Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 23-16.163
Chambre sociale — n° 23-19.594
Chambre sociale — n° 23-15.878
Chambre sociale — n° 23-15.426
Chambre sociale — n° 23-19.694
Chambre sociale — n° 23-18.091
Chambre sociale — n° 23-16.226
Chambre sociale — n° 23-17.701
Chambre sociale — n° 23-17.766
Chambre sociale — n° 23-15.720
Chambre sociale — n° 23-16.887
Chambre sociale — n° 23-18.927
Chambre sociale — n° 23-14.363
Chambre sociale — n° 23-15.313
Chambre sociale — n° 23-19.969
Chambre sociale — n° 23-13.120
Chambre sociale — n° 23-13.919
Chambre sociale — n° 22-21.894
Chambre sociale — n° 23-16.479
Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul, comme portant att...
Chambre sociale — n° 23-19.629
Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Aux t...
Chambre sociale — n° 22-19.700
Il résulte de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle que l'action du salarié auteur d'une invention appartenant à l'employeur, tendant au paiement d'une rémunération supplémentaire...
Chambre sociale — n° 22-24.815
Le délai de forclusion de deux mois prévu par l'article L. 2262-14 est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d'un accord collectif formée devant le juge des référés, eu é...