Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 03-44.464
Chambre sociale — n° 03-44.391
Chambre sociale — n° 03-43.555
Chambre sociale — n° 03-47.449
Chambre sociale — n° 03-45.392
Chambre sociale — n° 03-43.911
Chambre sociale — n° 03-47.819
Chambre sociale — n° 03-47.546
Chambre sociale — n° 03-45.857
Chambre sociale — n° 03-47.632
Chambre sociale — n° 03-45.774
L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplac...
Chambre sociale — n° 03-45.483
Chambre sociale — n° 04-14.299
Chambre sociale — n° 03-47.100
Chambre sociale — n° 03-46.659
Chambre sociale — n° 03-47.732
Chambre sociale — n° 02-44.720
Chambre sociale — n° 03-46.970
Chambre sociale — n° 03-40.725
Chambre sociale — n° 03-47.092
Il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, dont l'application n'est pas expressément exclue par l'article L. 322-4-8-1 dudit Code que, sauf dispositions législatives expresses, et à l'excl...
Chambre sociale — n° 03-45.838
Aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la Convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d'absence pour maladie constatée par certifica...
Chambre sociale — n° 02-47.371
Chambre sociale — n° 04-41.762
Chambre sociale — n° 03-43.421
Chambre sociale — n° 03-47.089
Chambre sociale — n° 03-42.504
Chambre sociale — n° 02-44.721
Chambre sociale — n° 03-46.026
Chambre sociale — n° 03-44.766
Chambre sociale — n° 03-44.895
Chambre sociale — n° 04-45.580
Chambre sociale — n° 04-44.697
Chambre sociale — n° 03-44.897
Chambre sociale — n° 03-45.889
Chambre sociale — n° 04-46.119
Chambre sociale — n° 03-47.196
Chambre sociale — n° 03-46.594
Chambre sociale — n° 03-46.175
Chambre sociale — n° 03-45.004
Chambre sociale — n° 03-47.335
Les juges du fond apprécient souverainement si le délai restreint quant à l'imputation d'une faute grave au salarié a été respecté.
Chambre sociale — n° 03-46.624
La responsabilité du salarié envers son employeur ne pouvant être engagée que pour faute lourde, une cour d'appel ne peut condamner un salarié à payer des dommages-intérêts à son employeur dès lors qu...
Chambre sociale — n° 03-46.942
Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des ...
Chambre sociale — n° 03-46.197
Il résulte de l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques que les appointements mensuels calculés sur la base de la durée légale d...