la loi. Tel n'est pas le cas lorsque la question, d'une part, omet de mentionner la prés...
cr — n° 06-89.405
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution étant, aux termes de l'article 710, alinéa 1er, du code de procédure pénale, portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence, le condam...
cr — n° 07-81.528
Encourt la cassation l'arrêt qui accueille l'exception de nullité tirée du défaut de mention, sur le procès-verbal constatant une vitesse excessive d'un véhicule, du texte dérogatoire aux dispositions...
cr — n° 07-81.045
Doit être censuré l'arrêt qui relaxe un prévenu du chef de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données alors qu'il relève que celui-ci, quand bien même il y aurait accédé r...
cr — n° 07-81.030
Selon l'article 134 du code de procédure pénale, une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code et ne peut se ...
cr — n° 06-87.849
L'obligation de mettre en cause la société, qui, selon l'article R. 225-170 du code de commerce, s'impose à l'actionnaire exerçant l'action sociale, ne s'applique que devant les juridictions de jugeme...
cr — n° 07-81.001
cr — n° 06-85.312
Dès lors que la dénomination domaine est réservée aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant d'une exploitation agricole réelle, l'utilisation d'un nom de domaine inexistant sur l'é...
cr — n° 07-82.713
Encourt la cassation dans l'intérêt de la loi le jugement du tribunal correctionnel prononcé selon la procédure de comparution immédiate alors que le maximum de l'emprisonnement encouru (deux mois) ét...
cr — n° 07-81.644
La chambre de l'application des peines, saisie en appel d'une décision du juge de l'application des peines, dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués à ce dernier par l'article D. 49-81 du code de...
cr — n° 06-88.171
En cas d'accident de la circulation, le doublement du taux de l'intérêt légal, prévu par l'article L. 211-13 du code des assurances à l'encontre de l'assureur de responsabilité du conducteur impliqué ...
cr — n° 06-87.498
En fondant leur conviction sur l'examen, au cours du délibéré, de l'enregistrement audiovisuel réalisé en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale, de l'audition d'...
cr — n° 06-89.463
cr — n° 06-85.553
cr — n° 06-80.540
cr — n° 06-82.785
Des actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle au sens de l'article 521-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars...
cr — n° 07-80.072
Un adjoint engage sa responsabilité pénale pour les infractions qu'il commet dans l'exercice d'une fonction déléguée par le maire d'une commune, dès lors qu'il dispose de la compétence, des pouvoirs e...
cr — n° 07-84.152
Il résulte des articles 81, 82-1 et 187 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est directement saisie, par son président, d'une demande d'acte présentée par une partie au magistrat instructeur, q...
cr — n° 07-82.824
La chambre de l'instruction saisie d'un appel après annulation d'une ordonnance présidentielle déclarant un précédent appel non admis ne saurait être présidée par le magistrat ayant rendu l'ordonnance...
cr — n° 06-87.935
La confiscation portant sur la chose qui est le produit de l'infraction, prévue par l'article 131-21, alinéa 2 du code pénal, constitue une peine complémentaire soumise aux dispositions de l'article 1...
cr — n° 06-88.279
cr — n° 06-88.678
cr — n° 06-87.417
Il appartient au juge pénal, qui, après avoir statué sur l'action publique, ordonne une expertise sur les intérêts civils, de mettre la rémunération de l'expert à la charge de l'auteur de l'infraction...
cr — n° 07-80.429
cr — n° 06-89.266
Méconnaît les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le président de la cour d'assises qui, après avoir prononcé la clôture des débats, se borne à donner lectur...
cr — n° 06-85.644
cr — n° 06-86.520
cr — n° 05-87.782
L'entrave aux enchères publiques est un délit instantané consommé par l'acceptation d'un don ou d'une promesse en contrepartie de la renonciation à enchérir. Justifie sa décision une cour d'appel qui ...
cr — n° 06-87.914
Selon l'article 712-13 du code de procédure pénale, l'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue ...