cr

cr — n° 02-85.735

cr — n° 03-82.338

Méconnaît les dispositions de l'article L. 121-31 du Code de la consommation, la cour d'appel qui, pour débouter une partie civile de ses demandes de remboursement présentées contre le vendeur à domic...

cr — n° 03-80.524

Si les dispositions de l'article 434-6 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but...

cr — n° 02-87.887

Constitue un fait nouveau inconnu de la juridiction au jour du procès, ouvrant droit à révision des condamnations pénales et civiles prononcées pour dénonciation calomnieuse, en application de l'artic...

cr — n° 02-86.661

Les agents de l'inspection du Travail sont compétents pour dresser procès-verbal dans le département où ils sont nommés. L'affectation des inspecteurs et contrôleurs du Travail dans une section territ...

cr — n° 02-84.181

Les mentions rectificatives portées sur un acte d'appel doivent avoir date certaine et être approuvées par le greffier et le déclarant. Méconnaît ce principe, la cour d'appel qui, après avoir statué a...

cr — n° 02-86.510

En cas de condamnation pour fraude fiscale ou pour omission d'écritures en comptabilité, le Tribunal qui ordonne la publication et l'affichage de la décision, aux frais du condamné, n'a pas à en fixer...

cr — n° 02-87.098

cr — n° 03-83.068

Lorsqu'un mandat de dépôt a été annulé pour vice de forme, aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit de placer à nouveau en détention provisoire la personne mise en examen, dans la mêm...

cr — n° 02-86.048

Le refus, par une société recourant aux services d'une entreprise de travail temporaire, de conclure le contrat de mise à disposition prévu par l'article L. 124-3 du Code du travail constitue un refus...

cr — n° 02-87.290

cr — n° 01-87.924

Saisie, sur le seul appel de la personne mise en examen d'une ordonnance portant renvoi devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction est investie, en application de l'article 202, alinéa 2, d...

cr — n° 03-82.790

La mesure de libération conditionnelle est une modalité d'exécution de la peine. L'extradition, à la demande du Gouvernement français, d'un individu condamné à la réclusion criminelle à perpétuité qui...

cr — n° 03-82.119

En prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat préciserait " en tant que de besoin " les conditions d'application des dispositions du titre XXI du livre IV du Code de procédure pénale relatives à la prot...

cr — n° 03-81.944

L'article 698-1 du Code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées contre les militaires pour les infractions visées à l'article 697-1 dudit Code soit à la dénonciation, soit à l'avis...

cr — n° 03-82.063

Le procès-verbal établi par les officiers et agents de police judiciaire contenant la dénonciation d'une infraction pénale constitue un acte interruptif de prescription.

cr — n° 03-81.979

Le juge d'instruction n'est légalement tenu de prévoir l'assistance d'un représentant de l'ordre ou de l'organisation professionnelle qu'à l'occasion des perquisitions effectuées dans le cabinet d'un ...

cr — n° 02-87.162

cr — n° 03-81.482

Il résulte des articles 122, 123 et 171 du Code de procédure pénale que l'ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt ne peuvent être annulés qu'en cas de méconnaissance d'un...

cr — n° 02-84.307

Le chef d'entreprise qui a personnellement participé à la réalisation de l'infraction ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de ses pouvoirs (1).

cr — n° 02-85.779

cr — n° 02-82.893

cr — n° 02-82.971

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 225-14 du Code pénal, l'arrêt qui, pour relaxer la prévenue poursuivie pour avoir, en abusant de leur situation de dépendance, soumis ...

cr — n° 02-82.934

Les dispositions de l'article 5.2° de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 imposent que le lecteur d'une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les mentions insérées en application d...

cr — n° 02-84.375

Le délit prévu par l'article 431-1 du Code pénal est amnistié par l'article 3.1° de la loi du 6 août 2002 qui prévoit l'amnistie des délits commis à l'occasion des conflits du travail ou à l'occasion ...

cr — n° 02-82.674

Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles...

cr — n° 03-80.580

En vertu de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, le contrôle de la régularité des actes de la procédure postérieurs à la décision de mise en accusation et antérieurs à l'ouverture des débats d...

cr — n° 03-80.180

L'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement qu'un délai minimum de cinq jours soit observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience, même s'il se ...

cr — n° 03-80.144

Une personne détenue qui a fait l'objet d'une décision de condamnation, dont elle a interjeté appel, rendue par une cour d'assises de première instance est irrecevable à invoquer la prescription de l'...

cr — n° 02-82.079

Il résulte des articles 13 et 14 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, applicable dans les relations entre ...

cr — n° 02-82.288

cr — n° 02-83.015

L'interdiction de la propagande et de la publicité directe et indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, résultant des articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du Code de la santé publique, qui fra...

cr — n° 02-85.112

Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'...

cr — n° 02-82.352

Fait une exacte application de l'article 121-2, alinéa 3, du Code pénal la cour d'appel qui retient la responsabilité pénale cumulative de la société et de son gérant lorsque les faits de dénonciation...

cr — n° 01-87.045

cr — n° 02-82.194

Justifie sa décision au regard de l'article 225-14 du Code pénal l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, dirigeant d'une entreprise de confection, coupable de soumission de personnes vulnérables ou dép...

cr — n° 02-81.638

Fait une exacte application des dispositions des articles 6 du Code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881, la juridiction du second degré qui déclare l'action publique et l'action civ...

cr — n° 01-88.320

Si l'article L. 611-10, dernier alinéa, du Code du travail prescrit qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail constatée par un agent de l'inspection du Travail, un troisi...

cr — n° 02-80.085

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer des prévenus coupables du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées, prévu par l'article L. 310-3 du Code de commerce, énonce q...

cr — n° 01-88.361

Justifie sa décision au regard de l'article 6.1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui, saisie d'une opposition, déclare celle-ci non avenue, au motif que l'oppos...

cr — n° 02-80.767

Selon l'article 380-14 du Code de procédure pénale, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1 dudit Code, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un départemen...

cr — n° 01-86.685

Le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces d'une infor...

cr — n° 01-88.014

S'il résulte de l'article L. 422-1, alinéa 1, du Code du travail que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles relatives à l'applicat...

cr — n° 01-87.517

cr — n° 02-82.255

Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible ...

cr — n° 02-83.062

cr — n° 01-88.222

cr — n° 02-82.969

cr — n° 02-81.588

cr — n° 01-87.867

La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui acc...