Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 01-42.026
Chambre sociale — n° 01-41.526
Chambre sociale — n° 00-45.609
Chambre sociale — n° 00-45.404
Chambre sociale — n° 02-60.023
Chambre sociale — n° 01-46.969
Chambre sociale — n° 02-41.308
Chambre sociale — n° 01-40.377
Chambre sociale — n° 01-46.968
Chambre sociale — n° 01-41.610
Chambre sociale — n° 00-44.262
Selon les articles 11 et 12 de la loi no 2002-1062 du 6 août 2002, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées p...
Chambre sociale — n° 00-21.768
Il résulte de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion d...
Chambre sociale — n° 01-41.494
Chambre sociale — n° 01-40.665
Chambre sociale — n° 00-44.253
Selon l'article 8 b2 de l'accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances, l'employeur peut mettre à la retraite un cadre de direction à un âge situé dans la période d'...
Chambre sociale — n° 01-40.738
Chambre sociale — n° 00-41.873
Si, en application de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de...
Chambre sociale — n° 01-01.395
La période de pause qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandée...
Chambre sociale — n° 00-44.902
Chambre sociale — n° 02-30.034
Le complément de rémunération versé à un salarié en exécution d'une décision judiciaire par la suite annulée, et que le bénéficiaire a conservé par suite d'une absence de recouvrement de la part de l'...
Chambre sociale — n° 01-41.439
Chambre sociale — n° 01-20.608
Appréciant souverainement la portée des actes d'état civil algériens qui leur étaient soumis, dont il résultait que l'assuré décédé était encore dans les liens d'un premier mariage dissimulé lorsqu'il...
Chambre sociale — n° 00-19.594
En application de l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, le tribunal n'est pas tenu de reconvoquer à une nouvelle audience l'assuré à qui a été remise la première convocation par lettre r...
Chambre sociale — n° 01-20.786
Chambre sociale — n° 01-41.322
Chambre sociale — n° 01-41.883
Chambre sociale — n° 01-41.338
Chambre sociale — n° 01-41.612
Chambre sociale — n° 01-40.128
Chambre sociale — n° 01-41.669
Chambre sociale — n° 01-40.180
Chambre sociale — n° 01-20.053
Chambre sociale — n° 01-20.939
Chambre sociale — n° 01-40.748
Chambre sociale — n° 01-14.738
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à la gestion financière des centres de ...
Chambre sociale — n° 00-44.922
Conformément à l'article 28 de la Convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, en cas de rupture d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurre...
Chambre sociale — n° 01-41.031
Ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D. 141-3 du Code du travail l'indemnité spéciale dite " Indemnité DOM " instituée par l'avenant du 9 juillet 1986 à l'accord collectif de...
Chambre sociale — n° 00-46.679
Aux termes de l'article 8.15 de la Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, du 8 octobre 1990, l'indemnité de repas a pour...
Chambre sociale — n° 01-40.604
Chambre sociale — n° 00-46.875
Chambre sociale — n° 00-46.742
Chambre sociale — n° 00-46.362
Chambre sociale — n° 00-46.785
Chambre sociale — n° 00-46.174
Lorsque les délais imposés au représentant des créanciers pour établir les relevés des créances résultant du contrat de travail sont dépassés, sans que ces relevés aient été établis, les salariés peuv...
Chambre sociale — n° 00-45.347
Chambre sociale — n° 00-22.026
Chambre sociale — n° 00-44.339
La cour d'appel qui constate qu'un préavis de grève a été déposé par un syndicat représentatif, peut en déduire que les salariés n'ont commis aucune faute en participant à la grève dans le respect du ...