Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 23-12.926
Chambre sociale — n° 23-13.552
Chambre sociale — n° 24-12.763
Chambre sociale — n° 23-18.460
Chambre sociale — n° 21-13.056
Chambre sociale — n° 24-11.710
Chambre sociale — n° 23-23.334
Chambre sociale — n° 23-13.929
Chambre sociale — n° 23-60.143
Chambre sociale — n° 22-18.179
Chambre sociale — n° 23-13.160
Chambre sociale — n° 24-14.658
Chambre sociale — n° 23-18.910
Chambre sociale — n° 23-14.946
Chambre sociale — n° 23-22.716
Chambre sociale — n° 22-24.474
Chambre sociale — n° 23-23.755
Chambre sociale — n° 24-19.880
Chambre sociale — n° 23-20.715
Chambre sociale — n° 24-10.638
Chambre sociale — n° 23-15.079
Chambre sociale — n° 23-11.783
Chambre sociale — n° 24-40.032
Chambre sociale — n° 23-22.310
Il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail qu'à peine de nullité, hors période de suspension du contrat de travail auquel une salariée a droit au titre du congé de maternité et des congés pa...
Chambre sociale — n° 23-10.806
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en contrat à duré...
Chambre sociale — n° 23-15.667
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance salariale, e...
Chambre sociale — n° 23-18.876
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité de requalification, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, est soumise...